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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 23 MAI 2005 de la FNME CGT

Loi d’orientation sur l’énergie

jeudi 26 mai 2005 par FNME-CGT

La loi d’orientation sur l’énergie vient de faire l’objet successivement à l’Assemblée nationale et au sénat d’une deuxième lecture. Les écarts notables entre les textes adoptés conduisent à devoir tenir une réunion mixte paritaire le 9 juin afin de trancher et aboutir à un texte de loi définitif soumis à l’accord du Conseil constitutionnel.

Les écarts d’appréciation entre les deux assemblées montrent, s’il le faut encore, toute l’importance du sujet qui interagit dans tous les domaines d’activité avec de lourds enjeux de société.

La CGT porte une appréciation critique sur ces projets fondamentalement libéraux. Ils portent des ambitions trop limitées et font la place à des solutions de marché, à des instruments fiscaux ou financiers au lieu d’en donner la maîtrise à la Nation au travers de l’état.

Si la place du service public est réaffirmée, la contradiction entre, d’un côté, les besoins de planification de long terme et, de l’autre, le désengagement de l’état et l’ouverture au privé n’est pas levée.

La loi ne porte pas la question de l’énergie dans toutes ses dimensions et concentre l’essentiel de ses dispositions sur l’électricité alors que les enjeux liés au pétrole et au gaz sont fondamentaux pour l’avenir.

Sur ce point, le recours à toutes les formes d’énergie y est affirmé depuis le besoin de développement de l’énergie nucléaire ainsi que celui de toutes les énergies renouvelables.

La place de l’hydraulique doit être réaffirmée et les entraves à son développement, levées !

Les objectifs fixés par la loi en matière d’économie d’énergie semblent complètement irréalistes au regard de ce qui a été constaté durant la dernière décennie. S’assigner des objectifs illusoires, en termes de maîtrise de la demande génère un climat défavorable à l’investissement. L’insuffisance des investissements à réaliser, évalués par le RTE, pour la programmation pluriannuelle des investissements, le démontre.

Nous restons également pour le moins dubitatifs sur les moyens dont le gouvernement entend se doter pour atteindre ces objectifs. La ligne est claire : il faut rajouter du marché au marché. La principale innovation du texte c’est la création de certificats d’énergie. Ces certificats seront délivrés aux fournisseurs d’électricité, de gaz et de fioul domestique qui réaliseront des économies d’énergie. En cas d’échec, ils devront acquitter "une pénalité libératoire par kilowattheure" ou acheter un certificat.

Les deux chambres s’accordent à créer des conditions de développement de l’éolien moins désordonnées où l’intérêt général gagnerait de la place face à l’intérêt particulier. Le Sénat se montre plus timoré en la matière.

Les questions sociales ont été complètement éludées alors qu’elles sont dans le nucléaire, par exemple, au cœur des conditions d’exploitation et donc de l’acceptabilité sociale du nucléaire dans notre pays.

Nos propositions visant à élargir le droit à l’énergie au pétrole, au gaz et au bois n’ont pas été entendues.

Le Sénat veut rejeter en annexe les axes politiques marquant les seules réflexions de long terme et donnant un peu de chair à cette loi. La CGT a travaillé à des progrès significatifs sur cette partie et ne saurait concevoir les voir repousser dans une annexe sans réelle valeur législative.

L’enlisement libéral ne peut ouvrir les espaces de progrès que la réponse aux besoins énergétiques de long terme impose. Les outils nationaux comme EDF, Gaz de France et AREVA doivent être préservés ce qui s’oppose à l’ouverture de leur capital.

Tout démontre qu’il devient essentiel d’instaurer de nouvelles relations industrielles, en France et en Europe, en développant un pôle public de l’énergie de nature à donner aux citoyens la possibilité de maîtriser ce secteur et d’instaurer les coopérations industrielles nécessaires, permettant de relever les immenses défis en termes de développement et de recherche.

Le 9 juin prochain les salariés de secteur de l’énergie auront la possibilité, en convergence avec les salariés d’autres secteurs industriels, de faire valoir leurs exigences en termes d’emplois et de développement industriel au moment où les sénateurs et les députés seront réunis en CMP pour procéder au vote définitif de cette loi.

Interlocuteurs : Eric ROULOT : 06 82 66 83 61

Contact presse : Maurice MARION : 01 56 93 27 12 ou 06 72 75 20 96

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