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Un article de Patrick Roger paru dans Le Monde du 27 octobre 2005

Ratés et dérives des fonds d’aide aux victimes

jeudi 27 octobre 2005 par Patrick Roger

es dispositifs spécifiques de préretraite et d’indemnisation ont été créés après la décision d’interdiction de l’amiante prise en France le 26 décembre 1996.

Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA), instauré le 23 décembre 1998, finance l’allocation permettant aux salariés exposés au moins durant trente ans dans les entreprises où l’amiante a été utilisé de prendre leur retraite à 50 ans. Le montant de l’allocation est de 65 % de la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois d’activité, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2 516 euros par mois en 2005). Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), institué le 23 décembre 2000, a pour mission d’"assurer la réparation intégrale du préjudice supporté par les personnes ayant obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle causée par l’amiante ou qui ont été directement exposées à l’amiante".

Selon le rapport de la mission sénatoriale, "les dépenses au titre de la prise en charge des victimes de l’amiante risquent de représenter entre 27 et 37 milliards d’euros dans les vingt années à venir, ce qui conduit à s’interroger sur les modalités de leur financement". Celui-ci est assuré pour l’essentiel par la branche accidents du travail-maladie professionnelles de la Sécurité sociale. Les prévisions initiales ont rapidement été dépassées. En 2004, le FCAATA accusait un déficit de 122 millions d’euros. La loi de financement de la Sécurité sociale a ainsi instauré une nouvelle contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante.

CONTENTIEUX EN HAUSSE

Mais ce régime d’indemnisation est loin de donner entière satisfaction aux victimes. Le FIVA, dont la création était censée tarir le recours contentieux devant les juridictions, ne les a pas empêchés. Le nombre de jugements est passé de 300 en 2002 à 1 500 en 2004. Dans la quasi-totalité des cas, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue. Les sénateurs s’inquiètent "des conséquences financières très lourdes pour les entreprises", risquant de "mettre en péril leur équilibre financier" .

Si la mission reconnaît "l’importance que revêt, aux yeux des victimes, la condamnation de l’employeur responsable de leur contamination" , elle estime que "la recherche d’une indemnisation supérieure à celle du FIVA est aussi une motivation essentielle" . En dépit de l’hétérogénéité des décisions de justice, les montants d’indemnisation accordés par les tribunaux seraient en effet, selon le rapport, "souvent supérieurs à ceux accordés par le FIVA".

Lamission sénatoriale recommande de "permettre au FIVA d’accorder aux victimes le bénéfice qui s’attache à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, afin que ces dernières ne soient plus incitées à emprunter la voie judiciaire". Le FIVA estime le coût de la majoration de l’indemnisation à 47,9 millions d’euros en 2006.

Le rapport s’inquiète également des "dérives" dans l’utilisation du Fcaata. "Plusieurs indices convergents amènent à penser que le Fcaata a pu être détourné de sa vocation première pour devenir, dans certains cas, un simple instrument de gestion des effectifs". Une note de la direction des relations du travail citée dans le rapport évoque le "réflexe quasi systématique" consistant à solliciter l’inscription sur la liste des entreprises exposées à l’amiante "en vue de gérer, au moins en partie, les plans sociaux". Sont ainsi mentionnés "l’afflux récent de demandes d’établissement appartenant au groupe Alstom" ou le cas de Moulinex. La mission dénonce "un détournement de ressources qui pourraient être utilisées pour inclure dans le dispositif des personnels qui n’y figurent pas aujourd’hui".

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