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Amiante : Propositions syndicales unitaires pour les victimes

vendredi 14 mars 2008 par Confédération Générale du Travail (CGT)
Cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : les confédérations syndicales et les associations de victimes présentent une proposition commune de révision du dispositif Dans le cadre de la mission confiée par le Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à M. Jean Le Garrec sur la réforme du FCAATA, les confédérations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO) et les associations de victimes (ANDEVA, FNATH) ont présenté une proposition commune de révision du dispositif ACAATA, le jeudi 13 mars 2008, lors de la réunion plénière de la Mission.

La création du système actuel de l’Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) a constitué un progrès considérable pour les personnes exposées des secteurs d’activité concernés. Il s’agissait là d’une mesure de justice sociale pour ceux qui risquent de mourir plus tôt du fait de leur exposition à l’amiante dans le cadre de leur travail et qui doivent pouvoir partir plus tôt. Cependant, il n’est pas un système juste car des personnes tout aussi exposées que celles qui en bénéficient, en sont exclues. Il est donc indispensable de faire évoluer le système pour assurer qu’à l’avenir, tout salarié qui a eu une exposition importante à l’amiante bénéficie d’une cessation anticipée d’activité.

C’est l’exposition à l’amiante qui doit être le critère premier d’attribution de la cessation anticipée d’activité. La présente proposition vise précisément à faire du FCAATA un système juste et pérenne, basé sur l’exposition à l’amiante des salariés.

Pour qu’il soit le plus juste possible, il faut : - que les critères d’attribution soient déterminés par un collège d’experts sur la base des connaissances existantes sur les expositions professionnelles à l’amiante ; - que deux salariés qui ont eu la même exposition à l’amiante aient les mêmes droits quel que soit leur statut et quelles que soient les circonstances d’exposition ; - que le montant et les modalités d’octroi de l’allocation permettent à tous ceux qui y ont droit en théorie, de faire valoir ce droit en pratique.

Pour rendre le dispositif équitable, il est nécessaire de conjuguer deux voies d’accès à l’ACAATA : une voie d’accès collective, précisant et prolongeant le dispositif actuel de listes, et une voie d’accès individuelle complémentaire pour les situations particulières d’expositions.

Le dispositif de l’ACAATA a souffert de l’absence de structure dédiée pour le gérer. Il est donc proposé de confier la gestion de ce dispositif à un établissement public - analogue à celui mis en place pour le FIVA, qui assurerait notamment la cohérence et l’équité du dispositif sur tout le territoire – couplé avec un échelon régional – formalisant et renforçant celui existant aujourd’hui qui aurait en charge l’instruction des dossiers et l’attribution des allocations.

Pour pérenniser l’ACAATA, il faut que tous ceux qui ont une part de responsabilité assument leur part du financement : - la branche AT/MP, au titre de la responsabilité collective des employeurs qui n’ont pas protégé les salariés ; - l’Etat préventeur, au titre de sa responsabilité (reconnue par le conseil d’Etat) pour n’avoir pas mis en place une réglementation permettant de protéger les salariés ; - les industriels de l’amiante, au titre de leur responsabilité de fabricants et distributeurs de matériaux contenant de l’amiante ; - les entreprises dont des anciens salariés bénéficient de l’ACAATA, au titre de leur responsabilité propre dans l’exposition de leurs salariés.

En outre, il est nécessaire d’assurer que le montant de l’allocation soit au moins égal au SMIC net. D’ailleurs, les missions parlementaires – Sénat et Assemblée Nationale – ont toutes deux reconnu que le montant de l’ACAATA était trop faible et retenu dans leurs propositions le relèvement de celui-ci.

Pour accéder au bénéfice de l’ACAATA, le salarié doit démissionner, et de ce fait abandonner l’ensemble des dispositifs de protection sociale lié au contrat de travail. Cette situation est évidemment fortement préjudiciable au bénéficiaire et à sa famille en cas de maladie ou de décès ne découlant pas de l’exposition à l’amiante. Il convient d’assurer aux bénéficiaires de l’ACAATA le maintien de leur protection sociale telle qu’ils en bénéficiaient lors de leur activité : risques complémentaire maladie, risque décès et prévoyance…

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