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Amélie Jeammet | Regards le 19.10.2007

Traité modificatif : ni vu, ni connu, je t’embrouille

samedi 20 octobre 2007 par Amélie Jeammet

Vitesse et opacité

C’est allé très vite : à peine élu, Sarkozy annonçait son intention de faire passer en Union européenne un « mini traité » censé résoudre la quadrature du cercle : réconcilier les français avec l’Europe et relancer sa construction. Et il faut croire qu’on n’attendait plus que nous. Sitôt dit, sitôt fait : dès juin, les chefs d’Etats se mettent d’accord sur le principe d’un « traité simplifié », rendu public début octobre, puis approuvé par une Conférence intergouvernementale. La course à la ratification est ouverte, et comme le rappelait début octobre Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’Etat aux affaire européennes, la France compte être parmi les premiers états à officialiser son adhésion au nouveau traité de Lisbonne, celle-ci devant intervenir « par la voie parlementaire, le plus rapidement possible ». Il faut faire vite, pour éviter que ne s’ouvre un débat dans le sillage du referendum de 2005, qui, selon Francis Wurtz, président du groupe GUE-GVN au Parlement européen, « reste une référence en Union européenne, tant par la qualité et le niveau du débat, que par l’engagement des citoyens ». Pour faciliter la tâche des dirigeants français (et hollandais), le texte est illisible. Ni « mini », ni « simplifié » : 150 pages, 297 modifications des traités existants [1], 12 protocoles et quelques dizaines de déclarations de même valeur juridique. « Une version consolidée, plus lisible, doit être publiée, mais le plus tard possible, pour éviter que le public ne s’en saisisse » déplore Francis Wurtz. Depuis quelques mois, toutes les négociations, accords, signatures, se font dans la plus grande opacité, et il sera très difficile d’obtenir une ratification par referendum : la France et les Pays-Bas, par la voix de leurs chef d’Etats, ont déjà annoncé que la voie référendaire était exclue.

« Il faut pourtant qu’un mouvement de clarification se développe, alerte Francis Wurtz, que cela se sache, contrairement à l’opération de communication de Nicolas Sarkozy, il n’y a pas eu de prise en compte des principales critiques faites au Traité Constitutionnel Européen (TCE). » Comme le rappelle Pierre Khalfa (Attac), « Valéry Giscard d’Estaing a lui-même précisé devant le Parlement européen que « les gouvernement européens se sont mis d’accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu’elle soit plus facile à avaler ». Le Traité modificatif transfère en effet l’essentiel du TCE dans les traités actuels. ». La « lecture » (si l’on puit employer ce terme) permet en effet de constater que le TCE est repris, expurgé de la partie III sur les politiques de l’Union, en partie sur les politiques économiques et sociales, qui avait concentré les critiques du non au référendum de 2005. Mais cette fameuse partie III n’était qu’une refonte des précédents traités (Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice) auxquels le TCE devait se substituer. Le « Traité modificatif », comme son nom l’indique, se donne pour vocation de modifier ces traités antérieurs, mais pas en profondeur, et tout ce qui avait pu faire l’objet de critiques en 2005 reste présent. Seule avancée par rapport aux revendications du non de gauche, comme le précise Raoul Marc Jennar, « on renonce au principe d’intégrer ces traités dans un texte plus large ayant valeur de Constituion. On renonce ainsi à figer dans le marbre pour des décennies des choix idéologiques, pour en revenir à la pratique classique de modification des textes existants ».

