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Un article de Yves Housson paru dans L’Humanité du 11 avril 2006

Danger pour la Sécurité sociale des fonctionnaires

mardi 11 avril 2006 par Yves Housson
Santé . Sous la pression de Bruxelles, le gouvernement doit décider s’il offre au privé la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique, ou s’il pérennise sa gestion mutualiste.

Le « marché » ou la « solidarité ». Le gouvernement s’apprête à faire un choix crucial pour l’avenir de la protection sociale des fonctionnaires. Depuis soixante ans, ce sont des mutuelles, à but non lucratif, qui gèrent à la fois, pour les agents de la fonction publique, le régime général de Sécurité sociale et le régime complémentaire. Ce dernier complète les prestations maladie de la Sécu et ajoute des garanties précieuses en matière de prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Fédérées au sein de la Mutualité fonction publique (MFP), regroupant 5 millions d’adhérents et couvrant au total 9 millions de personnes, les mutuelles assurent cette protection en recourant à des mécanismes de solidarité : entre générations, entre actifs et retraités, entre catégories professionnelles, etc. Pour accomplir leur mission, elles recevaient jusqu’alors des aides financières de l’État (subventions, mise à disposition de personnels, de locaux).

Le maintien ou non du modèle mutualiste

Ce système, partie intégrante du statut de la fonction publique, est aujourd’hui en péril. Sous la pression du lobby des assurances, la Commission européenne a enjoint le gouvernement, en juillet 2005, de mettre un terme aux aides publiques à la MFP et de livrer ce domaine à la « concurrence ». En septembre, le Conseil d’État en a pris acte et a donné six mois aux pouvoirs publics pour abroger le dispositif juridique encadrant ces aides. Les sommes en jeu ? Pas énormes : 80 millions d’euros par an, soit 3% du coût total de la protection sociale complémentaire. Mais, au-delà de la participation financière de l’État, c’est le maintien ou non du « modèle mutualiste » qui est en question. « Un problème politique », souligne Maurice Duranton, président de la MFP : « soit le gouvernement décide de conforter le système existant, soit il le laisse partir à vau-l’eau, et les agents de la fonction publique se retrouveront face à une offre de marché, et non de type solidaire ». Les libéraux ont en effet déjà trouvé une « solution » à la crise déclenchée par Bruxelles : l’État employeur distribuerait à ses agents un chèque individuel, censé les aider à acheter une assurance sur le marché. D’une logique de service public, garante d’un accès égalitaire à une couverture de haut niveau, la protection sociale complémentaire basculerait dans une logique assurantielle. Les principes fondamentaux de la non-sélectivité des risques, de la solidarité inter-générationnelle, seraient remis en cause. Avec de lourdes conséquences sociales à la clé. Les 300 000 retraités de la fonction publique âgés de plus de 75 ans, les 120 000 agents en incapacité de travail deviendraient ainsi non assurables, avertit la MFP.

Amendement syndical au projet de loi

Face au danger, les cinq principaux syndicats de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA) et la Mutualité ont élaboré ensemble une autre solution. Ils proposent d’inscrire dans la loi le droit des fonctionnaires à la protection complémentaire, ainsi que la participation de l’État à son financement. Cette loi instituerait une négociation sociale pour déterminer le niveau de la couverture. Elle prévoierait d’en confier la gestion aux mutuelles, sur la base d’un cahier des charges contraignant, basé sur les règles de la solidarité. Un tel dispositif, où l’aide publique rentre dans le « contrat » entre les salariés et l’État employeur, serait « compatible avec le droit communautaire », observe Maurice Duranton. Les syndicats ont déposé un amendement en ce sens au projet de loi relatif à la Fonction publique dont le Parlement doit être bientôt saisi. Ils attendent de pied ferme la réponse du gouvernement, qui n’a toujours pas pris position alors que le délai fixé par le Conseil d’État pour abroger l’ancien cadre juridique a expiré le 31 mars.

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