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COMMUNIQUÉ DE LA FNME CGT DU 12 AVRIL 2006

dimanche 16 avril 2006 par FNME-CGT

Pour la première fois de son histoire, le CSC des CMP a été convoqué sans l’accord du secrétaire, ceci pour examiner « le principe du projet de fusion Gaz de France - Suez  » (pour avis) sur la base du dossier remis à l’organisme pour sa séance du 23 mars 2006 ».

D’entrée de séance, le secrétaire a interpellé la présidente pour lui demander si ce point était maintenu à l’ordre du jour, prenant appui sur les propos du ministre aux fédérations syndicales reçues le 11 avril indiquant qu’il reprenait la main sur le dossier et désirait que le projet industriel, issu de la fusion, soit présenté aux organisations syndicales en dehors des IRP.

La direction de Gaz de France , représentée par MM. COLLIOU et SAIMPERT, a procédé à un rappel des textes réglementaires, ce qui l’a poussé à vouloir imposer le débat.

La délégation du personnel est revenue sur son caractère inacceptable, en égard notamment au rôle majeur exercé par les pouvoirs publics sur ce dossier d’une part, et à l’opposition du personnel à ce projet de fusion d’autre part.

Les résolutions jointes ont été mises aux voix et adoptées à l’unanimité par les représentants du personnel.

La séance a ensuite été levée pour laisser place à une séance convoquée sous la double signature de président et le secrétaire qui avait à traiter :

le budget du CSC des CMP l’adéquation besoins/moyens du SFP en matière de formation professionnelle (présentation de l’expertise par le cabinet IED).

Résolution n° 1 : Projet de fusion Gaz de France - Suez

Les membres du personnel en C.S.C. des CMP constate que le Président suppléant a convoqué, malgré l’opposition du secrétaire, les représentants du personnel avec pour ordre du jour de la présente réunion la consultation de l’organisme “sur le principe du projet de fusion GAZ DE FRANCE SUEZ” sur la base du dossier remis pour sa séance du 23 mars dernier ainsi que d’un support de présentation pour la réunion de ce jour.

Or, le C.S.C. ne peut, en l’état, donner le moindre avis sur ce projet.

D’une part, les représentants du personnel et leurs Fédérations Syndicales n’ont toujours, à ce jour, aucune réponse écrite du Ministre de l’Industrie aux questions de fond qui lui ont été posées lors des entretiens qu’il a eus avec les responsables desdites Fédération.

D’autre part, le document à partir duquel GAZ DE FRANCE demande l’avis du C.S.C. n’apporte aucun élément sur le contenu du dossier de notification aux instances européennes. En effet, cette consultation s’impose en amont de la notification du dossier et le CSC des CMP doit être informé et consulté de son contenu.

Aucune discussion et a fortiori aucune consultation du C.S.C. ne pourra avoir lieu tant qu’une réponse sur ces deux points n’aura pas été apportée, ceci constitue un préalable à tout débat.

Résolution N° 2 Projet de fusion Gaz de France Suez.

Le C.S.C. des CMP, dans l’hypothèse où la Direction passerait outre l’absence d’avis de l’organisme donne mandat à son secrétaire pour engager toutes les procédures en référé nécessaires devant les juridictions compétentes, tant judiciaires qu’administrative, aux fins d’obtenir en référé la suspension de toutes les décisions qui passeraient outre la résolution n°1 votée et la nullité desdites décisions, prises en violation des prérogatives de l’organisme.

Le secrétaire de l’organisme est également mandaté, si nécessaire, pour engager une procédure en délit d’entrave en cas de non-respect de la précédente résolution votée (numéro 1).

La FNME-CGT a réaffirmé au CSC/CMP avec force l’abandon du projet de fusion Gaz de France - Suez, la nécessité de construire un pôle public de l’énergie dont le socle doit être constitué par la fusion EDF - Gaz de France 100 % public.

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