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Un article de Stéphanie PLATAT paru dans Libération le 23 février 2006

CNE : première scène de rupture aux prud’hommes

jeudi 23 février 2006 par Stéphanie PLATAT
Condamnation d’une PME qui a rompu un contrat nouvelles embauches sans justification.

Il n’aura pas fallu attendre plus de six mois : mardi, comme l’a révélé le Parisien daté d’hier, le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) a condamné une PME pour rupture abusive de CNE, le contrat nouvelles embauches créé par le gouvernement Villepin en août. C’est la première condamnation du genre, et elle est loin d’être symbolique : la victime recevra 17 500 euros de dommages et intérêts.

Sans appel. Le salarié, contrôleur technique automobile, avait 51 ans. Il avait été embauché en mai 2005 en CDI par la SARL ACG. Un mois de période d’essai, puis deux... et son CDI est interrompu. Le jour même il est embauché par une autre PME, la SARL ACTE, très proche de la première (elles avaient la même direction des ressources humaines), pour travailler dans le même secteur d’activité, sur le même poste. Cette fois en CNE. Le 30 août, ce contrat nouvelles embauches est à son tour interrompu, sans justification : le code du travail permet en effet désormais aux entreprises de 20 salariés au plus de mettre fin au CNE sans avoir à motiver leur décision, pendant les deux premières années, dites de « consolidation ».

La décision des juges prud’homaux a été sans appel. Non seulement la première rupture de période d’essai est abusive puisqu’elle ne visait qu’à profiter d’un effet d’aubaine en faisant passer le salarié en CNE, « n’ayant pas pour motif le manque de compétence du salarié, mais étant destinée à éluder l’application du droit protecteur du licenciement par le recours au CNE ». Mais le recours au CNE par la suite l’est également : l’utilisation du contrat nouvelles embauches « n’est en aucun cas justifiée par l’intérêt de l’employeur qui pouvait avoir recours au CDI ou, si besoin, au CDD de remplacement de salariés en congés pendant le mois d’août ». Cette décision ne restera sans doute pas isolée. La CGT a déjà prévenu qu’elle mobilisait son réseau de permanences juridiques pour « utiliser toutes les ressources du droit permettant de combattre au quotidien les ruptures d’un CNE ». Le jugement de Longjumeau « n’est que le premier d’une série qui s’annonce longue », prédisait hier le syndicat. Les milieux patronaux en sont eux aussi conscients. Hier, lors d’une conférence de presse, le syndicat d’avocats d’entreprise Avosial parlait des « problèmes de lisibilité » juridique que posait le CNE. « Nos clients nous demandent : "Qu’a-t-on le droit de faire ?" témoignait Stéphanie Stein, du cabinet Eversheds Frère Cholmeley. On leur répond qu’il n’y a pas d’obligation de motiver, par lettre recommandée, la rupture d’un CNE, mais qu’il y a clairement une nécessité de la justifier : humainement déjà, un salarié a le droit de savoir pourquoi son contrat se termine. Mais c’est aussi dans l’intérêt de l’employeur : si son salarié conteste, il faudra bien qu’il s’explique devant le juge. Le CNE ne veut pas dire que l’employeur peut faire n’importe quoi. »

« Paradoxe ». A l’origine, le contrat nouvelles embauches a été créé pour aider les petites entreprises qui démarrent une activité et ne sont pas sûres de pouvoir la pérenniser. Le salarié n’est pas censé remplacer une personne en congé maladie, ni pourvoir à des emplois saisonniers. « Il faut en revenir aux termes, explique le professeur en droit social Jean-Emmanuel Ray. Le CNE est un contrat à durée indéterminée. On ne peut donc pas employer un salarié en CNE pour une durée qu’on sait par avance déterminée... Pour ces tâches de brèves durées, il existe le CDD : remplacement de congé payé ou arrêt maladie... C’est là le paradoxe : les avocats de salariés et les juges prud’homaux en viennent à défendre le CDD pour mieux lutter contre les abus éventuels du CNE. »

Le législateur a imposé à l’employeur qui interrompait un CNE pour faute de motiver sa décision, comme pour n’importe quel CDI. Là encore, la confusion risque de régner. Comme dans le cas de cette salariée, embauchée en CNE en septembre dans une PME parisienne : « Un beau jour, de l’argent disparaît dans la caisse qui était sous sa surveillance », explique son avocate. L’employeur la convoque pour un entretien préalable à licenciement pour faute... puis décide de rompre son CNE sans justification. La salariée va attaquer cette décision. « L’employeur s’est sans doute rendu compte qu’il ne pouvait prouver la faute, mais a décidé de se débarrasser d’elle pour l’exemple, sans rien avoir à justifier », rapporte l’avocate.

Les avocats d’employeurs d’Avosial craignent eux que le CNE et le CPE ouvrent la voie à une multiplication du contentieux autour de la discrimination. « Aux Etats-Unis, par exemple, la protection des contrats des salariés est moins forte, l’emploi est at will : on embauche et licencie "à volonté", explique François Vergne, avocat chez Morgan Lewis et Bockius. Résultat : les salariés contestent leur licenciement en arguant d’une discrimination du fait de leur couleur, de leur âge, de leur orientation sexuelle... La nature a horreur du vide. »


Viré pour avoir demandé son salaire

Olivier poursuit des études d’ingénierie informatique dans l’Isère pour devenir programmateur. Parallèlement, il travaille dix-huit heures par semaine en alternance dans une entreprise. Embauché alors en CDD, il doit assumer rapidement un surcroît de travail pour remplacer un congé maladie en plus de son poste régulier. Problème : il est déjà le seul programmateur dans sa boîte, le seul à développer des logiciels utilisés par des parcs automobiles. Il passe en CNE, et jusque-là ne demande pas mieux. Il signe donc les yeux fermés pour continuer à développer les produits sur lesquels il avait déjà bien avancé. Succès de ses logiciels, et pression de son employeur pour en faire davantage et finir plus vite, il loupe certains de ses cours. Pas de souci, l’employeur demande à son école d’être assez tolérante sur la scolarité en pointillés d’Olivier. Ce dernier se rend tout de même compte que, bien que travaillant un tiers de plus par semaine, seules ses dix-huit heures sont décomptées sur sa fiche de salaire. Logiquement, il réclame... mais se fait licencier le soir même. Il décide d’attaquer.

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