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Lucy Bateman | L’Humanité du 07.02.2008

Discrimination à l’entreprise, la droite vote un oubli rapide

samedi 9 février 2008 par Lucy Bateman
Le Sénat a voté un projet de réforme de la prescription qui aura pour effet d’empêcher l’indemnisation des discriminations au travail au-delà de cinq ans, contre trente actuellement.

« Personne n’a rien vu », se lamente François Clerc. Le Sénat a voté en novembre dernier une proposition de loi qui pourrait réduire à néant quinze ans du travail de ce syndicaliste, chargé des questions de discrimination à la CGT. Il faut dire que le danger était invisible aux yeux des non-spécialistes. Le texte en question veut réformer la prescription civile, et réduire de trente à cinq ans le temps pendant lequel on peut poursuivre en justice l’auteur d’un acte.

En apparence, la proposition du sénateur UMP Jean-Jacques Hyest, votée à la quasi-unanimité (seul le PCF s’est abstenu), est une mesure de bon sens : elle s’appuie sur les conclusions d’une mission d’information qui s’est alarmée en juin 2007 du « caractère foisonnant » et du « manque de cohérence des règles en la matière » : « plus de deux cent cinquante délais de prescription différents », « un sentiment d’imprévisibilité », voire « d’arbitraire ». Bref, trop complexe, il fallait rationaliser.

Sauf que cette réforme, si elle est votée, aura un effet collatéral majeur : celui de tarir le flot des procès gagnés depuis quinze ans par les victimes de discrimination, fortes indemnisations à la clef. Car la Cour de cassation le rappelle à chaque occasion : les dommages et intérêts accordés par les juges dans les affaires de discrimination dans l’emploi sont couverts par la prescription de trente ans. Un délai adapté au fait que la discrimination est un processus qui se déroule dans le temps : il permet de mesurer l’ampleur de la discrimination et de réparer les carrières tronquées des victimes.

Cette attaque n’arrive pas par hasard : depuis la fin des années 1990, les syndicats ont trouvé le moyen de faire reconnaître et d’indemniser efficacement les discriminations subies par leurs militants dans l’entreprise. La charge de la preuve a été aménagée : pour faire simple, ce n’est plus au salarié de prouver qu’il est discriminé, mais à l’employeur de prouver que le salarié a eu une évolution de carrière médiocre pour une raison qui n’a rien à voir avec son engagement syndical, son origine ou encore son sexe.

François Clerc a formalisé une méthode qui permet d’établir l’existence d’une discrimination, de mesurer le préjudice subi, et de le réparer. Une méthode aujourd’hui acceptée par les tribunaux, et utilisée par un certain nombre d’inspecteurs du travail. « Et qui marche, parce qu’on est en capacité de réparer au plus juste la discrimination dans ses effets et dans sa durée », constate François Clerc. Des milliers de salariés ont été rétablis dans leurs droits, soit par les juges, soit par voie d’accord quand les employeurs voulaient éviter une bataille perdue d’avance. La « méthode Clerc » a vocation à être utilisée dans les cas de discrimination sexiste ou raciale. Encore rares devant les tribunaux, elles devraient y arriver massivement dans les prochaines années.

Cette méthode marche tellement bien que les milieux juridiques patronaux cherchent encore le moyen d’y riposter. La seule solution : changer la loi. En 2003, un député de droite avait déposé une proposition de loi visant à réduire à cinq ans la prescription pour les seules discriminations syndicales (lire ci-contre). Trop grossier, ce texte avait été retoqué. Début 2004, le rapport Virville « pour un droit du travail plus efficace » a remis le couvert : il déplorait « la longueur du délai dans lequel il est possible d’engager une action » pour obtenir des dommages et intérêts. Et préconisait une prescription de dix ans, au nom de la « sécurité juridique ». Le DRH de Renault le reconnaissait : « Une action en justice n’est pas une démarche anodine et les salariés victimes d’un préjudice au sein de leur entreprise peuvent mettre parfois plusieurs années à se décider à porter l’affaire en justice. »

