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Un article de Michel Delberghe et Claire Guélaud paru dans le Monde du 7 janvier 2005

Cotisations sur la valeur ajoutée : les gagnants et les perdants d’une réforme contestée

samedi 7 janvier 2006 par Claire Guélaud , Michel Delberghe
Le président de la République a précisé ses pistes de réforme du financement de la protection sociale, jeudi 5 janvier à L’Elysée, devant les "forces vives" (syndicats, patronat, associations...). Arguant de la nécessité de réformer les cotisations patronales, au nom de la justice et de l’emploi, - "ce sera sans aucun doute l’affaire de la présente décennie", a-t-il dit -, Jacques Chirac propose "de basculer une fraction" d’entre elles "sur une cotisation assise sur l’ensemble de la valeur ajoutée des entreprises". Cette option a été jusqu’alors plutôt défendue par la gauche et par la CGT, qui y voient le moyen d’élargir l’assiette du financement de la Sécurité sociale à l’ensemble de la création de richesses au lieu de la faire peser, pour l’essentiel, sur les salaires.

Au sens de la comptabilité, la valeur ajoutée est le solde du compte de production. Elle est égale à la valeur de la production (dans laquelle entrent les impôts, les charges de personnel, les charges financières) diminuée des consommations intermédiaires. Le fisc la définit plus largement en incluant les subventions d’exploitation et en réintégrant les loyers de crédit-bail.

Entre autres avantages, elle constitue, par construction, une assiette plus large que la masse salariale. A ce titre, note Eric Heyer (OFCE), elle peut être mieux adaptée que les seuls revenus du travail au financement d’un nombre croissant de prestations sociales à vocation universelle. C’est aussi une assiette susceptible de stabiliser les recettes de la Sécurité sociale car elle progresse au même rythme que la richesse nationale (le PIB marchand n’étant en effet rien d’autre que la somme des valeurs ajoutées). Elle est neutre vis-à-vis de la combinaison des facteurs de production (le capital et le travail), alors que le financement actuel de la protection sociale pénalise les entreprises de main-d’oeuvre (certaines industries, le bâtiment, le commerce). Et elle joue, au moins dans un premier temps, en faveur de l’emploi dans la mesure où elle contribue au ralentissement de la substitution du capital au travail, les entreprises ayant moins intérêt à remplacer les hommes par des machines.

Parmi ses principaux inconvénients, figure la pénalisation des secteurs les plus dynamiques de l’économie - high-tech, télécommunications, énergie, etc. -, ainsi que des entreprises les plus innovantes, les plus "mondialisées" et potentiellement les plus "délocalisables". S’y ajoutent des possibilités d’évasion fiscale accrue car la valeur ajoutée, dont le calcul peut être modifié en jouant sur les règles de comptabilité, est plus difficile à contrôler que la masse salariale. La plupart des économistes relèvent aussi que l’investissement en souffrira, ce qui peut jouer à terme contre la croissance et contre l’emploi. La présidente du Medef, Laurence Parisot, y voit notamment pour ces raisons une "idée simpliste". L’organisation Croissance Plus y est aussi "fondamentalement" opposée.

Récurrente, l’idée de réformer les cotisations patronales ressurgit dans les périodes de faible croissance et de fort taux de chômage, généralement marquées par la chute des recettes de la Sécurité sociale et par l’envolée des dépenses. Elle s’inscrit dans un processus qui a débuté avec le premier choc pétrolier de 1974. Entre 1978 et 1992, les cotisations sociales ont été déplafonnées - elles s’appliquent à 100 % du salaire - et leur taux diminué pour la part patronale : cette opération était destinée à alléger les charges des entreprises à bas salaires et à rendre proportionnel un mécanisme jusqu’alors dégressif qui pénalisait le travail peu qualifié. La création de la contribution sociale généralisée (CSG) en 1991, assise sur l’ensemble des revenus du travail et du capital, a considérablement modifié la contribution des ménages et des assurés sociaux.

L’introduction de la notion de valeur ajoutée des entreprises pour financer la Sécurité sociale apparaît dans le rapport commandé en 1996 à Jean-François Chadelat par Alain Juppé, dont le gouvernement a décidé, en parallèle, d’importants allégements de charges sur les bas salaires.

La mesure, présentée à Lionel Jospin en 1997, figurait bien - et figure toujours - dans le programme de la gauche. Mais le premier ministre socialiste choisit de ne pas y donner suite. Engagé dans la réforme des 35 heures, le gouvernement Jospin ne semble pas prêt à livrer une nouvelle partie de bras de fer avec le patronat. Il finit par se rallier aux conclusions d’un autre rapport demandé, en 1998, à Edmond Malinvaud. Ce dernier fait alors valoir que l’effet emploi d’une CVA serait "faible" si elle ne s’appliquait qu’à une petite partie des cotisations patronales. Et met en garde contre la complexité d’un tel prélèvement.

La contribution des entreprises privées au financement de la protection sociale a vu sa croissance ralentir, de 5,1 % en 2001 à 3 % en 2004. Elle représente désormais 33 % des recettes du régime de base au lieu de 54 % en 1989 et 46 % en 1995. Grâce à la CSG et aux allégements de charges, théoriquement compensés par l’Etat, la part des entreprises privées dans le financement de la "Sécu" n’a cessé de diminuer. Elle s’établit à 105 milliards d’euros, pour un montant total de cotisations qui atteint 332 milliards d’euros. Le projet de réforme, qui ne porte que sur la part des cotisations affectées à la maladie et à la famille, est censé rééquilibrer la charge selon la nature d’activité des entreprises. La complexité du système est telle que la moindre transformation risque d’affecter le montant des recettes. Une raison supplémentaire, selon Jean-Hervé Lorenzi, professeur à l’université Paris-IX-Dauphine, pour privilégier la hausse de la CSG.

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