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un article de Stéphanie PLATAT paru dans Libération le 30 janvier 2006

Travailleurs handicapés : L’insertion ou la sanction

lundi 30 janvier 2006 par Stéphanie PLATAT
Travailleurs handicapés : L’insertion ou la sanction

« Il faut faire comprendre qu’à un moment ça suffit et qu’il est normal de faire un peu d’humeur. » Marie-Anne Montchamp était ministre déléguée aux Personnes handicapées au moment de la discussion de la nouvelle loi sur le handicap, promulgué e le 11 février 2005 et entrée en vigueur ce mois-ci. Cette disposition législative, qui comporte un important volet emploi, aura mis deux ans et demi pour voir le jour, alors que le taux de chômage des handicapé s avoisine les 30 %, trois fois plus que la moyenne nationale.

Artillerie lourde. La pré cé dente loi, datant de 1987, n’avait pas eu les effets attendus. Les dé puté s ont donc choisi de sortir l’artillerie lourde pour sanctionner les entreprises ne s’engageant pas suffisamment : des maisons du handicap sont dé sormais ouvertes ­ des guichets uniques pour retirer allocations et aides à l’emploi ­, les sanctions sont aggravé es... Les entreprises vont devoir s’y mettre rapidement.

Contrairement à la loi de 1987 qui misait surtout sur la protection de la personne en la maintenant dans une logique d’assistance, quitte à l’éloigner du marché du travail, celle de 2005 met l’accent sur la « compensation » du handicap. « C’est un droit que la société lui donne et qui doit ê tre honoré avec des prestations ou des aides » , explique Claudie Buisson, directrice générale de l’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 veut faire sortir les handicapés de leur enfermement social, en revendiquant plus fort l’obligation d’emploi. Le principe date de la Première Guerre mondiale, de ses mutilés et de ses gueules cassées que la société , pour services rendus à la nation, s’obligeait à réintégrer à la vie civile. Jusqu’à 1987, aucune pénalité n’était imposée si les entreprises ne remplissaient pas ce devoir. « Cela n’a rien donné » , reconnaît Claudie Buisson. La bonne intention n’ayant pas dé chaîné les foules, un quota de 6 % de handicapés dans l’effectif a é té instauré pour les entreprises de plus de 20 salariés en 1987 : l’entreprise qui ne répondait pas à cette obligation devait verser à l’Agefiph 300 à 500 fois le taux du Smic horaire, soit environ 4 025 euros par employé handicapé manquant. Un argent qui servait à son tour à financer la formation et les efforts d’aménagements des entreprises de bonne volonté . Sans surprise, le nombre d’embauches a augmenté pour atteindre une moyenne de 10 000 environ en 2004 contre 7 000 au dé but des années 90. Mais le pourcentage de salariés handicapés dans les effectifs du privé s’élève à 4,2 % aujourd’hui, bien en dessous des 6 % prévus.

Pourtant, pas besoin de dynamiter le building de son entreprise pour accueillir un handicapé . Vincent est encore stagiaire chez Carlson Wagon-lit, il entrera dans l’entreprise en février pour terminer son apprentissage. Plutôt discret, rien ne le différencie des autres employés, si ce n’est son clavier braille ajouté en appendice au bas de son clavier normal, qui lui traduit ligne par ligne ce qui s’affiche à l’écran. Carlson a élaboré , en partenariat avec l’Institut national de formation et d’application (Infa), une formation spécialisée de conseillers en voyages télé billeterie pour les déficients visuels. La seule grande transformation qui devra être effectuée sur le plateau sera de coder les boutons d’ascenseur en braille. « Si nous n’avions pas eu le soutien de l’équipe, explique Isabelle Kucharski, DRH, ça aurait fait plouf. Mais on ne peut pas dire non à un tel projet. »

Reste que plus de 25 000 entreprises en France n’ont pas encore bougé . « Même si la conscience ne suit pas, la loi aide » , explique Marie-Anne Montchamp, aujourd’hui dé putée du Val-de-Marne, chargé e de mission auprès du président de la Ré publique sur le dossier du handicap. Puisque la conscience n’a suivi qu’aux deux tiers, le législateur a décidé de frapper plus fort au porte-monnaie : les amendes sont passées de 400, 500 à 600 fois le Smic, selon la taille de l’entreprise, et 1 500 si, au bout de trois ans, l’entreprise n’a rien mis en place. « Nous sommes un des seuls pays à avoir une approche aussi coercitive. C’est un mal nécessaire. Pour bien se faire comprendre, il fallait placer la barre plus haut » , dé clare Marie-Anne Montchamp. La fonction publique se voit d’ailleurs soumise aux mêmes sanctions financières : jusqu’à pré sent en effet, l’Etat imposait au privé ce qu’il ne s’imposait pas à lui-même (lire ci-contre).