Yasmine Tarasewicz a défendu des entreprises dans des affaires de discrimination. Cette avocate, qui appelle de ses voeux une réduction de la prescription civile à cinq ou dix ans, explique que « la CNIL (Commission nationale informatiques et libertés - NDLR) demande aux - employeurs de garder le moins longtemps possible les documents d’appréciation des prestations des salariés. C’est difficile ensuite de produire des documents qui expliquent pourquoi un salarié a progressé moins que la moyenne. » Elle ajoute qu’il est « important que la prescription incite les victimes de discriminations à dénoncer les faits le plus rapidement possible ». Facile à dire pour un salarié placé sous l’autorité de son employeur. D’ailleurs, ce type de contentieux apparaît souvent après la rupture du contrat de travail.

Pour cette avocate, l’aménagement de la charge de la preuve ajouté à la prescription, « ça fait beaucoup ». Comprendre : le rapport de forces est trop favorable aux salariés. Les avocats patronaux militent pour aligner la prescription en matière de discrimination sur celle pour les rappels de salaires, qui est de cinq ans. Pour François Clerc, « une telle réforme rendrait impossible tout recours à la négociation, puisqu’elle ferait disparaître le rapport de forces que créait la menace du procès ». Cette perspective a déjà des effets, affirme le syndicaliste : « Depuis qu’elles savent que la réforme est dans les tuyaux, elles ne négocient plus. Le DRH d’un grand groupe aéronautique qui avait accepté de signer un accord pour normaliser les rapports avec ses syndicalistes m’a dit récemment : vous savez, c’est bientôt fini. »

François Clerc a constitué un groupe de travail formé d’avocats, de professeurs de droit et de responsables CGT pour sensibiliser les députés de gauche et empêcher ce volet de la réforme de passer le cap de l’Assemblée. « La loi interdit la discrimination, cette réforme banaliserait ce principe en dispensant les entreprises de réparer les effets des inégalités de traitement passées », déplore François Clerc. Et à l’heure où l’objectif de lutte contre la discrimination est proclamé jusqu’au plus haut niveau de l’État, le message est paradoxal : les entreprises prônent la diversité, veulent bien changer leurs pratiques, mais pas réparer le passé.


Une première tentative en 2003

Jacques Godfrain, député de droite, proposait alors de réduire la prescription pour la seule discrimination syndicale.

C’est une proposition de loi faite sur mesure pour les employeurs poursuivis pour discrimination envers les syndicalistes. Et qui montre à quel point ces actes, pourtant interdits par la loi au même titre que la discrimination raciale, sont encore acceptés par une partie de l’opinion. Déposée à l’automne 2003 par le député Jacques Godfrain, elle suggère de réduire à cinq ans, au lieu de trente, « la prescription applicable aux actions en justice fondées sur une discrimination syndicale ». La proposition, trop caricaturale, n’a jamais quitté le bureau de l’Assemblée. L’exposé des motifs reprend à la lettre les arguments développés par les employeurs pour contester devant les tribunaux la prescription trentenaire qui s’applique à ces discriminations : « Du point de vue juridique, la durée de cette prescription est excessive pour des raisons d’ordre public et de sécurité juridique. Il est nécessaire d’empêcher des procès difficiles à juger (déperdition des preuves) ou inopportuns par suite du temps écoulé, alors que, par ailleurs, l’inaction prolongée du salarié constitue une négligence grave. » On notera l’absence de scrupule du député qui accuse de « négligence grave » le salarié victime d’un délit commis par son employeur.

« Ainsi, poursuit le député, il est anormal que des salariés puissent attendre vingt ans, comme cela s’est déjà produit, avant de réclamer en justice réparation, sans jamais s’être plaints d’une quelconque discrimination illicite au cours de cette période, et demandent, du fait du long temps écoulé, le paiement de lourdes indemnités qui, cumulées, mettent en danger la situation financière de l’entreprise. » Les affaires de discrimination syndicale éclatent le plus souvent dans de grosses entreprises : logique, puisque les syndicats sont souvent absents des PME. De l’aveu même d’un avocat patronal, aucune entreprise ne s’est jamais trouvée en danger après avoir été condamnée à payer des dommages et intérêts à des syndicalistes dont elle avait freiné la carrière.

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