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Paule Masson | L’Humanité du 11.04.2008

Représentativité syndicale, ça va changer… plus tard

samedi 12 avril 2008 par Paule Masson
Négociations . Le texte adopté mercredi dans la nuit prend la forme d’une « position commune », dans laquelle figurent un ensemble de propositions soumises au législateur.

La négociation sur « la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme » s’est achevée dans la nuit de mercredi à jeudi par une « position commune ». Cette décision, prise au dernier moment, a sans doute permis d’éviter un clash. Car tout changement intervenant sur les règles de la représentativité syndicale se répercute inévitablement sur le paysage syndical. Durant toute la négociation, la « petite » CFTC n’a pas caché qu’elle jouait sa peau. Dans un communiqué, elle a estimé hier, que le texte comportait une « remise en cause du pluralisme syndical ». La CFE-CGC, qui émet un « avis réservé », a bataillé ferme pour sauver ses intérêts en faisant reconnaître sa spécificité catégorielle (cadres). FO, qui exprime « un avis très critique », s’est arc-boutée contre une représentativité qui ne serait plus « descendante », qu’elle pourrait donc perdre dans certaines branches professionnelles. Le texte fait pourtant des concessions à tous, ménageant la représentativité des organisations qui le sont déjà, au moins pendant une période transitoire qui pourrait durer cinq ans.

Nouveaux critères de représentativité syndicale

Inchangé depuis quarante ans, le système de « représentativité octroyée » par un décret de l’État datant de 1966, sur la base de critères parmi lesquels figure encore « l’attitude patriotique pendant l’occupation », ne peut plus perdurer. Tout le monde est obligé de le reconnaître. Cette situation décrédibilise la négociation sociale aux yeux des salariés à qui s’imposent des accords souvent ratifiés par des organisations très minoritaires. La multiplication de conflits salariaux dans des entreprises dans une période où les accords sont pourtant signés témoigne de la perte de légitimité du système.

La position commune de mercredi propose une nette évolution, à commencer par « la disparition de la présomption irréfragable de représentativité », c’est-à-dire non contestable, octroyée à la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC. Si les députés suivent les recommandations des « partenaires sociaux », cette représentativité devra dorénavant être gagnée à tous les niveaux, dans les entreprises, les branches et l’interprofessionnel. Sept critères « cumulatifs » sont définis pour l’obtenir (au lieu de 5 avant) : les effectifs d’adhérents et les cotisations ; la transparence financière (avec comptes certifiés pour les confédérations, les fédérations et unions régionales) ; l’indépendance ; le respect des valeurs républicaines ; l’influence (activité, implantation…), une ancienneté de deux ans et l’audience, critère le plus réclamé par la CGT et la CFDT, le plus critiqué par les autres.

Prise en compte du poids électoral

Car, et c’est la principale nouveauté, pour la première fois il est suggéré de prendre en compte le poids électoral des syndicats, c’est-à-dire les votes exprimés par les salariés dans les élections professionnelles. Pour qu’un syndicat soit représentatif, il faudrait qu’il rassemble au moins 10 % des suffrages dans les entreprises et « provisoirement » 8 % au plan national et dans les branches (concession à la CFTC qui atteint rarement les 10 %).

Le calcul de l’audience s’effectue à partir de la compilation des résultats aux élections des comités d’entreprise qui n’existent que pour les entreprises de plus de 50 salariés et, à défaut, des délégués du personnel (plus de 10 salariés). FO, l’UNSA ou encore l’Union syndicale Solidaires, deux organisations qui revendiquent leur représentativité mais n’étaient pas invitées à venir négocier, privilégiaient une mesure à partir des élections prud’homales. Dans les entreprises, l’élection reste organisée sur deux tours, comme l’ont unanimement réclamé les syndicats contre le patronat qui réclamait un seul tour avec possibilité de candidatures non syndiquées. Ce premier tour serait dorénavant ouvert à « toute candidature présentée sur des listes syndicales », donc théoriquement à l’UNSA ou Solidaires qui en sont aujourd’hui privées. Mais il faut au moins deux ans d’ancienneté qui, compilés aux quatre ans entre deux élections, peut « représenter un frein à l’activité syndicale », selon Solidaires.

Vers des accords plus légitimes

Malgré des évolutions successives et timides (loi sur le dialogue social de 2004), il est encore possible aujourd’hui qu’une organisation minoritaire signe seule un accord qui s’applique ensuite à tous les salariés. Ces pratiques ont été longtemps couvées par un patronat soucieux de trouver preneur pour ratifier ses textes. Mais aujourd’hui elles contribuent à décrédibiliser la négociation sociale et il semble qu’une partie du MEDEF, dont sa présidente, Laurence Parisot, qui veut privilégier le contrat sur la loi, en ait pris conscience.

La position commune de mercredi propose comme horizon « le passage à un mode de conclusion majoritaire des accords », vivement réclamé par la CFDT et la CGT. Mais seulement à l’issue d’une longue période transitoire, pendant laquelle les intérêts de tous seraient à peu près préservés. L’introduction du critère d’audience dans la définition de la représentativité requiert de laisser passer un cycle électoral entier dans les entreprises, soit quatre ans. Il faut aussi prendre en compte le temps de validation du système de collecte des résultats. Après seulement, dans environ cinq ans, s’ouvrirait une première étape pendant laquelle seraient considérés comme valides les accords signés par des syndicats représentant au moins 30 % des salariés concernés et en l’absence d’opposition des majoritaires. Cette concession a été proposée par la CFDT. Elle représente indéniablement une amélioration de l’existant. Le risque est pourtant de reporter aux calendes grecques le simple fait que les salariés puissent décider, à la majorité, si ce qui est négocié leur convient ou non. La CGT s’en inquiète. Ce délai, jugé trop long, pèsera dans son débat interne pour décider si elle accorde ou non son soutien au texte.

Les petites entreprises, parents pauvres

Pour les petites entreprises, rien ne change, ou presque. Malgré l’insistance de la CGT à demander une généralisation des élections professionnelles à tous les salariés (la moitié en sont exclus), le MEDEF s’y est obstinément refusé. Les entreprises de moins de 11 salariés n’ont aucune obligation juridique d’organiser des élections de délégués du personnel. Sans changement, les salariés des TPE resteraient donc privés de la possibilité de choisir librement qui les représente. La mesure de représentativité serait même très compliquée, voire impossible dans certains branches où se concentrent de toutes petites entreprises (services, transports routiers, etc.). La « position commune » se contente de renvoyer ce débat à la mise en place d’un groupe de travail paritaire qui, à partir de septembre 2008, aura la charge de définir des « modalités spécifiques aux TPE ». C’est, pour la CGT, le deuxième point noir du texte.

Par contre, il existe une proposition concernant l’organisation de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, souvent les plus petites. Le MEDEF voulait absolument obtenir le droit de négocier directement avec des élus du personnel non syndiqués. Il l’a obtenu en partie seulement, les syndicats, particulièrement la CFDT, ayant bataillé pour préserver obligatoirement un lien avec les organisations syndicales (salarié mandaté ou obligation pour l’employeur d’informer les organisations représentatives dans la branche).

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