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déclaration de la CGT du 11 mai 2006

Conclusions de la Cgt suite aux rencontres avec le ministère de l’industrie sur le projet de fusion Suez-Gdf

vendredi 12 mai 2006 par Confédération Générale du Travail (CGT)
Après trois réunions d’échanges approfondis avec le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, la CGT confirme son opposition résolue au projet de fusion SUEZ - Gaz de France

Les réunions organisées par le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, les 13 et 24 avril et le 2 mai 2006 ont permis à la CGT de conforter son analyse initiale sur les graves risques pour le service public, le développement industriel et l’emploi du projet de fusion SUEZ - Gaz de France.

Elle livre ici ses conclusions sur ces échanges, organisées autour de 8 grandes questions.

Les conditions dans lesquelles a été annoncée la fusion restent obscures et mettent en évidence le besoin de nouveaux droits d’intervention des salariés.

La préparation de la décision en catimini est justifiée par le ministère par le secret nécessaire, s’agissant de sociétés cotées. Bel aveu de l’opacité à laquelle conduit l’ouverture du capital de Gaz de France comme d’EDF ! L’annonce d’une OPA d’ENEL n’aurait été, selon le ministère qu’un élément accélérateur d’un processus de discussion déjà bien engagé et dont les projets communs aux 2 groupes dont celui de FOS (de construction d’une centrale à gaz de production d’électricité) aurait été les éléments déclencheurs.

La CGT ne peut se laisser abuser par cette présentation des choses, car de nombreuses réponses aux questions qu’elle a posées au ministère témoignent, pour le moins de l’impréparation du dossier.

Une chose apparaît clairement après la série de réunions au ministère : les salariés ne disposent pas à ce jour de droits d’intervention suffisants pour faire valoir leur point de vue en amont de décisions qui engagent l’avenir de leurs groupes, l’emploi, les garanties collectives.

Face aux OPA et aux fusions absorptions, il faut doter les salariés de nouveaux droits suspensifs permettant que leurs intérêts soient pris en compte en amont de toute décision.

La CGT dénonce par ailleurs la propension du gouvernement à satisfaire en priorité dans l’affaire de la fusion SUEZ - Gaz de France les intérêts à court terme des actionnaires de SUEZ avant toute autre considération.

Le patriotisme économique, évoqué abondamment par Monsieur De VILLEPIN est un prétexte commode pour justifier l’absorption d’un groupe à 80 % public par un groupe totalement privé.

Mais de fait, cette opération aboutit bien à une perte de maîtrise publique sur les approvisionnements en gaz, quels que soient les efforts du gouvernement pour expliquer le contraire.

Concurrence frontale EDF / SUEZ - Gaz de France et service commun de distribution : une contradiction flagrante dans l’argumentaire des tenants de la fusion.

Le paradoxe de la situation est que les promoteurs de la fusion doivent défendre à la fois l’idée que cette fusion favorise une concurrence plus forte entre EDF et SUEZ-GDF, y compris pour vendre le projet à Bruxelles mais parallèlement que le service de distribution commun à EDF et GDF sera sauvegardé : un véritable miracle ! Nous sommes loin de la théorie idyllique de la concurrence « intelligente » entre EDF et GDF présentée comme une formule bien meilleure que la fusion EDF / GDF en 2004. Avec cette concurrence douce, les 2 entreprises étaient censées se partager le marché sans avoir à redouter des cessions d’actifs importantes.

Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie balaye cette vision antérieure (en demandant à la cantonade « qui a pu y croire ? ») et relaye l’idée que cette concurrence sera une bonne chose pour le consommateur.

Comment croire dans ces conditions à la pérennité annoncée d’un service commun de 60 000 personnes « translaté » en service commun de 2 filiales (GRD électricité pour EDF et GRD gaz pour Suez-Gaz de France) ? Cette vision idyllique ne peut pas résister bien longtemps à la réalité d’une concurrence frontale entre les 2 groupes (SUEZ - Gaz de France et EDF).

Régime des concessions : une réponse peu convaincante .

Le ministère a tenté dans le même élan de démontrer que l’on peut parfaitement confier un monopole de concession de gaz à une entreprise privée ! Mais le ministère précise « qu’il appartient au législateur de définir l’évolution des concessions » avant de conclure qu’il livrera une « opinion formelle » quand on aura finalisé les analyses juridiques.

Des sources internes à Gaz de France indiquent en fait que cette problématique a été soumise pour avis au Conseil d’Etat, ce que le ministère s’est refusé à confirmer.

