Liste des auteurs

Article paru dans L’Humanité le 19 décembre 2006

Des refus de soins illégaux

mardi 19 décembre 2006

De nombreux bénéficiaires de la couverture maladie universelle trouvent porte close auprès de certains médecins, principalement des spécialistes de secteur 2. L’enquête récente du Fonds CMU vient de le montrer. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations, saisie par le Collectif interassociatif sur la santé et le Collectif des médecins généralistes pour l’accès aux soins, a réaffirmé que ces refus sont illégaux et que le droit de tous à la protection de la santé est garanti par la Constitution.

Depuis des années, les enquêtes de l’UFC-Que choisir et de Médecins du monde ainsi que les rapports de l’Observatoire pour le droit à la santé des étrangers ont montré la fréquence des refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU, et plus encore à ceux de l’aide médicale d’État (AME). Gouvernement et assurance maladie n’ont cependant, ni appliqué de sanctions en cas de violation [1], ni amélioré les procédures administratives, ni incité les médecins à se former à la prise en charge des patients dans la globalité de leur situation médico- psycho-sociale.

La protection de la santé est un droit pour tous mais longue est la liste de ceux qui n’en bénéficient pas : cet étranger qui n’a pas l’AME parce qu’il ne peut prouver ses trois mois de présence en France, cet assuré qui ne passe pas la radio prescrite parce que, malgré l’aide à la mutualisation, il ne peut se payer une complémentaire, ce patient qui ne sera pris en charge à 100 % que quand son asthme se sera trop aggravé, ceux qui tardent à consulter parce que le tiers payant chez le généraliste est refusé par certaines caisses depuis la suppression du médecin référent, tous ceux qui se heurtent aux dépassements d’honoraires de plus en plus importants pratiqués par les médecins en secteur 2, toutes celles et ceux dont les conditions de vie, de logement et de travail détruisent la santé...

La protection de la santé est un droit de plus en plus menacé. Les spécialistes, chirurgiens en tête, réclament la mise en place d’un secteur « optionnel » permettant à tous de faire des dépassements tarifaires. Des négociations se mènent entre syndicats de médecins, caisses et complémentaires, sur le montant des dépassements autorisés et les conditions de leur prise en charge par les complémentaires. S’ils veulent défendre le régime obligatoire solidaire, le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie et les mutuelles peuvent tenter de bloquer cet accord ; mais, suite à un amendement voté récemment par le Parlement, le gouvernement peut décider la mise en place de ce secteur à défaut d’un d’accord à la fin janvier 2007.

Le droit à dépassement serait alors sûrement revendiqué par toutes les spécialités, y compris la médecine générale.

La grande majorité des usagers a tout à perdre de ce désengagement accru de l’assurance maladie : dans un régime obligatoire solidaire, chacun cotise selon son revenu et se soigne selon son état de santé ; dans la majorité des régimes complémentaires, la cotisation est la même pour tous et augmente avec l’âge. Face à cette remise en question progressive d’un droit fondamental, il est indispensable que les citoyens fassent pression : dans l’immédiat, tout nouveau droit à dépassement tarifaire doit être bloqué, le seuil d’accès à la CMU fortement relevé, l’AME remplacée par la CMU. À terme, un véritable accès aux soins ne peut être garanti sans une assurance maladie solidaire prenant en charge tous les soins à 100 % sur la base de tarifs fixes avec généralisation du tiers payant. C’est dans ce cadre que l’organisation de l’ensemble du système de soins doit être revue, y compris les conditions de travail et de rémunération des soignants.

Enfin, pour passer de la prise en charge des maladies à leur prévention, dans un véritable exercice du droit à la santé, il faut aborder les questions fondamentales de logement, de travail et d’environnement.

*Membre du comité de rédaction de la revue Pratiques - Les cahiers de la médecine utopique.

[1] Les difficultés d’accès aux soins peuvent être signalées en remplissant les fiches de l’Observatoire national de la réforme de l’assurance maladie.

Version imprimable de cet article Version imprimable

Forum de l'article

Aucune réaction pour le moment!
Répondre à cet article
 
Propulsé�par SPIP 1.9.2b | Suivre la vie du site  RSS 2.0 | Navigateur conseille Get Firefox! espace prive | Téléchargez le Squelette du site

CSS Valide !