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Communiqué de presse de la FNME CGTdu 2 octobre 2006

Privatisation des entreprises locales de distribution portée par des députés UMP !

lundi 2 octobre 2006 par FNME-CGT

Des députés UMP d’Alsace et de la Gironde, MM. Herth, Schneider et Martin, proposent un amendement modifiant l’article 23 de la loi du 8 avril 1946 et permettant la privatisation des distributeurs locaux. Cet amendement a été retiré du débat à l’Assemblée Nationale mais sera prochainement débattu au Sénat.

Celui-ci permettrait aux sociétés d’économie mixte locales de la distribution du gaz de se transformer en sociétés anonymes de droit commun et ainsi d’ouvrir leur capital aux appétits du secteur privé. La part du capital détenu par les collectivités locales ou leurs groupements dans une société anonyme ne pourrait dépasser 33 %.

Au cours des débats, les députés UMP ont indiqué qu’il serait logique que les distributeurs locaux puissent bénéficier de dispositions similaires à celles de Gaz de France.

Si cet amendement était adopté au Sénat, la mission du service public de proximité rendue par ces entreprises depuis des décennies, les missions dévolues aux collectivités locales risquent fort d’être mises à mal du fait de choix politiques des actionnaires. Quel poids auront les collectivités locales face aux décisions des actionnaires majoritaires ?

Les motivations de cette volonté de privatisation ne sont autres que financières.

Le succès reconnu de la politique énergétique de la France, initiée depuis plus de 60 ans, permet de mesurer la performance de notre système énergétique et des deux entreprises que sont Gaz de France et EDF avec les entreprises locales de distribution qui ont participé et participent encore à ce succès.

La FNME CGT condamne cette volonté de privatisation des entreprises locales de distribution de gaz et demain d’électricité, comme elle condamne celle de la privatisation de Gaz de France et d’EDF.

Rappelons que le Ministre de l’Industrie a clairement affirmé, dans sa réponse aux 71 questions posées par les fédérations syndicales dans le cadre du projet de loi sur l’énergie, que "les entreprises locales de distribution ne sont pas concernées par le projet de rapprochement entre Suez et Gaz de France. Le gouvernement n’a pas l’intention de prendre des dispositions modifiant la structure de leur actionnariat dans le projet de loi".

La FNME CGT exige que cet engagement soit respecté, elle exige le retrait de l’amendement, elle appelle les salariés à intervenir auprès des élus afin que cet amendement ne soit pas voté, à s’opposer au démantèlement du secteur énergétique par la privatisation des services publics de proximité que sont les entreprises locales de distribution, notamment en participant aux journées d’action des 3 et 14 octobre prochain.

Interlocutrice : Christine BANASKIEWIEZ :  01 56 93 27 40 ou 06 29 52 41 84

Contact Presse : Maurice MARION  01 56 93 27 12 ou 06 72 75 20 96

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