Rien de neuf

Mais dans le fond, rien ne change. Comme l’explique Pierre Khalfa, « Nicolas Sarkozy s’est vanté d’avoir retiré l’expression de « concurrence libre et non faussée » de la définition des objectifs de l’Union dans le Traité modificatif. Il s’agit d’un hommage du vice à la vertu, puisqu’une des parties de l’argumentation du non portait sur cette expression. Il nous donne donc raison. Mais en réalité, supprimée des objectifs de l’Union, la concurrence libre et non faussée revient par un protocole ». L’expression (et donc le principe qu’elle désigne) reste en effet présente dans nombre d’articles des traités modifiés : « citons par exemple l’article 105 maintenu dans le TFUE qui affirme : « le principe d’une économie de marché où la concurrence est libre ». Il est de plus au cœur des actes législatifs européens qui restent en vigueur, notamment ceux permettant la libéralisation des services publics. Le protocole n°6 rappelle clairement le principe applicable en la matière : « le marché intérieur, tel qu’il est défini dans l’article I-3 du Traité sur l’Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée. » Rappelons que l’article I-3 porte sur… les objectifs de l’Union. ». En matière de politique commercial par exemple, « le libre-échange généralisé reste l’horizon indépassable des politiques européennes ». Ainsi, l’article 188 B du TFUE modifié indique que l’Union : « contribue (…) à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres ». Les termes « investissements étrangers directs » et « autres » n’apparaissant pas dans l’article initial. Ce dernier renvoie aux barrières non tarifaires (par exemple les normes environnementales ou de protection des consommateurs), c’est-à-dire à tout ce quoi contre lutte l’OMC pour libéraliser les échanges dans le monde : « Au minimum, commente Francis Wurtz, il s’agit d’une confirmation des traités précédents, voire d’une aggravation ». Le Traité modificatif permet également la libéralisation de la culture, ou des services tels que l’éducation ou la santé. L’unanimité est certes requise « dans le domaine des services culturels et audiovisuels lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union », et « dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national ». « Mais qui décide des risques ? » interroge Pierre Khalfa. Sans parler de la liberté de circulation des capitaux qui reste de mise, et pour la restriction ou le contrôle de laquelle l’unanimité est là aussi requise (article 57-3 TFUE). Autant dire qu’on n’est pas près de re-réguler la finance internationale

Et Francis Wurtz de commenter : « le droit à la concurrence reste le principe cardinal », le « seul véritable droit constitutionnel de l’Union, ajoute Pierre Khalfa, qui réduit la plupart du temps les autres textes européens à n’être que des déclarations d’intention, sans portée opérationnelle. » Pour la « petite histoire », Francis Wurtz raconte avoir interpellé en séance plénière du parlement Angela Merkel, alors présidente de l’Union européenne : « qu’est-ce que la suppression de cet article dans les objectifs va changer à la politique de l’Union ? », « ça ne changera rien » répond-elle. Et José Manuel Baroso, Président de la Commission européenne, d’ajouter qu’ « il s’agit là de la politique fondamentale de la construction européenne ».

La concurrence contre le social

Comme l’explique en effet Francis Wurtz, à la lecture du Traité modificatif, « l’Europe reste un grand marché sauvage, puisqu’il n’y a pas d’égalité juridique entre le droit de la concurrence, et le droit social ou le droit du travail ». La Charte des droits fondamentaux, qui faisait dans le TCE l’objet de la partie II, n’est pas intégrée au Traité constitutionnel. Mais la déclaration n°11 indique qu’elle « sera proclamée solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le jour de la signature » des deux traités modifiés. Elle prendra alors la « même valeur juridique que le traités » et deviendra donc juridiquement contraignante. Mais « les droits sociaux qui y sont contenus restent de très faible portée » rappelle Pierre Khalfa. Ainsi, le droit à l’emploi que garantit notamment le préambule de la Constitution française de 1946 repris dans celui de la Constitution de la Vème République n’existe pas dans les textes européens et n’apparaît pas dans le Traité modificatif. Seul apparaît le « droit de travailler ». Le droit à la protection sociale est de même remplacé par une « droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux ». L’application des contenus de cette Charte est de plus renvoyée, pour l’essentiel, aux pratiques et législations nationales, « ce qui, souligne Pierre Khalfa, ne crée pas de droit européen susceptible de rééquilibrer le droit de la concurrence qui restera dominant à l’échelle de l’Union. Contrairement à ce qui se passe dans les Etats où, s’il y a contradiction entre des droits (par exemple le droit de grève et la liberté d’entreprendre), c’est la Cour de cassation qui tranche. Ici, rien de tel n’est possible ». Dans la plupart de Etats membres, comme avec le TCE, le Traité modificatif ne changera rien aux droits des travailleurs qui bénéficient souvent de protections supérieures à celles reconnues par le texte. De plus, le Royaume-Uni, un des seuls pays où le rapport de force aurait pu être modifié en faveur des salariés, a obtenu une dérogation stipulant que ses syndicats ne pourront utiliser la Charte devant la Cour européenne de justice sur la question, notamment, du droit de grève. L’Irlande envisage de négocier la même dérogation (voir ce qui sera négocié le 18). Quant à la Pologne, elle a obtenu que la Charte n’affecte pas sa législation nationale sur la famille, une des plus conservatrices d’Europe. Selon Pierre Khalfa, « ces dispenses peuvent être interprétées comme le fait que les droits sociaux, au niveau européen, même réduits à la portion congrue, ne sont pas obligatoires au même titre que les règles du marché intérieur. Le social serait dont en option, et la concurrence obligatoire. C’est l’officialisation du dumping social », c’est-à-dire la mise en concurrence des droits sociaux européens les uns avec les autres dans le jeu dont la victoire revient à celui qui aura attiré le plus de localisation d’entreprises étrangères, ce qui pousse à l’harmonisation par le bas.

