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Article de Pierre Avril paru dans le Figaro le 7 septembre 2006

Directive services : le Parlement européen joue les prolongations

jeudi 7 septembre 2006 par Pierre Avril

LA RAPPORTEUSE de la directive services au Parlement européen (ex-Bolkestein) a indiqué hier qu’elle n’était pas pleinement satisfaite du compromis adopté au printemps dernier par le Conseil des ministres européens concernant la libéralisation des services en Europe.

Evelyne Gebhardt (socialiste) entend déposer onze amendements « techniques » au projet de texte qui sera examiné par les eurodéputés en seconde lecture à la mi-novembre.

L’un vise à encadrer plus précisément le principe d’exclusion des services sociaux du champ de la directive. Par ailleurs, les dispositions relatives au respect du droit du travail restent « ambiguës », a ajouté l’eurodéputé hier. Elle souhaite donc qu’une meilleure protection juridique soit accordée aux lois sociales élaborées par les partenaires sociaux, comme c’est le cas dans les pays scandinaves.

Trois ans pour transposer Par la suite, le Parlement et le Conseil devront négocier un ultime compromis, avant la transposition de la directive par les États membres. Ces derniers bénéficieront pour cela d’un délai de trois ans au maximum.

Evelyne Gebhardt a par ailleurs salué l’initiative prise par la Commission européenne de favoriser le tourisme médical dans l’Union européenne. La santé a été exclue de la directive services mais Bruxelles espère aboutir à une proposition formelle au premier semestre 2007 concernant « la prestation de services de santé transfrontaliers ».

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