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Jean-Michel Bezat | Le Monde du 25.07.07.

Energie : la liberté des prix inquiète l’UMP et les propriétaires immobiliers

mercredi 25 juillet 2007 par Jean-Michel Bezat
Colère de nombreux consommateurs, inquiétude des parlementaires, vent de fronde chez les propriétaires-bailleurs ! L’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence - en vigueur depuis le 1er juillet pour les particuliers - ne fait pas beaucoup d’heureux. Un point cristallise l’hostilité de tous : l’interdiction de revenir aux tarifs réglementés (fixés par l’Etat) proposés par EDF (pour l’électricité) et Gaz de France (gaz), même si l’on n’a pas soi-même fait le choix de la liberté des prix.

Les protestations sont remontées jusqu’au Parlement. Ladislas Poniatowski, sénateur (UMP) de l’Eure, a déposé un amendement au projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dit "paquet fiscal", examiné au Sénat à partir du 25 juillet. Il prévoit que "tout consommateur final domestique d’électricité bénéficie, jusqu’au 1er juillet 2010 (date limite prévue dans la loi sur le droit au logement opposable), des tarifs réglementés de vente d’électricité" en cas de déménagement. A condition, précise-t-il, qu’il n’ait pas choisi les prix de marché pour ce site.

La CGT souhaite "étendre au gaz" cette possibilité. Et "que les logements neufs au gaz puissent bénéficier du tarif réglementé comme pour l’électricité". A l’Assemblée nationale, François Brottes (PS, Isère) et Jean-Claude Lenoir (UMP, Orne) avaient déjà interpellé le gouvernement. La ministre de l’économie, Christine Lagarde, s’était dite prête à "coopérer" avec le Parlement pour trouver une solution tout en précisant que la mesure devrait être conforme à "nos engagements à l’égard de l’Union européenne", au droit français et à "l’exigence de constitutionnalité".

Dans la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006, dont le rapporteur au Sénat n’était autre que M. Poniatowski, le gouvernement avait laissé aux particuliers ayant choisi la concurrence le droit de revenir au tarif réglementé (souvent plus avantageux) en cas de déménagement. Dans sa décision sur la loi, publiée le 30 novembre, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions "méconnaissent manifestement l’objectif d’ouverture des marchés concurrentiels de l’électricité et du gaz fixé par les directives" européennes.

"TRANSPARENCE"

En 2006, Bruxelles avait déjà mis en demeure la France, jugeant ces tarifs étatiques accordés aux entreprises trop généralisés, rigides, pérennes et "dénués de transparence". Ils ne sont pas justifiés "dans un système où le libre jeu de la concurrence entraîne en principe la fixation de prix compétitifs". Las, depuis 2004, le prix de marché est justement moins compétitif que le tarif réglementé, ce qui a poussé le gouvernement à accorder aux entreprises un système provisoire (deux ans) de retour à un tarif inférieur au prix libre.

Le sénateur de l’Eure souligne que l’explosion des prix de l’électricité entre 2002 et 2007 est d’autant moins justifiée que le système n’a pas changé : les centrales nucléaires produisent toujours 80 % de l’électricité consommée à un prix très compétitif et avec peu d’émission de CO2.

Il a également prévenu que l’impossibilité de revenir sur son choix risque de "conduire à la création de deux marchés de l’immobilier : celui des logements pouvant bénéficier du tarif et celui des logements qui n’y ont plus droit". Un risque réel alors que les experts prévoient une hausse des prix de l’énergie. Mais il n’est pas certain non plus que les tarifs réglementés seront maintenus ad vitam aeternam.

Les représentants des propriétaires-bailleurs se sont d’ailleurs rapidement alarmés d’un risque de dépréciation de la valeur de leur bien, qui risque de perdre de sa valeur s’il est au prix de marché pour l’énergie. Et de la perte de toute maîtrise de leur bien, puisque le locataire pourra abandonner les tarifs réglementés au profit des prix libres, la décision étant irréversible, et mettre ainsi le propriétaire devant le fait accompli. Cette irréversibilité vaut aussi pour une commune qui acquiert un ensemble immobilier.

Dans une lettre au premier ministre, le président de l’Union nationale de la propriété immobilière, Jean Perrin, exprime son "incompréhension" devant l’irréversibilité du choix, jugeant qu’elle "ne peut pas s’imposer à l’égard des futurs occupants du même logement". Il réclame à François Fillon une formule où les contrats aux tarifs réglementés seraient "simplement suspendus" et pourraient être "repris" par l’occupant suivant s’il le souhaite.

La Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) estime pour sa part que la règle actuelle est "handicapante à l’heure où l’on cherche à redonner confiance aux bailleurs en les incitant à remettre leurs biens sur le marché de la location". Ses dirigeants s’interrogent sur la légalité d’une disposition obligeant le locataire à conserver le tarif réglementé et à ne le résilier qu’avec l’accord écrit du propriétaire. Une clause qui risque d’être jugée abusive par les tribunaux.

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