Quoi qu’il en soit, la CGT ne peut pas croire un instant à la viabilité dans la durée d’un régime de monopole des concessions attribué à une entreprise privée. D’une part, les autres entreprises en concurrence s’engouffreraient dans cette anomalie évidente pour contester ce monopole. D’autre part, les tenants d’une libéralisation plus poussée en Europe tiendraient là un argument de poids pour pousser à la remise en cause du monopole des concessions tant pour le gaz que pour l’électricité. Et on peut soupçonner que c’est aussi le calcul fait à plus long terme par MM. Mestralet et Cirelli.

Filière nucléaire : une réponse embarrassée pour dissimuler les ambitions de SUEZ et l’accord tacite du gouvernement.

La question était précise, la réponse fut des plus alambiquées. SUEZ a-t-il l’intention de devenir un opérateur nucléaire en France et l’Etat a-t-il l’intention de remettre en cause l’existence d’un opérateur unique et public sur le nucléaire, en l’occurrence EDF ? Le ministère a esquivé la question, arguant du fait qu’une seule tranche EPR est à ce jour décidée et que la responsabilité en est confiée à EDF.

Il a refusé de confirmer le choix de disposer d’un opérateur nucléaire unique et public dans la durée arguant du fait qu’après Flamanville rien n’était en vue avant 2015 - 2020 en termes de construction.

Pour la CGT cette réponse embarrassée, en présence de représentants de SUEZ qui n’ont pas caché que le groupe était intéressé pour « opérer » lui-même hors de France ; dissimule mal une volonté de laisser toutes les options ouvertes pour l’avenir, y compris sur le sol français.

La cession de la part de l’Etat dans ALSTOM à BOUYGUES est un signe de plus de l’intérêt de ce groupe pur le secteur de l’énergie en général. C’est aussi à relier à l’intérêt manifesté par Bouygues pour la filière nucléaire en particulier (le groupe s’était dit intéressé par AREVA). Cela montre enfin que face à l’appétit des groupes privés pour l’énergie en général et la filière nucléaire en particulier le gouvernement est prêt à se désengager.

Part de l’Etat dans le groupe fusionné : la minorité de blocage n’a-t-elle été brandie que pour rassurer ?

L’argumentaire du ministre comme des 2 entreprises a consisté à marteler que la minorité de blocage (34 %) constituait une bonne garantie du rôle à venir de l’Etat dans le futur groupe.

Pour un peu cette minorité de blocage aurait été présentée comme une garantie supérieure aux 70 % de la loi du 9 août 2004 ! Après avoir argumenté longuement sur cette minorité de blocage, faisant de l’Etat « l’actionnaire de référence » du nouveau groupe, le ministère à lâché une information capitale : le gouvernement travaille aujourd’hui une autre hypothèse.

Elle consiste à ne mettre dans la loi aucun seuil, autorisant par avance toutes les cessions possibles mais à inscrire dans la loi, sous forme de droits d’intervention « exorbitants du droit commun des sociétés » des pouvoirs sur le GRT et la distribution notamment.

La ficelle est tellement grosse que la CGT a demandé si le ministère envisageait d’étendre cette démarche à d’autres entreprises (TOTAL par exemple) pour imposer à des groupes totalement privés une gestion au service de l’intérêt général ! Si le ministère affirme que rien n’est tranché, le simple fait que cette question soit posée en dit long sur les pressions qui s’exercent actuellement, notamment de la part de SUEZ pour satisfaire les actionnaires du groupe. On sait, en effet, que ceux-ci sont mécontents de la parité des actions de SUEZ et de Gaz de France et ne se contentent pas du dividende exceptionnel de plus d’un milliard d’euros qui leur est promis.

Gouvernance du groupe SUEZ - Gaz de France fusionné : les salariés réduits à la portion congrue au Conseil d’Administration ! Le ministère de l’Industrie a dévoilé ses intentions en matière de représentation des salariés dans le groupe fusionné. De 6 les administrateurs salariés seraient réduits à 3, le nombre total d’administrateurs actuellement à 18 étant fixé au-delà de 15 (le nombre précis ne semblant pas encore arrêté).

Un siège d’administrateur représentant les actionnaires salariés serait octroyé en plus. Il faut souligner que ces dispositions ne sont que l’application d’une loi de 1986 pour la représentation des salariés dans les entreprises publiques privatisées.

La place réservée aux salariés dans le futur CA (ou le Conseil de surveillance) est significative des intentions des 2 entreprises à l’égard des personnels.

Un discours sur les aspects sociaux qui sonne creux

Le discours tenu sur l’emploi et les garanties sociales sonne bien creux dans ces conditions.

