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La CGT le 15 mai 2007

Recodification du Code du travail : la Cgt saisit le Conseil d’Etat

mardi 15 mai 2007 par Confédération Générale du Travail (CGT)

La Cgt a déposé un recours en annulation de l’ordonnance du 12 mars 2007 concernant la recodification de la partie législative du Code du travail.

Cette ordonnance procède à une réécriture complète du Code : plan, numérotation, découpage des articles, titres, vocabulaire…, tout est bouleversé. On mesure l’immense effort d’appropriation qui serait nécessaire pour les usagers, tant professionnels que militants, le temps et les moyens qu’il faudrait y consacrer. Pour la Cgt, un tel effort ne serait acceptable que si la recodification améliorait véritablement l’accessibilité et l’efficacité du droit social.

Or, comme l’ont noté la plupart des commentateurs, cette réécriture n’apporte aucune simplification. Comment pourrait-il en être autrement, alors que la complexité du Code du travail tient d’abord à l’empilement de textes législatifs trop souvent obscurs et à son envahissement par différents processus dérogatoires ? A aucun moment, la finalité et la faisabilité de cette recodification n’ont fait l’objet du débat nécessaire. Il doit avoir lieu avant toute application et le chantier doit être réouvert. C’est l’exigence portée par la pétition commune diffusée par la Cgt, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature.

D’autre part, l’opération n’a pas été réalisée « à droit constant », contrairement à ce que prévoyait la loi d’habilitation autorisant ce processus : le déclassement d’articles législatifs en réglementaires, la suppression de dispositions, la réécriture et le réordonnancement d’articles changent le sens du texte et peuvent conduire à des interprétations différentes, dans un domaine où le rôle de la jurisprudence est particulièrement important. L’ensemble des organisations syndicales d’Alsace et de Moselle a déjà déposé un recours concernant les atteintes au « droit local » que comporte la nouvelle rédaction.

Dans ce contexte, la Cgt a décidé de saisir le Conseil d’État sur l’ensemble de l’ordonnance. Le recours met en avant des moyens de légalité externe, tenant à l’insuffisance de la concertation, en regard notamment de la loi du 31 janvier 2007 ; et de légalité interne, l’ordonnance n’ayant pas respecté le principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi ni, surtout, l’exigence du « droit constant ». Il souligne enfin la violation des articles 34 et 37 de la Constitution qui définissent la compétence du législateur en matière de droit du travail.

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