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Laurence Delain | Le Monde le 14 janvier 2007

Dividende du travail, actions gratuites : les nouvelles règles de la participation salariale

dimanche 14 janvier 2007 par Laurence Delain

Publiée au Journal officiel le 31 décembre 2006, la loi sur la participation et l’actionnariat salarié conforte, sans les bouleverser, les mécanismes existant en matière d’épargne salariale. "La montagne a accouché d’une souris", juge la CFDT, qui, quelques heures après l’adoption de la loi le 14 décembre, rappelait sur son site qu’"en refusant d’abaisser le seuil de la participation obligatoire au-dessous de 50 salariés, le gouvernement (excluait) d’emblée 6 millions de salariés du bénéfice de celle-ci".

Si 95 % des entreprises employant 1 000 personnes ou plus sont dotées d’une forme d’épargne salariale, elles sont en effet à peine 10 % dans ce cas lorsque l’effectif tombe à moins de 50 employés.

A défaut d’ouvrir franchement l’accès de la participation aux PME et aux TPE (très petites entreprises), la loi apporte cependant un certain nombre d’améliorations.

Parmi les plus emblématiques figure la création de ce que l’on a baptisé un "dividende du travail". Celui-ci, susceptible de prendre plusieurs formes, pourra se traduire tous les ans par un versement supplémentaire d’intéressement et/ou de participation (dans la limite collective de 20 % de la masse salariale) ; mais aussi par la transformation des droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) vers un plan d’épargne-entreprise (PEE) ou un plan d’épargne-retraite collective (Perco).

LES LIMITES D’ABONDEMENT

Il pourra également donner lieu à l’attribution d’actions gratuites à l’ensemble des salariés (moyennant une déduction fiscale pour l’entreprise), laquelle devra se faire de "façon homogène" dans la limite individuelle de 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS, passé à 32 184 € le 1er janvier) et sur la base de "critères objectifs" (ancienneté, etc.). Les actions seront bloquées dans un PEE (revenus exonérés au bout de cinq ans, sauf de prélèvements sociaux).

Autre mesure phare, la mise en place d’un "intéressement de projet" pourra désormais profiter aux salariés de plusieurs entreprises mobilisées sur un chantier commun. Par ailleurs, la loi systématise la mise en place d’un PEE dès lors qu’il y a un accord de participation (même si l’ouverture d’un compte courant bloqué reste possible), et les branches auront trois ans pour négocier des accords de participation "clés en main" que les PME concernées seront libres ou non d’accepter.

L’ouverture de négociations sur la mise en place d’un Perco devient quant à elle obligatoire dès lors qu’un PEE existe depuis plus de cinq ans. La loi modifie également les limites d’abondement des PEE et des Perco. Elles passent respectivement à 8 % et 16 % du PASS. Le conjoint collaborateur des chefs de petites entreprises pourra, lui, cotiser dans un PEE à hauteur de 25 % de ce même PASS.

Enfin, l’encadrement des stock-options est renforcé, le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance) ayant désormais la possibilité soit de décider que les options ne soient pas levées par les intéressés avant la fin de leurs fonctions ; soit de fixer la quantité d’actions issues des levées d’options que les intéressés seront tenus de conserver jusqu’à la cessation de leurs fonctions.

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