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Par Christophe Vigneau, avocat du barreau de Paris. L’Humanité du 3.03.13

Rupture conventionnelle : les employeurs sécurisés

jeudi 6 mars 2014 par Christophe Vigneau
La Cour de cassation a décidé de réduire le contrôle de la haute juridiction sur les ruptures conventionnelles à peau de chagrin. Par Christophe Vigneau, avocat du barreau de Paris.

Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu cinq arrêts très attendus relatifs à la rupture conventionnelle, mode de rupture introduit par l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et repris par la loi du 25 juin 2008 du même nom (Arrêts n°s 12-24539, 12-27594, 12-25591, 12-22116, 12-24951). Ces cinq arrêts sont très instructifs sur la portée du contrôle qu’entend exercer la haute juridiction sur les ruptures conventionnelles.

Disons le tout net, la Cour de cassation a décidé de réduire son contrôle à peau de chagrin. Seul un vice du consentement – l’erreur, le dol ou la violence – pourra donner lieu à une nullité de la convention de rupture. Quand l’on connaît les conditions extrêmement restrictives de la reconnaissance d’un vice du consentement, autant dire que l’on ferme quasiment toute possibilité à un salarié de venir contester en justice une convention de rupture homologuée ou autorisée par l’inspection du travail.

Aucune chance laissée au salarié

À titre d’exemples tirés des arrêts du 29 janvier  : le non-respect du délai de rétractation de 15 jours, pas de nullité ! Un défaut d’information du salarié sur sa possibilité de se faire assister 
par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise : idem, alors même que les statistiques montrent que moins de 8% des salariés sont assistés lors de la négociation sur la rupture de leur contrat de travail. Si l’on ajoute à cela la jurisprudence selon laquelle l’existence d’un litige préalable n’est pas de nature à entrainer la nullité de la rupture, il est certain que la Cour de cassation ne laisse aucune chance 
à un salarié de voir sa rupture annulée une fois homologuée ou autorisée, sauf à démontrer qu’on lui a mis un pistolet sur la tempe ou qu’il a été enfermé 
à clé pour extorquer sa signature.

300.000 ruptures

Tout cela parachève un dispositif conçu pour sécuriser la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire empêcher toute contestation future du salarié qui aura pu un jour se laisser convaincre de quitter l’entreprise dans un intérêt bien évidemment « partagé ». Avec plus de 300 000 ruptures conventionnelles signées chaque année dont seulement 6 % ont fait l’objet en 2013 d’un refus d’homologation et un contentieux devant les conseils de prud’hommes quasi inexistant, force est de constater que l’objectif d’écarter les salariés des prétoires a été pleinement atteint et que la jurisprudence de la Cour de cassation ne les incitera pas à s’y rendre.

Cette belle construction fait toutefois l’impasse sur le fait qu’existe une inégalité des parties au contrat 
de travail dont l’une est subordonnée 
à l’autre, sur l’accroissement inquiétant des phénomènes de souffrance au travail et sur l’augmentation continue du nombre de chômeurs et de la durée des périodes de chômage. Or, la rupture conventionnelle opère un transfert 
de charge sur la collectivité de ruptures du contrat de travail à moindres frais pour les entreprises, l’accès aux indemnités de Pôle emploi constituant très souvent l’élément décisif pour les salariés au moment de consentir 
à la perte de leur emploi.

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