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Article de Christelle Chabaud paru dans L’Humanité du 25 aout 2006

Délits de marchandage

vendredi 25 août 2006 par Christelle Chabaud
Dans leur « coopération », les distributeurs imposent souvent à leurs fournisseurs des prestations opaques.

Pour que leurs produits - figurent dans les allées des grandes surfaces, les fournisseurs mettent la main à la poche et les distributeurs engrangent... Difficile de faire règle du jeu plus simple. Saisie dans l’affaire du Auchan de Cesson, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est formelle : le fait qu’Alain Schmitz ait été payé par des marques alors qu’il s’occupait à part entière du rayon vin de la grande surface est « révélateur des pressions exercées par Auchan sur ses fournisseurs pour que ceux-ci accèdent aux exigences du distributeur ». En principe, l’article L.422-6.1 du Code du commerce sanctionne, par une amende pouvant atteindre 2 millions d’euros, le fait « de tenter d’obtenir [...] la participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d’une opération d’animation commerciale ». Voilà pour la théorie car, dans la réalité des relations commerciales au sein de la grande distribution, de telles pratiques sont loin de se limiter au groupe de Gérard Mulliez.

Si Carrefour France a été condamné en juin dernier à une amende de 25 000 euros pour délit de marchandage et prêt de main-d’oeuvre dans un hypermarché perpignanais, d’autres grandes enseignes françaises sont pour l’instant passées entre les mailles de la justice. Et cela, même si plusieurs témoignages attestent d’un système globalisé de soumission des fournisseurs.

La présence en tête de gondole ou dans les catalogues publicitaires est un exemple connu pour justifier que les fournisseurs mettent la main à la poche dans leur « coopération commerciale » avec les distributeurs. Mais d’autres comme l’agrandissement du parking de l’hypermarché ou le changement d’uniformes des caissières sont beaucoup moins avouables. Communément appelées « marges arrière », car encaissées par les distributeurs après la vente, un rapport sénatorial cité par le Canard enchaîné parle de « 450 prestations plus ou moins justifiées ». Or, pour nombre de fournisseurs, particulièrement pour ceux qui ne s’appellent pas Coca-Cola ou Danone, mieux vaut payer que de se faire évincer des rayons de la grande distribution !

En juillet 1996, le ministre du Commerce d’alors, Yves Galland, avait tenté de rééquilibrer ces relations tumultueuses par l’instauration d’un seuil de revente à perte, censé fixer des tarifs en dessous desquels les distributeurs ne pouvaient mettre en vente le produit. Malheureusement, la loi Galland a surtout eu pour effet de faire grimper en flèche les marges arrière afin que les grandes surfaces conservent une latitude de profit confortable. En dix ans, ces versements illicites ont atteint par exemple 60 % des prix de certains produits de charcuterie ou de yaourts. Par effet boule de neige, les prix des grandes marques n’ont cessé de grossir. Il y a tout juste un an, sous la pression de Michel-Edouard Leclerc parti en croisade médiatique contre la hausse des prix, - Renaud Dutreil réforme la loi Galland en légalisant les marges arrière (voir encadré). Résultat, la fameuse « coopération commerciale » entre fournisseurs et distributeurs a de beaux jours devant elle. D’autant qu’à partir du 1er janvier 2007, elle pourrait prendre une tout autre ampleur... À cette date, la loi autorisera les enseignes de la grande distribution à accéder à la publicité télévisée.


Cadeau à Leclerc, Carrefour et consorts

Le 2 août 2005, en s’érigeant défenseur du pouvoir d’achat, le ministre du Commerce, Renaud Dutreil, lance une réforme de la loi Galland qui, depuis 1996, régit les relations entre distributeurs et fournisseurs. Une prétendue révolution des relations à l’oeuvre dans la grande distribution qui n’aurait pu aboutir sans le duo stratégique Sarkozy- Leclerc. Commandé par l’ancien titulaire de Bercy, un rapport de Guy Canivet - président de la Cour de cassation - préconise sans surprise, en décembre 2004, l’abrogation du seuil de revente à perte, qui interdit aux - distributeurs de revendre les produits moins cher que leur produit d’achat, afin de redonner aux distributeurs le loisir de négocier les tarifs... C’est le chemin que suit Renaud - Dutreil durant l’été 2005. Sa loi permet aux distributeurs de déduire une partie des marges arrière du seuil de revente à perte. Seule condition, les marges arrière ne devront pas dépasser 20 % du prix de vente au 1er janvier 2006 et 15 % au 1er janvier 2007. Double bénef donc pour Leclerc, Carrefour, Auchan et les autres : ils ont les mains plus libres pour négocier avec leurs fournisseurs, et surtout, les marges arrière, considérées comme des dérives déséquilibrant le rapport de force distributeurs-fournisseurs, sont désormais reconnues et inscrites dans la loi.

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