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Dialogue social : intervention de Maryse Dumas à la commission nationale de la négociation collective

lundi 6 novembre 2006 par Maryse Dumas
La secrétaire confédérale de la Cgt s’exprimée sur l’avant-projet de loi sur le dialogue social, présenté par le ministre délégué à l’emploi aux partenaires sociaux au cours de la réunion du 6 novembre 2006.

Notre avis est aujourd’hui demandé sur l’avant-projet de loi sur le dialogue social que le gouvernement entend déposer très rapidement à l’Assemblée nationale.

Nous aurions aimé pouvoir nous réjouir sans réserve de son contenu.

Malheureusement, on en est encore loin. L’écart est assez grand entre ce que laissait espérer le discours du Président de la République, à ce sujet, au Conseil Economique et Social, et la rédaction d’un texte qui, les semaines passant, a perdu une bonne part de sa dynamique, même si nous nous satisfaisons, que dans le même temps, les aspects les plus contestables en aient été retirés.

Autant le dire ce projet nous laisse sur notre faim :

Le champ d’application d’abord est des plus limités : la procédure dite de "dialogue social" ne s’appliquera que sur les projets de réforme portant sur « les relations individuelles et collectives de travail, l’emploi et la formation professionnelle ». En creux cette réforme autorise donc le gouvernement à se passer de l’avis des organisations syndicales sur des sujets pourtant aussi importants pour les salariés que la sécurité sociale, les retraites, la fiscalité, le logement social etc.

On le voit déjà sur deux projets de lois en cours de discussion à l’Assemblée, les pratiques hors dialogue social continuent de plus belle. J’ai en tête l’amendement qui légalise, à la demande patronale, l’accord HCR invalidé par le Conseil d’Etat, mais aussi celui concernant l’exclusion des salariés des entreprises sous traitantes des effectifs des donneurs d’ordre dans le projet de loi "intéressement-participation".

De plus, il y a tout lieu de craindre que la pratique des cavaliers parlementaires se multiplie. Le champ d’application de l’obligation de concertation préalable étant réduit, il sera tentant d’utiliser des projets de loi n’ayant rien à voir avec le droit social pour y faire passer des amendements entrant eux dans le champ d’application des nouvelles modalités de concertation.

La méthode proposée pose également problème : les partenaires sociaux sont systématiquement présentés comme une réalité homogène ne manifestant pas de désaccord en son sein : rien n’est plus contraire à la réalité ! Faute d’accompagner ce projet de loi de la réforme pourtant centrale des règles de validité des accords collectifs et de représentativité des organisations patronales et syndicales, le gouvernement accrédite l’idée de ne rien vouloir changer aux procédures découlant de la loi Fillon du 4 mai 2004, où est le changement annoncé ?

J’entends que vous persistez à faire référence au rapport demandé au CES sur le rapport Haddas-Lebel. Tant mieux, mais le risque est grand compte tenu du calendrier législatif qu’il n’y ait pas de suite.

Notre questionnement est d’autant plus fondé que nous voyons apparaître la réserve "sauf en cas d’urgence avérée". Or c’est exactement l’argument qui a été employé, pour tenter d’imposer au pas de charge le CPE, que le mouvement revendicatif uni de la jeunesse et des salariés vous a contraint à retirer. On avait cru pourtant comprendre que c’était pour que cela ne se reproduise pas, que vous présentez ce projet.

Les articles 101-3 et 101-4 pourraient apparaître de simple bon sens. Mais ils perdent beaucoup de leur intérêt du fait des deux remarques déjà émises : un champ trop limité d’une part, d’autre part, une absence de modification des règles de représentativité et de validité des accords qui le rend au mieux faiblement opérant, au pire à l’avantage du Medef.

La Cgt insiste fortement pour que ce dispositif soit complété par une réforme ambitieuse de démocratisation de la représentativité et des règles de validité des accords collectifs de travail.

Une disposition dangereuse se trouve dans l’article 2 :

Vous dites que la CNNC conserve ses attributions. Mais ce n’est pas ce que dit le texte. Les nouvelles attributions de la CNNC en effet, ne s’ajoutent pas aux précédentes, elles s’y substituent. Cela nous pose problème. Le terme de "négociation collective" disparaît de ses attributions. Or, il est défini par le préambule de la Constitution, et codifié par des années de construction du droit du travail. Ce projet lui substitue la notion floue, ambiguë, de « dialogue social » et de relations individuelles et collectives de travail qui n’ont pas de définition juridique. Dans le climat ambiant, est ce une contribution du gouvernement à l’objectif de délibération sociale du Medef lui aussi fondé sur l’effacement de la notion de négociation ? La Cgt demande que toutes les prérogatives antérieures de la CNNC soient maintenues ce qui n’empêche pas qu’elles soient complétées par le dispositif prévu par le projet de loi.

Au total, la Cgt reste insatisfaite de ce projet qui n’est pas à la hauteur des engagements du Président de la République. Elle souhaite qu’il soit sensiblement modifié avant son vote à l’Assemblée Nationale.

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