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Un article de Isabelle Rey-Lefebvre paru dans Le Monde du 27 octobre 2005

Travail illégal : le patronat et les syndicats du BTP signent une charte de bonne conduite

jeudi 27 octobre 2005 par Isabelle Rey-Lefebvre

our lutter contre le travail illégal dans le bâtiment, une charte de bonne conduite a été adoptée, mardi 25 octobre, conjointement par sept organisations professionnelles du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) et cinq syndicats de salariés de la branche (CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC), en présence de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (Dilti) et de Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi.

"Le code de bonne conduite signé aujourd’hui est un pas dans la bonne direction", reconnaît Eric Aubin, secrétaire général du syndicat CGT des salariés de la construction . "Mais il faut aller plus loin et, par exemple, limiter le recours à la sous-traitance à seulement deux niveaux."

Cette démarche interprofessionnelle sera appuyée par la parution prochaine de deux décrets, a annoncé M. Larcher. Deux nouvelles dispositions, applicables dès janvier 2006, viseront, l’une, à "renforcer les prescriptions imposées aux donneurs d’ordre, sous peine de se voir condamner à la solidarité financière, afin de contrôler les obligations légales auxquelles sont assujetties leurs sous-traitants" , l’autre à "renforcer les sanctions administratives dont sont passibles les personnes morales ou physiques verbalisées pour une infraction de travail illégal" . Elles s’ajouteront aux sanctions déjà prévues, comme la suppression des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle pendant cinq ans.

Les chantiers ont toujours été un terrain de prédilection pour le travail au noir ou l’emploi de main-d’oeuvre étrangère en situation irrégulière. "Chez nous, c’est le plombier polonais qui a fait la "une" des journaux. En Suède, c’est l’électricien letton..." , ironisait M. Larcher, lors de la signature de la charte. Plus 390 000 logements ont été mis en chantier, sur douze mois à fin septembre, soit une hausse de 11,3 % par rapport à la même période de 2004. Un niveau inédit depuis 1981. La pénurie de personnel s’aggrave, alors même que l’élargissement del’Europe facilite l’immigration, légale ou non, de main-d’oeuvre.

SOUS-TRAITANCE

"En Europe, la prestation de service est libre, mais les profession- nels étrangers doivent respecter les lois du pays d’accueil, y compris les conventions collectives , rappelle M. Larcher. Nous défendrons ce point de vue lors du débat au Parlement européen sur la directive Bolkestein, prévu en janvier prochain ." En 2004, selon le bilan dressé par la Dilti, 5 963 procédures ont été engagées, soit deux fois plus qu’en 2003, et 15 millions d’euros de cotisations ont ainsi été recouvrés, dont 8 millions pour le seul secteur du bâtiment.

Ces pratiques sont facilitées par la sous-traitance en cascade souvent pratiquée par les grands groupes de la construction, parfois même sur des opérations publiques. Sur le chantier du laser mégajoule, un laboratoire de recherche thermonucléaire, à Bordeaux, l’inspection du travail a relevé que cinq Pakistanais travaillaient sans autorisation dans le cadre d’un mar- ché conclu au prix dérisoire de 3 500 euros pour neuf semaines de travail à cinq personnes.

Depuis juin 2004, les préfets ont reçu la consigne d’organiser une opération coup de poing par mois dans sept secteurs sensibles : le BTP, l’hôtellerie-restauration, la confection, le spectacle vivant, les salons, le gardiennage et les taxis, en faisant intervenir ensemble des inspecteurs du travail, des contrôleurs de l’Urssaf, les douanes, la police et la gendarmerie.

En Aquitaine, un groupe de travail de 27 contrôleurs s’est, au printemps, spécialisé dans la traque de la sous-traitance illégale. Un phénomène en plein développement, notamment du fait de sociétés étrangères.


Un moyen légal pour recruter des étrangers

Il existe une procédure légale, mais lourde, pour faire venir en France des travailleurs non européens. Les citoyens des dix nouveaux pays membres de l’Union européenne y sont aussi soumis jusqu’au 30 avril 2007. L’employeur doit d’abord obtenir de l’ANPE une attestation démontrant que les postes ne sont pas pourvus. Un dossier nominatif est ensuite passé à la direction départementale du travail, qui, si elle donne son accord, le transmet à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (Anaem). Si la personne concernée ne pose pas de problème à l’ordre public, le consulat délivre un visa. Le candidat passe ensuite une visite médicale et l’employeur s’acquitte d’une redevance de 893 ou 1 525 euros, selon le salaire envisagé. "Il faut compter de trois à six mois de formalités et d’attente" , constate Nicula Popescu, directrice de Dynamique Psycho, une société qui recrute en Roumanie. La procédure peut être bouclée "en quinze jours" pour des cadres de haut niveau, précise-t-on à l’Anaem, qui, en 2004, a ainsi autorisé 9 950 personnes à venir travailler en France, dont 1 149 dans le bâtiment, soit cinq fois plus qu’en 1999.

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