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Entretien réalisé par Yves Housson | L’Humanité du 09.12.2009

Délation au travail. « Un arrêt intéressant qui rappelle des limites »

jeudi 10 décembre 2009 par Yves Housson, Philippe Waquet
Pour Philippe Waquet, doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassation, la décision de la Cour est « une censure utile ».

Quelle est la signification, selon vous, de l’arrêt de la Cour de cassation  ?

Philippe Waquet. C’est un arrêt intéressant parce qu’il vient mettre un peu d’ordre dans les problèmes de charte éthique et de système d’alerte apparus récemment dans les entreprises. Le code mis en œuvre chez Dassault Systèmes prétend que la divulgation des informations à usage interne est soumise à autorisation préalable. Cette restriction de la liberté des salariés de s’exprimer au sujet de ces informations est-elle justifiée  ? La Cour de cassation dit non, parce que la définition de ces informations n’est pas précise. L’article 1121.1 du Code du travail permet aux salariés d’utiliser leur liberté d’expression de citoyens, même dans l’entreprise, sous réserve de restrictions qui doivent être justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Le code de Dassault Systèmes dit  : « Vous ne pouvez pas diffuser ces informations à l’extérieur sans autorisation. » La Cour de cassation casse  ; elle considère que, dans cette affaire, on ne voit pas la justification, ni si la proportionnalité est respectée. Il ne s’agit donc pas d’une interdiction totale de réglementer la transmission des informations intérieures vers l’extérieur, mais c’est un rappel.

Qu’en est-il plus précisément de l’« alerte professionnelle »  ?

Philippe Waquet. La Bourse de New York a exigé que les sociétés cotées auprès d’elle soient munies d’un système d’alerte. Pour les sociétés françaises, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a donné son autorisation pour ce genre de système, s’il est exactement restreint aux limites de la loi Sarbanes-Oxley, c’est-à-dire qu’il porte sur des procédures de corruption. Il s’agit d’être en conformité avec le système américain, de manière à pouvoir être coté à la Bourse de New York. Mais, manifestement, les employeurs essaient de mettre en place des systèmes de dénonciation plus larges, dépassant les limites de la loi Sarbanes-Oxley. Là, dans le cas du code de Dassault Systèmes, le dispositif d’alerte comportait des situations non prévues par la délibération de la Cnil. Donc, pour la Cour, il était illicite. Ne sont pas autorisés des systèmes qui laisseraient la possibilité de sortir de l’autorisation donnée par la Cnil. Autrement dit, ce ne sont pas les Américains qui commandent, c’est la Cnil.

La Cour de cassation invoque aussi le non-respect des droits de la personne visée par une « alerte professionnelle » ou une dénonciation…

Philippe Waquet. En effet. Le précédent jugement de la cour d’appel disait que la société (Dassault Systèmes) n’était pas tenue de rappeler, dans son code de conduite, les dix articles de la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005 prévoyant l’information de la personne faisant l’objet de l’alerte professionnelle, et le respect des droits d’accès et de vérification. La cour d’appel disait qu’il suffisait de rappeler les points principaux de la délibération. La Cour de cassation dit non. Les gens concernés par la dénonciation doivent être avertis, de telle manière qu’ils puissent se défendre. C’est un point très sensible, parce qu’on peut faire des dénonciations calomnieuses. Pour la Cour de cassation, le texte de Dassault Systèmes n’était pas suffisant puisqu’il ne mentionnait pas expressément les droits d’information et de rectification pour la personne visée par la dénonciation. Cela pouvait être terriblement destructeur. Au final, c’est un arrêt intéressant parce qu’il rappelle des limites. Il ne tranche pas l’ensemble des problèmes posés par ces deux mécanismes nouveaux que sont les codes d’éthique et les systèmes d’alerte, des problèmes très graves. L’arrêt n’épuise pas la question, mais c’est une censure utile. Il faut qu’un encadrement suffisamment clair soit établi sur ces pratiques nouvelles.

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