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FRANÇOIS-XAVIER BOURMAUD. | Le figaro le 31.10.2007

CNE : incertitudes sur la décision finale de l’OIT

mercredi 31 octobre 2007 par François-Xavier Bourmaud
La France est prête à renoncer à ce contrat de travail, mais le coup de grâce ne viendra pas forcément de l’Organisation internationale du travail.

LE CONTRAT nouvelle embauche bouge encore. Après l’annonce vendredi dernier par le Medef que le patronat était prêt à renoncer à ce contrat en cas de réussite des négociations sur la réforme du marché du travail, le vice-président de la CGPME, a apporté hier quelques précisions sur cette proposition. Pour Jean-François Veysset, cet abandon « ne peut se faire sans contrepartie ni compensation, et l’État est coresponsable d’une recherche de solution » si l’Organisation internationale du travail (OIT) devait le condamner.

Une telle hypothèse ne manquerait pas d’affaiblir la proposition patronale d’abandonner le CNE. Dans le cas inverse, si l’OIT estimait le CNE conforme à la convention 158 sur le licenciement, la proposition formulée par Cathy Kopp prendrait beaucoup plus de poids dans la négociation. Et ce, même si la disparition finale du CNE ne fait guère de doute. Condamné par les syndicats et lâché par le gouvernement, son insécurité juridique fait désormais peur aux employeurs.

Encore plus flexible en Espagne

Mais si, en France, le sort du CNE semble scellé, il en va tout autrement au niveau européen. De nombreux éléments laissent planer le doute sur la décision finale de l’OIT. Ainsi, parmi les 9 pays européens ayant ratifié la convention 158 figure notamment, aux côtés de la France, l’Espagne qui fait vivre le tiers de son économie sur un contrat de travail largement plus flexible que le CNE.

Accessible à toutes les entreprises, et pas seulement aux moins de vingt salariés, sa durée est limitée à l’exécution d’une tâche précise. C’est l’employeur qui décide de mettre fin au contrat ou de le prolonger. À la fin du contrat, le salarié ne bénéficie d’aucune protection particulière. Seule « contrainte » pour les employeurs, ils doivent transformer en CDI les contrats des salariés qui, sur une période de 30 mois, ont été embauchés pendant au moins 24 mois pour le même poste de travail dans la même entreprise, avec au moins 2 CDD. À côté, le CNE fait plutôt figure de contrat de travail sécurisé.

Or une condamnation du CNE par l’OIT pourrait être lue comme une condamnation implicite des contrats de travail plus souples existant dans les pays ayant ratifié la convention 158. Même si l’OIT n’est pas saisi du cas espagnol, il apparaît difficilement explicable qu’elle tolère un contrat flexible dans ce pays tout en en condamnant un autre en France dans une sorte de « deux poids deux mesures ». Et cela, à l’heure où Bruxelles cherche encore à trouver la voie d’une flexisécurité à l’européenne.

Autant d’aspects que le comité tripartite chargé de rendre, à la mi-novembre, un avis sur le CNE, prendra en compte. Peut-être préférera-t-il laisser à l’État français la responsabilité de signer l’acte de décès...

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