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Article de Pierre-Henri Lab, Dominique Bègles, et Grégory Marin paru dans L’humanité le 7 septembre 2006

GDF-Suez, vous paierez l’addition

vendredi 8 septembre 2006 par Pierre-Henri Lab, Dominique Bègles, Grégory Marin
Énergie . Contrairement à ce qu’affirment les partisans de la fusion GDF-Suez, celle-ci va bel et bien contribuer à alourdir la facture du consommateur. Explications.

Pourquoi le gaz a-t-il augmenté de 23 % en deux ans ?

Selon la direction de Gaz de France, cette hausse du prix du gaz est justifiée par la flambée des prix du pétrole. Le cours du gaz étant indexé sur celui de l’or noir, l’entreprise se serait contentée de la répercuter sur les consommateurs. Cette argumentation est contestée par la CGT. Selon le syndicat, les hausses accordées successivement depuis deux ans par le gouvernement traduisent en fait une évolution du mécanisme de formation des prix. Jusqu’à présent le tarif du gaz se fondait essentiellement sur l’addition du prix d’achat et des coûts marginaux de développement. Le prix d’achat du gaz par GDF est inférieur de moitié au prix du marché. L’entreprise ayant négocié, pour le compte de l’État français, avec les pays producteurs des contrats à long terme lui offrant des conditions plus favorables et surtout la mettant à l’abri des fluctuations du marché. Quant aux coûts marginaux de développement, il s’agit pour l’essentiel de provisions en vue de la réalisation d’investissements futurs nécessaires au maintien ou à l’amélioration des capacités gazières. Avec l’ouverture du capital et dans la perspective de la privatisation de GDF, le mécanisme de fixation des tarifs évolue vers un alignement sur les prix du marché. Cette stratégie vise à accroître la marge bénéficiaire afin d’assurer de copieux dividendes aux actionnaires. En 2005, année record en matière de hausse des tarifs, GDF a amélioré sa marge de 6 % et augmenté de 60 % les dividendes versés aux actionnaires.

Le contexte international est-il favorable à l’abandon de la maîtrise publique ?

La tendance de l’évolution à venir du cours du gaz n’est pas à la baisse. En effet, le surenchérissement du pétrole et son épuisement annoncé poussent les États à désormais préférer le gaz pour satisfaire leurs besoins énergétiques. Cette hausse de la demande conduira à une hausse des prix pratiqués par les pays producteurs. Dans ce contexte, seule la maîtrise publique de l’approvisionnement en gaz peut permettre d’atténuer pour le consommateur le surenchérissement annoncé du prix du gaz.

Quelle conséquence la fusion aura-t-elle sur les prix ?

Les partisans de la fusion affirment que l’addition de GDF et Suez conduira à une baisse des tarifs du gaz car elle permettra de négocier avec les pays producteurs des conditions encore plus favorables que celles offertes aujourd’hui par les contrats à long terme. Pas si simple... D’une part, l’État, qui détiendra désormais une part minoritaire dans le capital, aura plus de mal à contenir l’appétit des actionnaires. D’autre part, la privatisation conduira à un changement de stratégie. Pour accroître ses profits, GDF-Suez sera tenté de spéculer sur le gaz acheté dans le cadre des contrats à long terme. GDF-Suez mettra en concurrence, pour l’achat de ce gaz, la France, l’Europe et les États-Unis et le vendra au plus offrant. Si cette spéculation doit permettre à GDF-Suez de réaliser de substantielles plus-values, elle mettra en péril la sécurité d’approvisionnement et contribuera à tirer vers le haut les prix du marché. Pire : en dévoyant les contrats à long terme de cette manière, GDF-Suez risque de provoquer leur disparition. Pourquoi les producteurs de gaz laisseraient-ils des groupes comme GDF-Suez réaliser sur leur dos de substantiels profits ?

L’ouverture à la concurrence sera-t-elle favorable aux consommateurs ?

Le texte qui est examiné à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale confirme l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité et du gaz aux particuliers à compter du 1er juillet 2007. À compter de cette date, les particuliers pourront abandonner les tarifs administrés du gaz et de l’électricité et acheter l’électricité et le gaz au prix du marché à l’opérateur de leur choix. Les particuliers qui opteront pour la concurrence n’auront aucune possibilité de retour aux tarifs administrés... Sauf à déménager.

Les partisans de l’ouverture du marché soutiennent que la concurrence va faire baisser les prix. Cette affirmation est fausse. Les tarifs du gaz et de l’électricité en France sont inférieurs à ceux du marché. Les contrats à long terme d’approvisionnement en gaz et la dominante nucléaire dans le parc de production électrique expliquent cette particularité nationale (le coût du mégawatt d’électricité produit par des centrales nucléaires étant inférieur à celui du mégawatt produit par des centrales à pétrole). En ouvrant totalement le secteur de l’énergie à la concurrence, le gouvernement fait du prix du marché la référence sur laquelle vont tendre à s’aligner les tarifs réglementés. Une fois cet alignement réalisé, les tarifs administrés seront supprimés.