Dans la même veine, la concurrence fiscale sur la taxation des entreprises bat son plein en Union européenne depuis plusieurs années maintenant. L’Irlande est par exemple devenue sur ce point un modèle de compétitivité en baissant à des niveaux sans précédent son impôt sur les sociétés, ce qui pouvait se justifier par sa position géographique excentrée et donc la nécessité de développer vis-à-vis des entrepreneurs d’autres arguments de séduction. Mais l’Allemagne vient d’entrer dans la danse du moins disant fiscal, imposant à la France, la Belgique, le Luxembourg, l’Italie du nord, tout au moins d’ouvrir le débat, voire d’harmoniser par le bas. Sur cette question, le Traité modificatif impose que toute mesure d’harmonisation fiscale soit prise à l’unanimité, ce qui revient à dire que l’harmonisation fiscale par décision politique devient impossible, et qu’elle se fera donc, de fait, par le jeu du marché, donc par le bas, aggravant la réduction de la contribution des entreprises aux dépenses collectives..

Menace sur les services publics

Mais la dérogation sur la Charte des droits fondamentaux qu’ont obtenu le Royaume-Uni, la Pologne, et l’Irlande peut aussi, selon Pierre Khalfa, être interprétée comme le fait que « l’Europe se fait « à la carte » : avec ses inconvénients, l’accroissement de la concurrence entre les Etats, et ses avantages, le fait de pouvoir refuser d’appliquer une décision. Par exemple, le gouvernement français qui affirme vouloir défendre les services publics, pourrait refuser d’appliquer la directive postale ! » qui prévoit la mise en concurrence des services postaux pour les lettres à tarif normal en 2011. « Sur les services publics, précise Yves Salesse, militant du non de la gauche en 2005, on nous dit qu’il y a un protocole. Mais si le texte comporte bien des phrases creuses qui rendent hommage aux services publics, des articles très précis menacent directement leur existence. ». D’abord, les services publics continuent de s’appeler dans le langage européen « service d’intérêt économique général (SIEG) » et « service d’intérêt général (SIG) ». Il ne faut pas voir derrière ces mots qu’un changement d’appellation, c’est tout une autre philosophie de la chose qui prévaut, que le Traité modificatif ne modifie en rien. Si l’article 14 du TFUE modifié apporte des précisions positives en imposant aux Etats membres d’assurer les conditions économiques et financières permettant aux SIEG d’assurer leur mission, ajoutant que « le Parlement européen et le Conseil (…) établissent ces principes et fixent ces conditions » (article 14), la mise en œuvre de cet article reste soumise à un autre (article 86 du TFUE, déjà existant dans les traités précédents, et qui sert de base juridique à la déréglementation des services en réseaux) qui impose que les SIEG soient soumis à la concurrence, sous contrôle de la Commission, qui a ainsi tout pouvoir pour ouvrir les services publics à la concurrence, et à l’article 87 qui rend de fait quasi impossible toute aide d’Etat. Ces deux articles vident donc l’article 14 de toute portée opérationnelle. Comme le rappelle Pierre Khalfa : « Tant qu’on ne touche pas à l’article 86, tout ce qu’on peut dire n’a pas de portée ». Par ailleurs, dans le protocole n°9 qui porte sur les services d’intérêt général (SIG), l’ouverture à la concurrence reste la règle, même si les Etats peuvent eux-mêmes fournir ces derniers (contrairement aux SIEG). Mais la distinction entre SIEG et SIG reste très floue puisque la Cour de justice définit les SIEG comme « toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné ». Avec une telle définition, tout peut quasiment être considéré comme SIEG, ce qui vide de son sens la portée de SIG, moins contraignante juridiquement en matière de « concurrence non faussée ». Francis Wurtz illustre ce point par le cas des systèmes de coopératives de logement social aux Pays-Bas, « pays très libéral. Ce système a été attaqué devant la Cours de justice européenne pour erreur manifeste de concurrence. Il pratiquait en effet la péréquation tarifaire, proposant donc certains logements plus chers à des ménages plus aisés, ce qui permettait de pratiquer des loyer moins chers pour des ménages plus pauvres. L’accusation demandait que les logements excédentaires par rapport au nombre de ménages pauvres demandeurs soient donc vendus, et non loués à des plus riches. ». On reste donc, dans la logique communautaire, sur une conception anglosaxonne du « service universel », minimum garanti aux plus pauvres, et non sur une conception « à la française » de service public, prestation de haut niveau garantie à tous.

