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L’Humanité du 26.11.2007

8/ La charte des droits fondamentaux ne figure plus dans le traité

mardi 27 novembre 2007

La charte des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000, qui faisait partie intégrante du projet de constitution européenne, a été retirée du projet de traité, privant ses auteurs de leur argument principal en faveur du TCE utilisé dans la campagne référendaire de 2005.

Le nouveau traité sur l’Union européenne reprend à son compte la charte en la mentionnant à son article 6 et en lui conférant la « même valeur juridique que les traités »… pour ajouter aussitôt que les compétences de l’Union ne s’en trouvent pas affectées. Surtout, le traité reconnaît dans la foulée le titre VII de la charte et les fameuses « explications » du praesidium de la Convention européenne. Le titre VII autorise des « limitations » à l’exercice des droits fondamentaux, lesquels ne s’adressent qu’aux « institutions, organes et organismes » (article 51 de la charte) chargés d’appliquer le droit de l’Union et exclusivement dans ce cadre. Pour le reste, les droits fondamentaux ne peuvent pas contrarier les traditions constitutionnelles des États (article 52 de la charte).

Les « explications » du praesidium sont encore plus limpides, en apportant de nombreuses limitations aux droits contenus dans la charte, quand cela ne revient pas concrètement à les abolir. Des restrictions aux droits fondamentaux pourront ainsi être apportées « dans le cadre d’une organisation commune de marché », avec la bénédiction de la Cour européenne de justice dans un arrêt du 13 avril 2000 (explication de l’article 51 de la charte par le praesidium). Autre exemple, concernant le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux (article 34 de la charte) que l’Union « reconnaît et respecte » pour « les cas dans lesquels de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations », mais qui « n’implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n’en existe pas ».

De toute façon, la charte a la même valeur juridique (« y compris dans les limitations admises », explication de l’article 52 de la charte par le praesidium) que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), c’est-à-dire… bien peu. La charte reprend en effet les principales dispositions de la CEDH, à laquelle l’Union « adhère ». Mais les gouvernements de l’Union ont convenu que l’adhésion à la CEDH doit « garantir qu’aucune de ses dispositions n’affecte la situation particulière des États membres vis-à-vis de la CEDH », comme « les mesures prises par dérogation à la Convention ». Ces dérogations s’appliquent donc à la charte : un paradoxe, puisque la CIG a réaffirmé en octobre que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ». En clair, tout est contraignant pour les États dans les traités… sauf les droits fondamentaux et les droits de l’homme !

Par ailleurs, l’adhésion à la CEDH s’effectue « selon des modalités permettant de préserver l’ordre juridique de l’Union ». Il s’agit de prévenir les cas où des divergences d’interprétation pourraient survenir entre la Cour de justice de l’Union européenne, véritable gendarme de l’Union dont la jurisprudence constante penche en faveur du libéralisme économique, et la Cour européenne des droits de l’homme, qui aura pour charge d’interpréter la CEDH. Cela est également valable pour la charte des droits fondamentaux, les « normes » en matière de limitation des droits fondamentaux étant fixées « sans que cela porte atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et de la Cour de justice de l’Union européenne » (explication de l’article 52 de la charte par le praesidium).

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