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Pierre Avril | Le Figaro le 12 juin 2007

Bruxelles ouvre une enquête sur les prix de l’électricité en France

mardi 12 juin 2007 par Pierre Avril
La Commission européenne va lancer une enquête pour déterminer si les tarifs réglementés proposés aux entreprises sont compatibles avec le droit européen de la concurrence.

LES SERVICES de concurrence de la Commission européenne ouvriront demain une enquête formelle sur les tarifs réglementés de l’électricité en France, a annoncé hier l’AFP, confirmant des informations parues hier dans La Tribune. Via cette procédure, le commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, tentera de déterminer si ce dispositif favorable aux grandes et moyennes entreprises est compatible ou non avec le droit européen de la concurrence. Le 25 janvier, Neelie Kroes avait déjà épinglé l’Espagne pour des raisons similaires, mais la France avait alors obtenu un répit.

Déterminés par l’État, les tarifs réglementés sont des prix artificiellement bas qui mettent leurs bénéficiaires à l’abri de l’envolée des prix de l’électricité. C’est l’État qui compense le manque à gagner des fournisseurs, tels EDF, en payant la différence entre le tarif réglementé et le prix de marché. Or, la Commission craint que ce système déguisé d’aides d’État n’entrave la concurrence et ne favorise indûment certains fournisseurs d’électricité.

S’agissant de la procédure relative à Madrid, la Commission avait écrit qu’elle craignait que ces aides n’aient « pour effet d’accorder un bénéfice garanti » aux opérateurs historiques qui proposent ces tarifs réglementés aux industriels. Bruxelles redoutait que, dans la mesure où seuls ces opérateurs historiques avaient le droit d’accorder ces tarifs réglementés bas, cela ait pu empêcher de nouveaux concurrents potentiels d’entrer sur le marché espagnol de l’électricité, voire en contraindre certains à quitter le pays.

Un frein à la concurrence

Ce n’est pas la première fois que la Commission critique les tarifs réglementés français. En avril 2006, puis une seconde fois en décembre, le commissaire à l’Énergie Andris Piebalgs avait déjà épinglé la France dans ce domaine, stigmatisant la « persistance de tarifs de fourniture réglementés pour les clients éligibles, qui bloquent l’arrivée de nouveaux entrants et empêchent le libre choix du fournisseur ».

En revanche, à l’égard de la séparation patrimoniale des réseaux, opération qu’elle exigeait autrefois de la part des compagnies d’énergie, Bruxelles ne manifeste plus le même zèle. Lors d’un récent conseil des ministres, à Luxembourg, la commission a dû prendre acte de l’opposition manifestée notamment par la France et l’Allemagne à l’égard d’une mesure qui contraindrait à une séparation des activités de production et de distribution d’énergie. Ce qui entraînerait, de facto, un éclatement de l’entreprise EDF et de Gaz de France.

Lors de ce conseil, le numéro deux du gouvernement, Alain Juppé, avait mis en cause les vertus de la concurrence - « l’alpha et l’oméga de la politique européenne » - telles que professées à Bruxelles. « La concurrence, même lorsqu’elle est intense, ne permet pas toujours de faire baisser les prix », avait-il commenté, ce qui augure de nouveaux affrontements entre la Commission et Paris. Une mise en cause que ne renie pas la CFDT. « Bruxelles s’apprêterait à lancer une procédure contre les tarifs réglementés français, au motif qu’ils sont trop bas par rapport au prix de gros sur le marché. C’est avoué implicitement que la concurrence ne fait pas baisser les prix, bien au contraire », a déclaré la fédération CFDT-Énergie, hier, à propos de l’enquête sur les tarifs réglementés.

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