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Sébastien Crépel | L’Humanité du 19.04.2008

Les députés de droite aggravent la « liberté » de licencier

lundi 21 avril 2008 par Sébastien Crépel
assemblée nationale . Les parlementaires ont approuvé les mesures de l’accord patronat-syndicats sur la flexicurité dans lequel le gouvernement a pesé de tout son poids.

Les députés ont achevé, dans la nuit de mercredi à jeudi, l’examen du projet de loi qui transpose l’accord interprofessionnel patronat-syndicats sur la flexicurité, signé le 11 janvier par la CFDT, FO, la CFTC et la CGC. La CGT a refusé de le parapher. Un accord souhaité par le gouvernement, qui a pesé de tout son poids dans la négociation. Seuls les communistes devraient voter contre le projet, lors du vote global, mardi prochain, le PS ayant annoncé son intention de s’abstenir.

Le texte crée des facilités nouvelles pour licencier, avec l’introduction, notamment, de la rupture de gré à gré du contrat de travail, selon une négociation directe entre l’employeur et le salarié, sur le modèle du « consentement mutuel », revendiqué par Laurence Parisot. Le projet de loi va plus loin que l’accord, en incluant dans son champ les salariés protégés par un mandat de représentation. Les députés communistes et républicains ont demandé en vain de supprimer cet article, « qui met à bas quarante ans de construction des protections contre le licenciement arbitraire ! » s’est exclamé Daniel Paul (PCF). Isolé au sein du PS, Marc Dolez a dénoncé aussi « un recul considérable », puisque « l’employeur ne sera plus obligé d’invoquer une cause réelle et sérieuse » pour congédier son salarié. Unique concession, l’Assemblée a accepté à l’unanimité d’« ouvrir les droits à l’assurance chômage dans les conditions du droit commun », sur proposition du PS.

Autre revendication du MEDEF, la création « à titre expérimental », pendant cinq ans, d’un CDD « de projet ». Dédié aux seuls cadres et ingénieurs, d’une durée de dix-huit à trente-six mois (au lieu de dix-huit mois au maximum pour un CDD classique), il est cependant résiliable au bout d’un an. Jusque-là, un CDD ne pouvait être rompu que pour « faute grave », sous peine de condamner l’employeur à verser au salarié l’intégralité des salaires prévus jusqu’au terme du contrat. En cas de rupture du « CDD de projet », le salarié n’aura droit qu’à 10 % des rémunérations perçues. « Pour le salarié, cela signifiera trois années de précarité, sans accès au crédit ni peut-être au logement, avec pour seule perspective un hypothétique reclassement sur une autre mission », a déploré Roland Muzeau (PCF). Son collègue Daniel Paul dénonçant l’« hypocrisie » d’affirmer au début de la loi que « le CDI est la forme normale du contrat de travail ». La gauche redoute désormais une généralisation de ces contrats. « Nous avons déjà connu des expériences qui ont été étendues très largement au-delà des personnes initialement visées. Celle des forfaits jour, par exemple. Rien ne dit que le contrat de projet ne sera pas bientôt étendu bien au-delà des ingénieurs et des cadres », explique Roland Muzeau.

Quant au contrat nouvelle embauche, il est certes abrogé. L’UMP a renoncé à batailler contre la requalification des CNE en CDI. Mais cette bonne nouvelle cache un grave recul, la période d’essai du CDI, durant laquelle l’employeur peut licencier sans motif, étant considérablement allongée. Celle-ci, qui pourra être renouvelée une fois, atteindra de ce fait jusqu’à huit mois, contre une semaine à trois mois actuellement, selon la plupart des conventions collectives en vigueur.

Autre avancée en trompe-l’oeil, les indemnités de licenciement seront désormais ouvertes aux salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, contre deux années auparavant. Mais cela risque de se doubler d’une mauvaise surprise. Sous le couvert d’unifier les indemnités, le projet de loi remet en cause la majoration à laquelle ont droit les salariés victimes d’un licenciement économique après plus de dix ans d’ancienneté. La baisse pourrait atteindre 30 %. Le gouvernement n’a pas levé le doute sur ce point. « Ce sujet n’a pas encore été tranché par les partenaires sociaux », a esquivé Xavier Bertrand. Selon lui, il n’est « pas question de signer un décret qui entraînerait une réduction de l’indemnité ». Mais il a refusé de le préciser dans la loi.

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