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Article de Michel Delberghe paru dans Le Monde du du 24.09.06

CNE : l’ordre judiciaire est compétent, selon le parquet

dimanche 24 septembre 2006 par Michel Delberghe

Saisie par le préfet de l’Essonne, Gérard Moisselin, vendredi 22 septembre, la 18e chambre de la cour d’appel de Paris s’est donné jusqu’au 20 octobre pour indiquer si elle s’estime compétente avant de juger la validité d’un licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en contrat nouvelles embauches (CNE).

En avril, le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) avait condamné l’employeur et, à propos du CNE, considéré qu’il n’était pas conforme aux dispositions de la convention de l’Organisation internationale du travail applicable en France concernant le délai raisonnable de la période d’essai (Le Monde du 14 septembre).

A la demande du ministère de l’emploi, le préfet avait engagé une procédure pour obtenir que l’affaire soit traitée par la justice administrative, en l’espèce le Conseil d’Etat, et non par les juridictions de l’ordre judiciaire (cour d’appel, puis Cour de cassation). Le gouvernement pouvait espérer gagner du temps, puis obtenir une décision plus favorable dans la mesure où le Conseil d’Etat a déjà validé la création du CNE.

Au cours de l’audience, le procureur général a requis le rejet de la requête formulée par le préfet. Il a ainsi estimé que la cour d’appel était habilitée, en l’état, à se prononcer sur le licenciement. Si la cour d’appel décide de rejeter la demande, le préfet pourra saisir le tribunal des conflits, qui arbitre entre les juges administratif et judiciaire. La cour d’appel peut aussi saisir la Cour de cassation pour avis. Celui-ci n’aurait pas de force contraignante, mais une portée symbolique.

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