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Article de Yves Housson. Publié dans L’Humanité le 15 novembre 2006

Les services de santé dans le collimateur

mercredi 15 novembre 2006 par Yves Housson
Après l’avoir écartée de la directive services, la Commission remet la libéralisation du secteur de la santé à l’ordre du jour, via un projet de directive spécifique.

Sortie par une porte, réintroduite par une autre. Devant la contestation, politique et sociale de la directive Bolkestein, la Commission de Bruxelles avait décidé, en février dernier, de retirer la question des services de santé de son champ d’application. Mais elle n’avait pas lâché le morceau. À son programme politique pour 2007, elle a inscrit « l’édification d’un cadre communautaire pour des services de santé sûrs, efficaces et de qualité, en renforçant la coopération entre les États membres et en apportant des assurances sur l’application du droit communautaire » à ces services. En clair, la libre concurrence devrait là aussi devenir la norme. Un groupe d’experts a déjà été mis en place et une consultation publique lancée, préalable à une proposition de directive

attendue pour le premier semestre 2007.

Comme souvent, le projet est paré des intentions en apparence les plus louables. Il s’agirait, explique-t-on, de donner aux citoyens de l’Union la liberté d’aller se faire soigner dans un autre pays que le leur, tout en se faisant rembourser par leur organisme de sécurité sociale. Aujourd’hui, un Français doit faire une demande « d’autorisation préalable » (formulaire E 111) à la Sécu s’il veut pouvoir compter sur la couverture de la Sécu pour des soins reçus à l’étranger. La Cour de justice européenne a estimé, dans ses arrêts, qu’il y a là une entrave à la libre prestation de services de santé au sein du marché européen. Un arrêt, rendu en mai dernier, est cité en

référence. La Cour a donné raison à une Britannique venue se faire poser une prothèse de hanche en France (pour un coût de 5 780 euros, qu’elle avait acquitté) et qui réclamait le remboursement à la Sécu d’outre-Manche. La patiente avait expliqué ne pas pouvoir attendre un an pour être opérée, délai imposé par son hôpital outre-Manche. La Cour européenne a considéré que cela excédait le « délai médicalement acceptable compte tenu de l’état de santé » de l’intéressée et justifiait donc sa demande.

La directive Bolkestein, première mouture, stipulait que les soins non hospitaliers ne requéraient plus d’autorisation préalable. Les soins hospitaliers seraient restés soumis à autorisation, mais remboursables au tarif le plus avantageux. En clair, si un patient se fait opérer à l’étranger et si cette intervention coûte moins cher que dans son pays, la caisse de sécu doit, non seulement couvrir ses frais, mais lui verser la différence entre les deux tarifs. Inversement, si la facture est supérieure à ce qu’elle aurait été dans le pays de résidence de l’assuré, la caisse ne rembourse qu’à hauteur du prix pratiqué dans son pays pour le même traitement. Une façon d’exercer une pression à la baisse sur les coûts des soins.

« Les gens peuvent faire leur marché », explique le commissaire à la Santé Markos Kyprianou. Resterait seulement à fournir aux patients une information adéquate sur les traitements disponibles dans les divers pays, à définir le délai « normalement nécessaire » pour obtenir des soins, à prévoir les responsabilités en cas d’erreur médicale, etc.

Un tel projet heurte directement le principe de responsabilité des États dans l’organisation et la fourniture de services de santé. La planification hospitalière, la régulation de l’offre de soins, mais aussi son financement seraient gravement remis en cause. Le service public de santé résisterait difficilement au rouleau compresseur de la libre concurrence. « La santé n’est pas un marché comme les autres », souligne-t-on à la Fédération européenne des hôpitaux, en pointant d’importants « risques de dérive ». Doit-elle même tout simplement être traitée comme un marché ?

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