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Thomas Lemahieu, Cécile Rousseau | L’Humanité du 09.12.2009

Code « éthique »
en toc chez
Dassault Systèmes

jeudi 10 décembre 2009 par Thomas Le mahieu, Cécile Rousseau
Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation juge illégal tout système de délation électronique dans une entreprise française. Elle réaffirme, dans le même temps, le sacro-saint principe de la liberté d’expression des salariés.

Une entreprise peut-elle, sous couvert de lutte contre la corruption et par l’intermédiaire d’un « code éthique », limiter drastiquement la liberté d’expression de ses salariés et mettre en œuvre un système électronique s’apparentant à de la délation  ? Dans un arrêt rendu hier en début d’après-midi, la chambre sociale de la Cour de cassation a, pour la première fois, tranché à propos du contenu d’un de ces « codes » élaborés dans la foulée de loi américaine Sarbanes-Oxley après les scandales Enron et Worldcom (voir encadré). Et alors que les recours intentés par les organisations syndicales contre ce qu’elles considèrent comme des instruments de contrôle quasi totalitaire des salariés se multiplient, cette décision, vouée par la Cour de cassation elle-même à la plus grande publicité, risque de faire du bruit.

L’affaire part en fait de chez Dassault Systèmes, filiale du groupe Dassault spécialisée dans les services informatiques et l’édition de logiciels en 3D. Il s’agit d’une entreprise française mais, comme elle est aussi cotée au Nasdaq, un des indices de la Bourse de New York, elle a décidé en octobre 2004 de faire signer à chacun de ses salariés un document intitulé Code de conduite des affaires (Code of Business Conduct). Censé faciliter le « lancement d’alertes » pour prévenir les malversations ou des cas de corruption, le texte impose aussi une série d’obligations de réserve et de restrictions au personnel employé en France par Dassault Systèmes  : au-delà de l’interdiction habituelle de divulguer les informations « confidentielles » (processus, recherches, contrats en discussion, etc.), l’entreprise stipule que des « informations à caractère interne » ne peuvent être évoquées par le salarié qu’après une « autorisation préalable » de la direction. Dans le même mouvement, Dassault Systèmes met en place un dispositif d’« alerte professionnelle » qui permet à chaque salarié de rapporter anonymement, via une plate-forme sur l’Intranet de l’entreprise, des faits présumés délictueux, plus ou moins délictueux, ou pas du tout… Car sur cette page, le salarié coche une case au choix  : « corruption », « délit d’initié », « malversations » ou « autre », cette dernière proposition ouvrant la voie aux dénonciations calomnieuses. C’est ensuite un comité d’« éthique » composé de juristes de l’entreprise elle-même qui décide des suites à donner, dans l’opacité la plus totale…

une victoire considérable dans un dossier invraisemblable

Craignant à la fois le bâillon et la délation, la CGT, minoritaire chez Dassault Systèmes, décide, dès le départ, d’engager une action en justice. Elle gagne en première instance à Nanterre, perd en appel à Versailles et voilà que la Cour de cassation lui donne enfin raison. « Les salariés jouissent, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d’expression, laquelle ne peut être limitée que par des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, dit le communiqué publié, hier soir, par la cour. Leur droit d’expression collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ne peut, quant à lui, être soumis à une quelconque autorisation préalable. » La Cour de cassation estime encore que le dispositif d’alerte professionnelle mis en place par Dassault va au-delà de ce qui est permis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui, en décembre 2005, a voulu limiter les « dénonciations » aux domaines « financiers, comptable, bancaire et de lutte contre la corruption ». Défenseur de la fédération CGT de la métallurgie dans ce dossier, Me Hervé Tourniquet savoure  : « Le simple fait que cet arrêt existe démontre le fait que le juge conserve son pouvoir d’intervention. La Cour de cassation ne sanctionne pas le principe des codes éthiques, mais elle s’attaque aux dérives qu’ils occasionnent. » Pour l’heure, Dassault Systèmes va devoir revoir complètement sa copie ou abandonner ce système. « C’est une victoire considérable dans un dossier invraisemblable, se félicite Victoria Maubrey, déléguée syndicale CGT de l’entreprise. La direction maintient son code d’inspiration américaine, alors qu’elle n’y est même plus obligée puisqu’elle n’est plus cotée en Bourse aux États-Unis. Il est temps de mettre les choses en ordre  ! »


Big Brother vous suit au travail

Eiffage, Shell, Benoist Girard… D’après la Cnil, 1 345 entreprises françaises ont déjà adopté le système d’alerte professionnelle.

« Le système d’alerte professionnel est une chose lamentable, on n’est pas des Américains quand même  ! » s’énerve Jacques Moritz, délégué du personnel CGT chez Forclum, en Rhône-Alpes. Depuis cet été, la maison mère Eiffage, troisième groupe mondial de bâtiment et travaux publics, a décidé de mettre en place ce système d’alerte. Une pratique née aux États-Unis et qui permet aux employés de donner de façon confidentielle des informations sur les fraudes, le non-respect de la concurrence ou des malversations comptables par téléphone ou par mail. Côté salariés, ce dispositif est plutôt perçu comme de la délation. En Rhône-Alpes, la CGT de Forclum a refusé de le cautionner et de donner son avis au comité d’entreprise et au CHSCT, préalable à son instauration. Suspendant provisoirement la procédure. Le syndicat craint un contrôle renforcé des salariés et le flicage, comme le souligne Jacques Moritz.

Le PDG d’Eiffage, Jean-François Roverato, n’est pas le seul à s’être lancé dans ce qui s’apparente à de la dénonciation organisée. Shell, Benoist Girard… ont mis en place ce dispositif d’alerte professionnel. La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) recense 1 345 entreprises concernées en France. L’organisme doit donner son accord avant toute instauration. Mais concernant Benoist Girard et Eiffage, la Cnil avait émis un avis positif. « Ce système d’alerte professionnel est culturellement importé. On limite son application mais c’est avant tout un compromis. Pour le moment, on n’a pas constaté de dérives sur la trentaine de contrôles effectués », souligne Yann Padova, secrétaire général de la Cnil. Le système soulève pourtant l’ire syndicale. Benoist Girard, fabricant de prothèse, filiale d’une entreprise américaine, a été assigné par la CFDT. Début novembre, le TGI de Caen a suspendu la dénonciation par Internet en stigmatisant « un risque sérieux pour l’intégrité professionnelle ». Chez Eiffage Rhône-Alpes, la CGT veut aussi annuler ce projet. « Le système de délation donne de nouvelles raisons de licencier », explique Jacques Moritz. Pratique en temps de crise.


La délation Made in USA

Le dispositif d’alerte en entreprise a été instauré aux États-Unis après les scandales Enron et Worldcom. La loi Sarbanes-Oxley 
a été votée en 2002 par le Congrès américain et vise à prévenir les malversations financières. En France, les dispositifs d’alerte 
ou chartes éthiques se multiplient. Leur mise en place 
est indispensable pour une entreprise qui souhaite être cotée 
à la Bourse américaine. En France, la Cnil a délibéré 
en décembre 2005 pour encadrer ces alertes éthiques. L’organisme limite ce dispositif de dénonciation au domaine financier, comptable, bancaire et à la lutte contre la corruption. «  Cette pratique doit rester complémentaire des autres systèmes d’alerte en entreprise, comme les représentants du personnel  », insiste Yann Padova, secrétaire général de la Cnil.

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