Politique économique malthusienne

Enfin, en matière de politique économique générale, la stabilité des prix, auparavant seul objectif de la Banque central européenne, apparaîtrait désormais dans les objectifs de l’Union. Quant à ceux de croissance et de plein emploi, ils sont toujours absents. Seul est mentionné l’objectif d’un « niveau d’emploi élevé », comme dans le TCE, ce qui ne renvoie aucunement au plein emploi. La Déclaration 17 réaffirme l’attachement à la « stratégie de Lisbonne » et préconise « le renforcement de la compétitivité ». Elle invite à « une restructuration des recettes et des dépenses publiques, tout en respectant la discipline budgétaires conformément aux traités et au Pacte de stabilité et de croissance », et fixe même comme objectif « de parvenir progressivement à un excédent budgétaire en période de conjoncture favorable » : « La logique malthusienne du pacte de stabilité et de croissance est maintenue, commente Francis Wurtz, pour faire baisser le niveau des dépenses publiques. Aucune distinction entre ces dépenses n’est introduite. On ne distingue par exemple pas les dépenses de recherche, d’éducation, ou infrastructures qui favorisent la croissance et la productivité, des autres. Cela reste un instrument en faveur d’une réduction des dépenses publiques sociales qui va de paire avec un appel à la modération salariale, favorisant un transfert du travail vers le capital, qu’on retrouve dans toute l’Union européenne ».

Agir

Face à cette nouvelle offensive, où en sont les citoyens européens ? « Il existe par exemple en Allemagne des mouvements contre la modération salariale, la précarisation des conditions de travail, l’abaissement des niveaux d’indemnisation du chômage, la lutte pour la défense des services publics, bref, contre les effets de ces politiques, comme un peut partout, mais on assiste à une grande faiblesse de clarification des enjeux politiques » déplore Francis Wurtz. Pourtant, Pierre Khalfa rappelle qu’avec le traité modificatif de Lisbonne, « l’Union européenne reste un espace privilégié de promotion des politiques néo-libérales ». Il est urgent de se mobiliser et de mobiliser. La signature d’une pétition réclamant la tenue d’un référendum peut être la première étape. Avis aux amateurs [2]

[1] le Traité sur l’Union européenne (TUE), autrement-dit le Traité de Maastricht (1992), modifié par ceux d’Amsterdam (1997) et de Nice (2000), et le Traité instituant la Communauté européenne (soit le Traité de Rome 1957), modifié par les traités successifs, qui prendra le nom de Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

[2] http://www.france.attac.org/spip.php ?article7610

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