Liste des auteurs

Un article de Cécile Prieur et Patrick Roger paru dans Le Monde le 24 février 2006

Amiante : les députés demandent la révision de la loi Fauchon

vendredi 24 février 2006 par Patrick Roger, Cécile Prieur

Tirer "toutes les leçons de l’affaire de l’amiante, pour éviter qu’un drame comparable ne se reproduise", c’est l’objectif de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les risques et les conséquences de l’exposition à l’amiante, qui a rendu publiques ses conclusions, jeudi 23 février. Présidée par Jean Le Garrec (PS, Nord), la mission d’information, dont le rapporteur est Jean Lemière (UMP, Manche), estime que l’affaire de l’amiante doit être "un catalyseur de changements".

Elle appelle ainsi de ses vœux une réforme du système de prévention des risques et d’indemnisation des maladies professionnelles, et plaide pour une clarification des responsabilités pénales dans ces affaires, en demandant une révision de la loi Fauchon sur les délits non intentionnels. Le rapport, qui se conclut par un relevé de 51 propositions, a été adopté à l’unanimité, mercredi 22 février, moins une abstention du Parti communiste français (PCF).

Pour les députés, "le drame de l’amiante a révélé que le système de réparation des accidents du travail-maladies professionnelles [AT-MP] est inadapté car injuste, et qu’il doit évoluer vers une meilleure indemnisation". Fondé sur un compromis établi entre syndicats et patronat en 1898, ce système de réparation non contentieux instaure une indemnisation forfaitaire des AT-MP et non une indemnisation intégrale comme dans le cas d’un accident de la vie courante. "Comment la société française du XXIe siècle peut-elle comprendre qu’un même préjudice corporel, entièrement indemnisé s’il résulte d’un accident de la route, le soit deux fois moins quand il est provoqué par le travail", s’interrogent les députés. Le principe de l’indemnisation forfaitaire a, de fait, volé en éclats avec l’affaire de l’amiante. Le jugeant insuffisant au regard du préjudice qu’ils ont subi, les ouvriers contaminés ont obtenu la réparation intégrale en faisant valoir, devant les tribunaux, la "faute inexcusable" de leurs employeurs. Pour les députés, cette démarche contentieuse ne peut cependant être la norme. Sans trancher en faveur du principe d’une réparation intégrale - dont le coût serait très élevé -, la mission demande que le système d’indemnisation forfaitaire des AT-MP soit relevé, ce qui pourrait se décider dans le cadre des négociations en cours entre partenaires sociaux.

Au niveau de la procédure judiciaire, les députés considèrent que la demande d’un procès pénal par les victimes "répond à une quête légitime de la vérité et à un souci d’exemplarité". Or force est de constater que le parquet est particulièrement inactif sur les dossiers de santé publique. Les députés souhaitent "donner des outils juridiques" aux victimes pour qu’elles fassent valoir leur point de vue. Ils proposent ainsi que les parties civiles puissent former un pourvoi en cassation contre un arrêt de non-lieu, afin que les dossiers de l’amiante ne soient plus systématiquement enterrés.

FAILLITE DU SYSTÈME

Les députés soulignent par ailleurs les "difficultés d’application" de la loi Fauchon en matière de risques professionnels, qui ont abouti au prononcé de plusieurs non-lieux. Adoptée le 10 juillet 2000 afin de limiter les poursuites pénales à l’encontre des décideurs publics en cas d’homicides ou de blessures involontaires, la loi Fauchon - du nom du sénateur centriste de Loir-et-Cher Pierre Fauchon - impose, en matière de responsabilité civile, qu’ait été violée "de façon manifestement délibérée" une obligation particulière de prudence ou de sécurité légale ou réglementaire pour qu’il y ait condamnation. Les députés souhaitent supprimer la référence à un acte "délibéré". Il s’agit, estiment-ils, de "revenir à une solution plus claire, qui aurait le mérite de mieux responsabiliser les acteurs privés" et de ne pas empêcher les investigations contre les anciens décideurs impliqués dans l’affaire. Pour les parlementaires, toutefois, "le drame de l’amiante n’est pas tant le fruit de malversations que le résultat d’une faillite du système de prévention des risques professionnels". Dans ce système, géré paritairement par le patronat et par les syndicats, "la mission a constaté une véritable confusion des responsabilités et des rôles, très préjudiciable à la prévention". Ainsi l’expertise des risques, dont dépend l’inscription des maladies aux tableaux ouvrant droit à réparation, "fait l’objet d’une appropriation par les partenaires sociaux qui rend son indépendance discutable". Les mécanismes qui ont permis au patronat et aux syndicats de s’entendre sur l’"usage contrôlé" de l’amiante, jusqu’à son interdiction en 1997, sont toujours opérants.

Pour sortir de cette ambiguïté, les députés proposent de séparer strictement "ceux qui évaluent" le risque professionnel - les experts - de ceux qui le gèrent - les partenaires sociaux. La mission estime que l’Etat doit se porter garant de l’indépendance de l’évaluation des risques. "Le sens de l’histoire est bien un réinvestissement, par l’Etat, de sa compétence dans le champ de la santé au travail", plaident les parlementaires. Cécile Prieur et Patrick Roger


Pour une filière de démantèlement des navires

La mission de l’Assemblée nationale sur l’amiante propose de développer une filière technologique française de démantèlement des navires en fin de vie. "Ce qui a été possible pour le traitement des déchets nucléaires avec la Hague doit pouvoir l’être également pour les bateaux", estime le rapporteur.

Le rapport de la mission consacre plusieurs pages à l’affaire de l’ancien porte-avions Clemenceau et son désamiantage. Il envisage, dans le cas où l’ex-Clemenceau aurait été accepté dans la baie d’Alang, en Inde, une "publication régulière des résultats du contrôle du démantèlement du navire".

Mais le président Jacques Chirac a ordonné ce mois-ci le retour du Clemenceau à Brest après une décision du Conseil d’Etat suspendant le transfert de sa coque vers l’Inde. - (Avec Reuters.)

Version imprimable de cet article Version imprimable

Forum de l'article

Aucune réaction pour le moment!
Répondre à cet article
 
Propulsé�par SPIP 1.9.2b | Suivre la vie du site  RSS 2.0 | Navigateur conseille Get Firefox! espace prive | Téléchargez le Squelette du site

CSS Valide !