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Un article de Hervé NATHAN paru dans Libération le 24 janvier 2006

Un arsenal renforcé contre le travail au noir

mardi 24 janvier 2006 par Hervé Nathan
Un décret permettrait à l’administration de couper les aides publiques aux employeurs.

C’est le gros bâton pour les patrons voyous, ceux qui pratiquent le travail illégal. Un décret devrait être rapidement signé par le ministre délégué à l’Emploi, Gérard Larcher, qui donnera des pouvoirs de sanction élargis à l’administration. Ce projet, révélé hier par le Parisien, permettra de se passer des sanctions pénales et d’agir par la voie administrative.

Pris en application de la loi du 2 août 2005, il prévoit qu’une entreprise qui aura fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction sur le travail illégal pourra se voir interdire l’accès aux aides de l’Etat en matière d’emploi. « Cela concerne toutes les aides sollicitées par les entreprises : contrat d’apprentissage, contrat initiative emploi, contrat de professionnalisation, etc. », explique Colette Horel, qui dirige la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (Dilti). La sanction ne sera pas rétroactive. Les PV seront aussi transmis aux collectivités locales qui pourront à leur tour refuser leurs aides.

Environ 7 000 PV sont dressés chaque année (et leur nombre croît) par l’inspection du travail, la police judiciaire, la gendarmerie et même les douanes et les impôts. Ils concernent aussi bien le travail au noir que l’emploi de clandestins ou la fraude à l’Unedic (emploi dissimulé de chômeur indemnisé). Une sanction encore plus importante est au stade de la réflexion : un décret qui permettrait de supprimer les dégrèvements de cotisations patronales sur les bas salaires.

Colette Horel se réjouit de disposer d’un « nouvel instrument répressif, plus rapide et plus efficace que les sanctions pénales, qui sont peu demandées par les parquets et souvent appliquées avec prudence par les tribunaux ».

Le décret rejoint l’arsenal considérable élaboré par la majorité, comme la participation aux frais de rapatriement des travailleurs immigrés clandestins, ou l’obligation faite aux entreprises de contrôler les pratiques sociales de leurs sous-traitants. Le travail clandestin sous toutes ses formes représente un manque à gagner théorique de 56 milliards d’euros pour les finances publiques.

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