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Article de Yves Housson paru dans L’Humanité du 15 décembre 2006

Bruxelles ne veut pas la fin du monopole de la Sécu...

vendredi 15 décembre 2006 par Yves Housson
Protection sociale . Si les directives sur les assurances ne permettent pas de se désaffilier de la Sécu, la menace de privatisation est bien réelle.

Dormez tranquilles, Bruxelles n’en veut pas à notre Sécu. Deux hauts fonctionnaires de la Commission européenne ont fait, hier, le voyage de Paris pour tordre le cou à une rumeur. Propagée notamment par une officine de droite baptisée Alternative libérale, qui présente un candidat à la présidentielle, Édouard Fillias, reprise par certains médias, celle-ci affirme que des textes européens « imposeraient la fin du monopole français de la Sécurité sociale » et autoriseraient donc l’affiliation à un assureur privé, en particulier pour la couverture du risque maladie. Moyennant quoi, ces mouvements en appellent sans complexe les entreprises à se désaffilier de la Sécu. « Ces rumeurs sont parfaitement fausses », a réagi, lors d’une conférence de presse, Alan Beverly, administrateur à la direction générale Marché intérieur de la Commission. Les textes cités en référence par les « antimonopole » de la Sécu sont des directives organisant un marché unique des assurances privées : elles « excluent de leur champ d’application et ne concernent pas » les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elles « n’affectent en rien le monopole français de la Sécurité sociale ni l’obligation pour les citoyens d’y adhérer et d’y cotiser ».

Directeur de la direction Emploi et affaires sociales de la Commission de Bruxelles, Jérôme Vignon a mis les points sur les « i » à son tour en rappelant le texte du Traité instituant la Communauté qui laisse chaque État libre d’organiser comme bon lui semble son système de sécurité sociale, et donc, dans le cas de la France, de rendre obligatoire l’affiliation à la Sécu. La réglementation européenne se contente d’assurer la « continuité des droits » des migrants à travers l’Union : en pratique, il suffit à un assuré français, amené à se faire soigner inopinément dans un autre pays de l’UE, de présenter la Carte européenne d’assurance maladie (délivrée par la Sécu) pour être couvert dans les mêmes conditions que dans l’Hexagone. Une dérogation à la règle générale a toutefois été prévue : elle concerne les travailleurs « détachés » pour une mission à l’étranger (et pour une durée maximum de deux ans). La directive « détachement » stipule que ces salariés peuvent rester affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine. Prenant l’exemple de la Pologne, Jérôme Bignon a indiqué qu’en un an, de 40 000 à 50 000 travailleurs de ce pays sont venus travailler en France sous ce statut, ce qui, selon lui, représente une faible « évaporation » de recettes pour la Sécu.

De son côté, Dominique Libault, directeur de la Direction de la sécurité sociale au ministère français de la Santé, a nié l’existence d’un « mouvement de désaffiliation », estimant le nombre de cas à « quelques dizaines » qui donnent lieu à « des condamnations systématiques par les tribunaux ». Et le haut fonctionnaire de souligner que c’est le caractère obligatoire qui permet à la Sécu de tenir sa mission de solidarité et de couvrir tous les assurés, quels que soient leur revenu ou leur état de santé. Autant de rappels bienvenus. Ils laissent cependant entières les menaces de privatisation rampante de la protection sociale. Face à la crise de financement de la Sécu, les gouvernements, en France comme dans la plupart des pays européens, ont choisi de rétrécir le socle des droits garantis et d’élargir le champ des assurances privées, en particulier pour l’assurance maladie. Le droit européen n’y est pour rien : cette démarche découlant directement des politiques économiques et monétaires libérales, en vigueur tant à Paris qu’à Bruxelles, qui, en sacrifiant la croissance et l’emploi sur l’autel des marchés financiers, contribuent à asphyxier peu à peu la sécurité sociale.

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