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AFP / 25 avril 2007

EDF devra mieux informer sur la résiliation de contrat

mercredi 25 avril 2007

PARIS - Le Conseil de la concurrence a demandé à EDF de modifier dans les deux mois ses conditions générales de vente "afin que les clients puissent connaître les modalités précises d’une résiliation anticipée de leur contrat", a-t-il indiqué mercredi dans un communiqué.

Cette décision fait suite à une plainte déposée en janvier par la société KalibraXe, spécialisée dans les systèmes d’optimisation de la facture électrique.

KalibraXe gère pour ses clients la fourniture d’électricité complémentaire, c’est-à-dire leur propose les meilleurs prix au-delà du contrat les liant à EDF, Poweo, Electrabel (Suez) ou Endesa France.

La petite entreprise, créée en août 2005, reproche à EDF la présence de clauses d’exclusivité dans certains contrats, qui empêcheraient les sociétés clientes d’EDF de se fournir ailleurs en électricité, y compris pour une petite partie de la facture.

Selon KalibraXe, ces clauses auraient pour conséquence d’empêcher l’entrée sur le marché de nouveaux fournisseurs proposant des offres de complément.

Le Conseil de la concurrence "a relevé que les conditions de résiliation anticipée sont soit absentes des contrats, soit définies en des termes incomplets ou imprécis".

Ce manque de transparence et "l’ambiguïté" de certaines des clauses "sont susceptibles de faire obstacle à la possibilité effective pour le client de profiter des opportunités éventuelles de marché", estime-t-il.

Or, ajoute le Conseil, alors que le marché de l’électricité doit être ouvert totalement à la concurrence au 1er juillet 2007, il s’agit d’une situation "d’urgence" car "l’ensemble des consommateurs d’électricité pourront se fournir sur le marché libre" à cette date.

Jusqu’ici, seuls les professionnels peuvent choisir, depuis juillet 2004, entre les tarifs réglementés d’EDF et les prix de marché, mais pas encore les particuliers.

En conséquence, le Conseil a demandé à EDF de "définir dans ses conditions générales de vente les règles applicables en cas de résiliation anticipée pour convenance, au moins pour les contrats de fourniture d’électricité aux clients ayant exercé leur éligibilité" au marché.

Ces règles "devront notamment prévoir les principes de calcul de l’indemnité de résiliation -qui doit être proportionnée et non excessive-, dans les cas où celle-ci serait appelée à jouer", ajoute-t-il.

Le Conseil de la concurrence a décidé de prononcer immédiatement ces mesures conservatoires, c’est-à-dire d’urgence, qui doivent être suivies d’une décision sur le fond.

KalibraXe avait demandé au Conseil de supprimer en urgence les clauses d’exclusivité. Mais celui-ci a estimé que "seule une instruction au fond permettra d’apprécier les effets sur la concurrence des contrats en cause".

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