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Anne Jouan | le Figaro le 11.04.2008

Négociation sociale : les nouvelles règles du jeu

vendredi 11 avril 2008 par ANNE JOUAN
Les syndicats doivent se prononcer avant le 23 avril sur le relevé de conclusions qui fixe des conditions plus exigeantes à la signature des accords collectifs.

Les négociations entamées il y a trois mois se sont achevées jeudi à 2 heures du matin, après 18 heures de discussions entre partenaires sociaux. À l’arrivée, le texte prend la forme d’une « position commune » loin de faire l’unanimité. Côté patronal, l’UPA a déjà annoncé son intention de ne pas signer le texte, lui reprochant la part trop faible accordée au dialogue social dans les petites entreprises et dénonçant la place prise par l’UIMM aux côtés du Medef dans la négociation : « 90 % des acteurs de la métallurgie sont des petites entreprises, alors qu’aujourd’hui seule l’UIMM, dirigée par les représentants de grands groupes, parle en leur nom », déplorait hier l’UPA. Côté syndical, FO est très critique et ne devrait pas signer. La centrale de Jean-Claude Mailly craint de faire les frais à terme (après la période transitoire) de ces nouvelles règles du jeu. Moins virulente, la CFTC considère que le « dialogue social ne sera pas amélioré ». Quant à la CGC, elle garde sa spécificité cadres. La CGT et la CFDT sortent ragaillardies et satisfaites. Ce qui fait dire à un observateur du paysage syndical français : « En résumé, on garde le grand méchant mou (la CGT), le gentil qui signe les accords (la CFDT) et on zigouille FO et la CFTC. » Les confédérations dans leur ensemble doivent réunir leurs instances d’ici au 23 avril 2008. Le gouvernement entend bien légiférer sur la question avant la fin de l’année. Voici les principales nouveautés qui figurent dans le texte :

Les critères de mesure. Outre le « respect des valeurs républicaines » , qui remplace l’attitude patriotique pendant l’Occupation, les effectifs d’adhérents et de cotisations, la transparence financière, l’indépendance, l’influence, deux nouveaux critères font leur apparition. Il s’agit de l’audience « établie à partir des résultats aux élections professionnelles » tous les quatre ans, et de l’ancienneté de deux ans. Sans qu’il soit précisé si c’est deux ans d’existence en tant qu’organisation (cas que Solidaires remplit, par exemple) ou deux ans d’existence réelle dans l’entreprise (ce qui complique la donne pour Solidaires). Les sept critères sont cumulatifs, ce qui rend la position des « petits nouveaux » (SUD, Unsa) délicate.

La mesure de l’audience et les seuils. Le texte prévoit que tout syndicat qui obtiendra 10 % aux élections professionnelles en entreprises et 8 % (à titre transitoire) dans les branches et au niveau national sera déclaré représentatif. Un seuil critiqué par Solidaires pour qui il a été « établi pour permettre à certaines confédérations de préserver leur position actuelle » . Le négociateur de la CFTC, Philippe Louis, n’en disconvient pas : « À 10 % dans les branches, on perdait beaucoup, à 8 %, on passe » Ces scrutins d’entreprises auront lieu, comme aujourd’hui, à deux tours, et seuls les syndicats « légalement constitués » auront le droit de se présenter au premier tour.

Et pour être reconnu représentatif au niveau interprofessionnel, il faut l’être « dans des branches à la fois de l’industrie, de la construction, du commerce et des services » .

La transparence financière. Le texte stipule que cette dernière doit être assurée par des comptes certifiés.Soulignons que certaines organisations le font déjà, comme la CFDT depuis 2000. Les organisations patronales se sont également engagées à s’appliquer ces principes de transparence financière. De toute façon, les partenaires sociaux n’avaient pas vraiment le choix puisqu’en décembre dernier Nicolas Sarkozy avait annoncé le vote en 2008 d’une loi « réglementant la publication et la certification des comptes des organisations » syndicales et patronales.

Le financement. Les cotisations provenant de leurs adhérents doivent « représenter la partie principale de leurs ressources car elles constituent la seule véritable garantie d’indépendance » , insiste le texte. Par ailleurs, les mises à disposition de personnel « doivent acquérir une sécurité juridique incontestable et garantir une transparence financière » . Enfin, les pouvoirs publics devront « procéder à un recensement exhaustif de l’ensemble des financements existants ».

La négociation collective. La négociation d’accords collectifs est désormais possible avec les représentants élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical de moins de 200 salariés.

Les conditions de validité d’un accord. Un accord sera adopté à condition d’être signé par des syndicats qui représentent « au moins 30 % des suffrages exprimés » et « ne rencontre pas d’opposition des organisations ayant recueilli la majorité des suffrages » . Un premier pas vers l’accord majoritaire cher à la CGT et la CFDT mais aussi à Solidaires. Dans les entreprises, ce changement entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2009, après promulgation de la loi (dans les branches, dans environ cinq ans seulement). Les partenaires sociaux décideront du passage définitif au principe de validation des accords par majorité d’engagement « au vu des résultats des négociations conduites dans les entreprises » suivant les modalités prévues pendant la période transitoire. Un premier bilan est prévu au bout de deux ans.

Durée du travail. « À titre expérimental » , il sera possible de passer des accords d’entreprise prévoyant de dépasser le contingent conventionnel d’heures supplémentaires mais ils devront être conclus avec des organisations représentatives ayant recueilli la « majorité absolue » des suffrages.

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