Liste des auteurs

Entretien réalisé par Yves Housson paru dans l’Humanité du 11 mars 2004

" Changer l’assiette de cotisation pour alimenter les caisses " Pierre-Yves Chanu, CGT

samedi 1er mai 2004 par Yves Housson, Pierre-Yves Chanu
L’économiste Pierre-Yves Chanu, administrateur CGT de l’ACOSS (la trésorerie de la Sécurité sociale), critique la politique d’exonérations de cotisations patronales et développe un projet de réforme du financement de la protection sociale.

Quelle place accordez-vous à la question du financement de l’assurance maladie dans l’ensemble du chantier de la réforme ?

Pierre-Yves Chanu. Cette question du financement est pour nous fondamentale, même si une meilleure organisation du système est nécessaire. Ce que nous retirons du bilan établi par le haut conseil de l’assurance maladie, c’est qu’il y a une augmentation structurelle des dépenses de santé qui ne s’explique pas, fondamentalement, par des gaspillages, mais par la nécessité de faire face à des soins lourds : ce qu’on appelle les affections longue durée (ALD), les actes chirurgicaux lourds, qui sont avant tout des maladies graves et coûteuses (maladies cardio-vasculaires, cancers, maladie d’Alzheimer)... Le deuxième élément expliquant la hausse des coûts, c’est le progrès technique, encore plus que le vieillissement démographique. Si on n’est pas capable de faire face à ces défis, on risque d’avoir une dégradation de la qualité du système de soins et un système moins solidaire.

Comment accroître les ressources de la Sécurité sociale ? Beaucoup d’acteurs ne voient pas d’autre solution qu’une hausse de la CSG.

Pierre-Yves Chanu. On présente la CSG comme un impôt juste, proportionnel, dont l’assiette est plus large que les salaires. La réalité, c’est qu’elle repose à 88 % sur les salaires et les retraites. L’augmentation de la CSG pèserait d’abord sur le pouvoir d’achat des salaires et des pensions. Je rappelle que la CSG est la principale cause de la perte de pouvoir d’achat des retraites depuis 1990. Le recours à une hausse de cette taxe aboutit à ce que les salaires soient les seuls mis à contribution pour financer les besoins de financement de la protection sociale. Cela, contrairement au financement par cotisation, qui se fait à la fois par prélèvement sur les salaires directs et par prélèvement sur la valeur ajoutée. C’est pourquoi, tout en prenant acte de l’existence de la CSG, qui représente 40 % des ressources de l’assurance maladie, nous pensons que le besoin de financement supplémentaire doit être couvert d’autre manière et rester enraciné dans l’entreprise.

Pour le patronat, rejoint en cela par le gouvernement, on ne pourrait pas aller au-delà du niveau actuel de prélèvements obligatoires sous peine, dans le contexte de la mondialisation, de pénaliser l’emploi et la croissance.

Pierre-Yves Chanu. La première réponse, c’est qu’il y a eu, depuis vingt ans, une modification du partage de la valeur ajoutée, c’est-à-dire du rapport entre les salaires, y inclus les cotisations sociales, et les profits à l’avantage de ces derniers qui ont gagné 10 % depuis les années quatre-vingt. Nous pensons qu’il est possible, sinon d’inverser totalement la tendance, du moins de la faire évoluer. C’est un problème de société, celui de la responsabilité sociale des entreprises sur une question comme celle de la santé. J’ajoute qu’avoir l’un des meilleurs systèmes de santé dans le monde est aussi un atout pour l’efficacité économique. D’autre part, les discussions en cours, je pense au récent colloque à l’Élysée sur la désindustrialisation, mettent bien en évidence que le coût du travail est loin d’être la seule variable dans l’efficacité réciproque des différentes économies. Nous pensons donc que si nous voulons maintenir une bonne efficacité de notre système de protection sociale, il faut que tout le monde y prenne sa part, et ça implique que les employeurs ne soient pas dédouanés de toute responsabilité, mais qu’ils participent à l’augmentation des recettes socialisées.

Pour y parvenir, vous préconisez - et le rapport du haut conseil a retenu votre proposition en demandant une étude sur le sujet - une réforme du système actuel de cotisations patronales. Que lui reprochez-vous ?

Pierre-Yves Chanu. Cela reste un système qui porte avant tout sur le travail et ne favorise pas le développement de l’emploi. De ce point de vue, les réformes qui ont été opérées, c’est-à-dire essentiellement les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, ne sont absolument pas une solution satisfaisante : leur impact en terme de création d’emplois n’est pas du tout prouvé, et en plus, cela crée un phénomène de trappe à bas salaires. Par ce système, en vérité, l’État donne une subvention aux entreprises et opère un transfert de prélèvements du capital vers le travail : les exonérations, qui profitent exclusivement aux employeurs, sont en effet compensées par le budget de l’État, c’est-à-dire par l’impôt qui, lui, est payé à 75 % par les ménages. Au passage, je rappelle que, chaque année, il y a quand même deux milliards d’exonérations de cotisations sociales qui ne sont pas compensés par l’État.

Pour nous, il faut à la fois supprimer progressivement ces exonérations et mettre en place une réforme des cotisations patronales. Il s’agit d’en élargir l’assiette à l’ensemble des richesses crées par les salariés (la valeur ajoutée) et de moduler la cotisation de manière à ce qu’on paie moins de cotisations sociales proportionnellement dans les secteurs à forte masse salariale, et que l’on paie plus dans les secteurs qui ont peu de masse salariale. Le but étant de favoriser le développement de l’emploi, et de le faire en développant des emplois de bonne qualité puisqu’on supprimerait les trappes à bas salaires. On reviendrait dans une logique consistant à dire que pour le développement économique, le facteur le plus important, c’est le travail. Il faut vraiment changer le régime de croissance : il n’y a aucune chance de faire face aux défis du début du siècle si l’on reste sur la logique de la croissance financiarisée, dominée par les marchés financiers.

Vous proposez aussi d’instituer un prélèvement nouveau sur les revenus financiers des entreprises...

Pierre-Yves Chanu. Là, il s’agit de dire qu’on va mettre en place un prélèvement, au profit de la protection sociale, sur les revenus des placements financiers des entreprises. Cela, aussi, pour inciter à investir plutôt que placer sur les marchés financiers.

Reste le problème des dettes accumulées par les entreprises envers la Sécu.

Pierre-Yves Chanu. Leur montant total s’élève à 18 milliards d’euros. L’essentiel ne sera jamais remboursé car il s’agit de dettes d’entreprises, pour la plupart des très petites entreprises, qui ont fait faillite. La perte de recettes pour la Sécu, compte tenu de la probabilité de remboursement, est actuellement de 1,4 milliard d’euros par an, selon l’estimation de la commission des comptes de la Sécu. Pour y faire face, nous proposons de mettre en place un fonds de garantie, alimenté par une surcotisation des employeurs, de manière à assumer le risque de non-paiement des cotisations sociales.

Version imprimable de cet article Version imprimable

Forum de l'article

Aucune réaction pour le moment!
Répondre à cet article
 
Propulsé�par SPIP 1.9.2b | Suivre la vie du site  RSS 2.0 | Navigateur conseille Get Firefox! espace prive | Téléchargez le Squelette du site

CSS Valide !