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Un artice de Yves Housson paru dans L’Humanité du 7 juin 2006

Contrat dernière embauche pour les seniors

mercredi 7 juin 2006 par Yves Housson
Emploi . Face à l’éviction massive des plus de 50 ans des entreprises, le gouvernement crée un nouveau contrat précaire, et incite les plus de 60 ans à continuer de travailler.

Encore plombé par son retentissant échec sur le CPE, qui avait mis la France en émoi, le gouvernement n’a pas lésiné sur les moyens pour vanter son « plan national d’action » pour l’emploi des seniors, apparemment plus consensuel. Pas moins de trois ministres - Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, Gérard Larcher, ministre du Travail, Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale - ont accompagné hier Dominique de Villepin devant le Conseil économique et social (CES), et chacun a souligné à gros traits ce qu’il considère comme « un exemple de démocratie sociale ». À la différence du CPE, imposé à la hussarde, ce plan est issu d’un accord interprofessionnel conclu, en octobre dernier, entre le patronat et trois syndicats - CGT et FO ne l’ayant pas signé -, qui a ensuite été complété et décliné par les pouvoirs publics en un paquet de 31 mesures, dont certaines, d’ordre législatif, figureront dans un prochain projet de loi sur la participation.

seuls 37 % des seniors sont en emploi

Cette concertation minimale ne suffit pourtant pas à lui conférer un label qualité. Situant le défi posé, Gérard Larcher a rappelé que seuls 37 % des seniors (55-64 ans) sont en emploi, l’un des taux les plus faibles en Europe. Plus de la moitié de chaque génération sort définitivement de l’emploi avant 60 ans. « Nous ne pouvons pas accepter que certains de nos concitoyens ne trouvent pas d’emploi en raison de leur âge », a déclaré Dominique de Villepin.

Pour le ministre du Travail, le plan annoncé n’amorcerait rien de moins qu’une « révolution culturelle », après trois décennies pendant lesquelles « nous nous étions tous reposés sur la croyance confortable mais destructrice selon laquelle l’âge pouvait être la variable d’ajustement du marché du travail ». Un propos globalisant et quelque peu abusif dans la mesure où cette « croyance » et la pratique assortie étaient, et demeurent, surtout celles d’employeurs voyant dans le senior un salarié moins rentable et plus coûteux, et donc une victime privilégiée des plans de restructuration, les travailleurs n’ayant en général pas le choix de rester ou de partir de l’entreprise.

L’ambition affichée par le gouvernement est de « concourir à une augmentation du taux d’emploi des 55-64 ans de l’ordre de 2 points par an sur la période 2006-2010 afin d’atteindre un taux de 50 % à l’horizon 2010 ». Objectif a priori louable mais qui suscite d’emblée une réserve, comme l’a pointé Pierre-Jean Rozet, représentant de la CGT au CES : la référence aux 55-64 ans induit une confusion entre la problématique des 50-60 ans, souvent évincés de l’emploi, et celle des plus de 60 ans, souvent en butte à la faiblesse de leur retraite. Ce plan « risque d’affaiblir le repère que constitue le droit à la retraite à 60 ans, avec une pension à taux plein ». Mesure la plus emblématique du plan, et la plus controversée, un CDD spécifique va être instauré au motif de favoriser le retour à l’emploi des seniors écartés. Une sorte de contrat dernière embauche faisant le pendant du CPE pour les vieux, et participant de la même logique d’éclatement du contrat de travail. Rien d’étonnant si le représentant du MEDEF, Denis Gautier-Sauvagnac, a qualifié cette nouvelle « souplesse » de « mesure courageuse ». Outre ce nouveau contrat précaire, le patronat voit satisfaite sa demande de suppression de la « contribution Delalande », la seule disposition existante visant à dissuader les employeurs de licencier les seniors.

multiplication de petits boulots

Au-delà de mesures approuvées par tous comme la généralisation des entretiens de deuxième partie de carrière et des bilans de compétence à partir de 45 ans, le plan comporte enfin un ensemble de dispositions visant à inciter les salariés à prolonger leur carrière au-delà de 60 ans. Justifiés par le souci de donner « la liberté de choix », le cumul emploi-retraite et la surcote traduisent en réalité surtout le refus de garantir aux retraités le droit à une pension digne. Ces mesures dessinent la perspective, plus imposée que choisie, d’une multiplication de petits boulots pour les plus de 60 ans, et d’un creusement des inégalités entre ceux qui pourront se maintenir sur le marché du travail et ceux qui ne le pourront pas.


Les 31 mesures du plan seniors donnent entière satisfaction... aux employeurs

Contrat à durée déterminée spécial vieux, fin de la taxe Delalande, surcote augmentée pour les années travaillées après 60 ans sont au programme.

Parmi les 31 mesures du plan seniors, voici les plus significatives :

* Pour faire évoluer les représentations socioculturelles, « renverser les préjugés défavorables à l’emploi des seniors, le gouvernement va lancer en septembre une campagne nationale de communication, à destination du grand public ;

* Pour « favoriser le maintien dans l’emploi » des 55-64 ans, la pratique des entretiens de deuxième partie de carrière - à partir de 45 ans et tous les cinq ans - et des bilans de compétences va être « généralisée ». Le gouvernement a décidé de mettre un terme, progressivement, aux accords collectifs qui autorisent la mise à la retraite d’office avant 65 ans. Le recours aux cessations totales anticipées d’activité sera encore plus limité ;

* Pour « favoriser le retour dans l’emploi », outre la mobilisation des contrats aidés, type contrat initiative emploi, le plan prévoit la suppression progressive, d’ici 2010, de la contribution Delalande, cotisation versée par les employeurs lors de la rupture d’un contrat de travail d’un salarié de plus de 50 ans. Et il autorise le recours au CDD de 18 mois maximum, renouvelable une fois, pour les salariés de plus de 57 ans inscrits comme demandeurs d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisée ;

* Au chapitre aménagement des fins de carrière, est inscrit le développement du tutorat dans l’entreprise ; la possibilité de « passer à temps partiel tout en continuant à cotiser pleinement pour la retraite », les employeurs étant incités à prendre en charge la cotisation. Introduit par la réforme Fillon de 2003, le dispositif de surcote, consistant à majorer la pension de 3 % par année supplémentaire travaillée après l’acquisition du taux plein, est étendu : il sera de 3 % la première année, 4 % les années suivantes, et 5 % au-delà de 65 ans. Enfin, la possibilité pour les retraités de cumuler revenu d’activité et pension (dans la limite du dernier salarie d’activité) est améliorée pour les bas salaires : le cumul emploi-retraite pouvant aller jusqu’à 1,6 SMIC.

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