Nous n’attendions pas autre chose qu’une réaffirmation de l’application du Statut des IEG aux salariés qui relèvent de son champ d’application. C’est un droit réaffirmé par les lois de 2000 et 2004 et qui s’appliquent tant aux entreprises publiques qu’aux entreprises privées. Cela étant aux questions insistantes de la CGT sur les conditions d’application du Statut aux commerciaux, aux personnels des sièges ou des services supports dont il est prévisible qu’ils peuvent se trouver éclatés dans des branches différentes du futur groupe et mêlés à d’autres salariés auxquels le Statut n’est pas appliqué, aucune réponse convaincante n’a été apportée. Tout juste un accusé de réception du ministère de l’Industrie sur les commerciaux a t-il été formulé, mais il y en a déjà eu beaucoup d’autres d’émis sans que rien ne change depuis que le groupe Suez (déjà lui) a refusé de l’appliquer aux commerciaux de la CNR ! De même, les assurances sur l’impact limité de la fusion sur l’emploi dans les filiales INEO et ENDEL ou ELYO et COFATECH ne nous convainquent pas quand on connaît les pratiques sociales du groupe SUEZ et la superposition de compétences qui se profile.

Des risques pour les activités eau et environnement du groupe SUEZBR> De même sur les affirmations concernant les activités eau et environnement dont beaucoup d’observateurs considèrent qu’elles pourraient être vendues après la fusion par un groupe dont le cœur de métier deviendrait à coup sûr l’énergie et sur lequel les marchés financiers exerceraient une pression renforcée pour une cohérence d’activité.

Le Ministère de l’Industrie relaye le discours rassurant des dirigeants de SUEZ sur le fait que la fusion ne remettrait pas en cause le maintien des activités eau et environnement dans le groupe.

Pourtant la pression exercée par de puissants actionnaires de SUEZ montre que la question de la partition du groupe est d’ores et déjà posée par l’opération de fusion projetée.

Ce n’est pas le seul risque qui apparaît pour ces activités. L’évolution de la situation des concessions dans un contexte marqué par une concurrence exacerbée entre groupes de l’eau et par la reprise de certaines concessions par les collectivités territoriales nécessite des mesures garantissant que les salariés concernés soient réemployés dans le cadre de dispositions d’application générale Un calendrier politiquement périlleux

La question du calendrier de cette fusion s’avère des plus sensibles.

Premier dossier sensible, celui des négociations avec la Commission Européenne. Contrairement aux déclarations initiales de Messieurs MESTRALET et CIRELLI, la Commission Européenne ne semble pas devoir donner une réponse rapide. La montée au créneau tant des autorités Belges de la concurrence que des pouvoirs publics Italiens et des dirigeants d’ENEL a rendu ce dossier délicat. Certaines exigences de la CREG Belge sont même de nature à faire capoter la fusion. Les dirigeants de SUEZ comme de Gaz de France ne le cachent pas.

Ceci conduit Gaz de France à envisager une réponse de Bruxelles vers novembre 2006 pour une notification en mai.

Or, pour aboutir avant fin décembre 2006, la fusion suppose aussi une modification législative.

Gaz de France diffuse à ses cadres un calendrier comportant l’adoption de la loi en juillet 2006.

Ainsi les députés seraient saisis d’un projet de loi de privatisation de Gaz de France, avant que la Commission Européenne n’ait dicté ses conditions. Comme les 2 entreprises peuvent très bien, au vu des contreparties demandées, renoncer à cette fusion, le vote de la loi pourrait avoir lieu sans que les députés aient la certitude que la fusion soit concrétisée. Ce serait probablement un cas unique dans l’histoire.

Le scénario paraît peu réaliste compte tenu de la crise politique actuelle.

Autre élément d’incertitude : le contenu exact de la loi. Si Gaz de France pousse pour une loi actant simplement l’abaissement du seuil de détention du capital par l’Etat, le ministère de l’Industrie souhaiterait y inclure les modifications liées à l’ouverture aux particuliers en 2007 (filialisation des GRD notamment et devenir des tarifs publics administrés).

EDF joue également sa partition en coulisse en privilégiant les aspects liés à l’ouverture au 1er juillet 2007.

Le ministère se refuse à ce jour à confirmer ou à infirmer les dates annoncées par Gaz de France et à dire ce que contiendrait la loi.

Bel imbroglio qui confirme que le gouvernement comme les protagonistes de la fusion ne sont pas au bout de leurs peines. D’autant que les salariés n’ont pas dit leur dernier mot et qu’en répondant au dernier baromètre IPSOS / Le Point les usagers ont signifié leur désapprobation des évolutions actuelles de Gaz de France. Celle-ci rétrograde fortement en ne recueillant plus que 5 % d’avis favorables contre plus de 80 % antérieurement.

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