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Article de ANNE SALOMON. Publié dans Le Figaro le 16 novembre 2006

Frais de justice : les entreprises doivent payer pour leurs salariés

jeudi 16 novembre 2006 par Anne Salomon
La Cour de cassation oblige désormais les entreprises à payer les avocats de leurs salariés, même coupables d’un délit.

MAUVAISE nouvelle pour les entreprises les plus pingres. Le 18 octobre dernier, la Cour de cassation a décidé qu’elles devraient à l’avenir prendre en charge les frais de jus­tice engagés par leurs salariés. Et ce dans tous les cas de figure : que le salarié soit coupable ou non. La seule condition posée par la plus haute juridiction française est que l’éventuel délit ait été commis « dans l’exercice de ses fonctions ».

L’histoire sur laquelle la Cour s’est prononcée est celle d’un salarié d’Axa accusé par un client d’avoir trafiqué un document en vue d’éviter de prendre en charge un sinistre. Autrement dit, d’avoir commis un faux, un délit pénal très grave.

Un lien de subordination

Ce salarié qui a finalement bénéficié d’un non-lieu, s’est logiquement tourné vers son employeur pour lui demander d’assumer les honoraires de son avocat. Et c’est peu dire qu’il a mal pris la rebuffade d’Axa. Au point que c’est lui qui est allé jusque devant la Cour de cassation afin d’obtenir gain de cause. Une procédure d’autant plus courageuse qu’aucun texte ne traite de cette question en particulier et que jamais la Cour de cassation n’avait eu à trancher un tel débat.

Reste à définir la frontière entre ce qui relève du fameux « exercice de ses fonctions » et ce qui n’en relève pas. Pour Stéphane Béal, avocat chez Fidal, c’est simple. Si le responsable des ressources humaines (DRH) fait le coup de poing avec le délégué CGT, les juges considéreront que ces actes ne relèvent pas de ses attributions et celui-ci devra tout assumer : frais d’avocats et amende. En revanche, les accidents du travail ou les délits d’entrave au sein des instances sociales de l’entreprise dont peuvent être responsables les DRH sont considérés comme des fautes relevant de l’exercice de leurs fonctions. Et, là, l’entreprise sera tenue de rembourser les frais d’avocats.

Dans les faits, beaucoup d’entreprises font déjà preuve de générosité en la matière. La plupart du temps, elles reversent à leurs salariés les sommes déboursées sous forme de prime. Certaines paient indirectement les amendes lorsque les salariés délinquants sont jugés coupables par les tribunaux. Mais il restait quelques avaricieuses.

La Cour de cassation leur a rappelé que la loi a placé les salariés sous leur « subordination » et que de ce fait elles sont responsables des actes commis par leurs salariés dès lors que ceux-ci ne franchissent pas la ligne jaune.

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