« Décourager » . Le législateur a également rendu plus strict le recensement des personnes handicapées. Suivant le degré de handicap, l’âge, le niveau de formation et le temps passé sans activité , une personne handicapée pouvait représenter jusqu’à 5,5 unités à elle toute seule. « C’était un exercice byzantin de comptage qui ne respectait pas vraiment la dignité de la personne » , explique Emmanuel Constans, président de l’Adapt (Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées). La loi du 11 février 2005 a promulgué la règle du « un pour un » . Résultat, le pourcentage de 4,2 % de présence handicapée dans les entreprises tombe subitement à 3 %. « Mais cela risque de décourager les missions handicap des entreprises qui, fières d’atteindre le quota, avaient mobilisé leurs services sur ce 6 %» , regrette Claudie Buisson de l’Agefiph. Avec les 3 500 employés de Carlson et malgré sa bonne volonté , Isabelle Kucharski reconnaît, honnête : « Nous n’atteindrons pas le quota requis par la nouvelle législation. Mon exigence est de satisfaire 20, 30 ou 40 % de l’obligation, mais de le faire correctement et avec éthique. » Même Marie-Anne Montchamp, pourtant porteuse de la loi, l’admet : « Si en France on respectait à la lettre la règle des 6 %, on aurait épuisé le contingent. » Pourtant, aujourd’hui, 250 000 personnes handicapées cherchent un emploi. Un quart sont embauchables sans difficulté s, les autres devront être accompagné es.


Les 6 %, mode d’emploi

Il existe deux manières de parvenir au chiffre magique de 6 % de personnes handicapées dans l’effectif d’une société . Première astuce pour échapper aux contributions : signer un accord d’entreprise. Cette solution, qui existe depuis 1987, est renforcée par la loi de 2005. La contribution, normalement versée à l’Agefiph, est conservée en interne et géré e avec les organisations syndicales. Elle permet de développer une politique sociale en interne. Cet accord fixe des objectifs de recrutement et peut encourager le maintien dans l’emploi des handicapés. Il est valable trois ans, et placé sous le contrôle des syndicats et de l’Etat. Malgré sa complexité , il est d’autant plus intéressant pour l’entreprise qu’avec la loi du 11 fé vrier 2005, l’obligation d’embauche des handicapé s est entrée dans la négociation annuelle obligatoire avec les syndicats et que le recensement est désormais noté dans le bilan social des entreprises de plus de 300 salariés.

L’entreprise peut également sous-traiter certaines de ses activités et les faire réaliser par une entreprise adaptée ­ anciennement appelée « atelier protégé » . Il en existe environ 500 en France. Comme la SNCF, qui fait fabriquer sa carte famille nombreuse par une entreprise adaptée de Toulouse. Faire appel à cette sous-traitance peut faire monter jusqu’à 3 % le quota de personnes handicapées en entreprise.


A savoir

La dé finition du handicap : une première : Dans la loi du 11 février 2005, le handicap est désormais défini comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » .

93 % de satisfaits parmi les entreprises employant des handicapés : En 2004, il y avait 91 500 établissements de plus de 20 salarié s assujettis à l’obligation d’emploi. 45 % atteignaient le quota de 6 %. En août 2005, l’Agefiph et Manpower ont réalisé une enquête de satisfaction auprès de 102 chefs d’entreprise de plus de 10 salarié s employant des handicapé s, et 300 n’en employant pas. 93 % de celles dont l’effectif comporte des handicapé s sont satisfaites de ce choix, 25 % trè s satisfaites, seules 7 % s’en déclarent peu satisfaites. www.agefiph.asso.fr

49 % des handicapés actifs ont une déficience motrice : C’est au cours de leur vie professionnelle que 85 % des personnes handicapé es actives ont contracté leur handicap. Les 15 % restant ont é té atteints à la naissance ou avant d’entrer sur le marché du travail. Sur les 85 000 personnes handicapé es accueillies en 2004 dans les CAP emploi, 49 % pré sentaient un handicap moteur, 22,8 % une maladie invalidante, 7,6 % un polyhandicap, et 7 % une maladie mentale.

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