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Dépèche de AFP et Reuters parue surlemonde.fr le 4 juillet 2006

Signature d’une charte sur le service minimum garanti dans les transports en cas de grève

mardi 4 juillet 2006
E n juin 2005, à son arrivée à la tête du ministère des transports, Dominique Perben avait indiqué travailler sur le dossier sensible du service minimum dans les transports "dans la continuité de la démarche" de son prédécesseur Gilles de Robien. Un an après, le ministre s’était engagé à "régler le problème" du service minimum garanti "sans recourir à la loi", souhaitant en particulier "une généralisation progressive" des systèmes en vigueur en Alsace et en Ile-de-France. Il a finalement obtenu la signature de la charte.

"Cette démarche apporte une réponse concrète à l’usager dans le respect du droit de grève", a déclaré Dominique Perben. L’objectif de cette charte est de "prévenir par le dialogue et la concertation, les conflits dans les sociétés de transport et de les régler rapidement".

Les premiers signataires de la charte sont le GART (Groupement des autorités responsables de transports) qui réunit des élus, l’UTP (Union des transports publics, patronat), la Fnaut (association d’usagers), la CFTC, l’UNSA-Transport, la SNCF, la RATP et de nombreuses collectivités.

Les signataires s’engagent à mettre en place par la concertation des plans de transport adaptés à l’ampleur des perturbations prévisibles en cas de conflit. "Ce n’est pas à l’Etat d’imposer un service minimum uniforme aux opérateurs de transports urbains et à leurs salariés, c’est à chaque collectivité en charge du transport de définir ses priorités en cas de perturbations en formalisant ses demandes à l’opérateur dans un cahier des charges", précise le ministère.

CLAUSE FINANCIÈRE

Plusieurs niveaux de priorités pourront ainsi être définis : un niveau 1 en cas de fortes perturbations (desserte des écoles, hôpitaux, services administratifs, gares SNCF et routières...), un niveau 2 en cas de perturbation moins forte (des lignes d’autobus ou de métro sont ajoutées aux heures de pointe) et ainsi de suite, avec des niveaux 3 et 4.

Un plan d’information des usagers devra fournir à l’avance des renseignements sur les services qui seront assurés pendant la grève : alerte par les médias dès qu’une perturbation importante se profilera ; 48 heures avant une éventuelle grève, diffusion d’une information sur les services qui devront fonctionner dans les gares, stations et points de vente ; numéro de téléphone gratuit et serveur vocal ; recours à Internet, aux SMS, au courrier électronique pour les abonnés.

"Une clause financière dans le contrat entre l’AOT [autorité organisatrice des transports] et l’entreprise exploitante peut encourager celle-ci à fournir des informations fiables aux clients et à mobiliser des moyens pour assurer le meilleur niveau de service, compte tenu des effectifs présents", précise le ministère. Cette incitation peut prendre la forme d’un système de bonus-malus, de pénalités forfaitaires quand l’information des voyageurs et la mise en place du plan de transport ne sont pas conformes aux dispostions contractuelles, ou de compensations commerciales pendant les perturbations (tarifs réduits).

Enfin, les signataires s’engagent à rechercher en priorité des solutions non conflictuelles aux problèmes susceptibles de surgir au sein des entreprises exploitantes. Celles-ci et l’AOT sont également invitées à développer la concertation avec les associations d’usagers et de consommateurs.

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