L’opposition veut un débat sur le fond

La gauche parlementaire s’appuiera sur ses amendements pour traiter toutes les facettes du dossier.

La session extraordinaire de l’Assemblée nationale consacrée au projet de loi de privatisation GDF-Suez débute aujourd’hui. L’opposition, Parti socialiste et Parti communiste confondus, a déposé 137 327 amendements contre ce projet. Le ministre de - l’Économie et des Finances, Thierry Breton, y voit une « obstruction inadmissible ». La semaine dernière Jean-Louis Debré, le président de l’Assemblée nationale, s’est même fendu d’une lettre aux députés de gauche, les accusant de remettre en question « la démocratie parlementaire ». Réponse du président du groupe PS Jean-Marc Ayrault : « L’obstruction, c’est le coup de force que fait le gouvernement. » Pour le dénoncer, la bataille d’amendements qui s’annonce est « le seul instrument pour attirer l’attention de l’opinion publique sur quelque chose qui pourrait être irréversible », insiste François Hollande. Le Parti communiste, lui, justifie différemment sa stratégie. « Nous allons livrer une bataille de fond, sans concession », déclarait hier son président de groupe Alain Bocquet. Et d’évoquer le corps des amendements, « des propositions constructives appuyées sur l’intérêt national et européen, la préservation du service public, l’égalité des usagers, le respect du droit à l’énergie ». Les deux formations de gauche recevront le soutien de circonstance de l’UDF, qui par la voix de son président François Bayrou a annoncé mardi son intention de voter contre le texte.

La division des députés de l’UMP, à l’origine de l’ajournement du débat jusqu’à la session extraordinaire qui s’ouvre, est moins visible - aujourd’hui, même si « un noyau » évalué à 50 parlementaires UMP reste réticent à voter la fusion. Comme le député (UMP) de l’Essonne, Nicolas Dupont-Aignan, qui juge ce projet de loi « contraire à l’intérêt national ». Malgré cela, le gouvernement se dit « très confiant » d’obtenir une majorité parlementaire. Même Nicolas Sarkozy, l’ancien ministre de l’Économie, qui s’est dédit de sa promesse de ne pas laisser tomber la participation de l’État dans GDF au-dessous de 70 %, sera « solidaire », confie Patrick Devedjian, l’un de ses proches. Reste à tester la capacité de résistance au débat de la majorité. Les députés socialistes espèrent « forcer la main » du gouvernement au cours de cette session et « le faire reculer », lance le député du Val-d’Oise Dominique Strauss-Kahn. Le PCF profitera du débat pour interpeller le premier ministre, demandant un débat national « pour que les Français puissent se prononcer », suivi d’un référendum sur les enjeux énergétiques.

Selon Jean-Pierre Grand, député villepiniste de l’Hérault, le gouvernement pourrait hésiter à avoir recours à l’article 49-3 de la Constitution, qui permet d’adopter le texte sans vote par l’engagement de sa responsabilité. Dominique de Villepin, échaudé par son utilisation durant la crise du CPE, préférerait selon lui la suspension de débat, qui laisserait le projet de loi en suspens. Mais le premier ministre sera pressé par sa majorité. Jean-Louis Debré s’est déjà dit prêt à demander lui-même l’application du 49-3 « si jamais on persistait dans cette volonté de blocage des institutions ».


L’exigence de service du public au coeur des amendements

Refus de la privatisation, égalité d’accès à l’énergie et maîtrise des coûts : les propositions des parlementaires communistes dessinent une alternative.

« L’examen du présent projet de loi est suspendu jusqu’à ce que les conclusions d’un rapport contradictoire commandé par le ministre en charge de l’énergie sur la faisabilité d’une fusion des établissements publics Électricité de France et Gaz de France soient rendues publiques » : l’un des premiers amendements déposés par le groupe communiste donne d’emblée le ton vers des solutions alternatives au projet gouvernemental. Irrecevabilité ensuite : « En vertu de l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, la dénationalisation d’EDF et de GDF constitue une spoliation de la collectivité nationale » ; la Constitution et le traité constituant l’Union européenne ne préjugeant en rien du régime de la propriété dans les États membres, « toute loi de privatisation de GDF est anticonstitutionnelle ».

Les parlementaires poursuivent avec la demande d’une évaluation de l’impact de la libéralisation du secteur énergétique en préconisant « un rapport sur l’évolution des prix de l’électricité et du gaz naturel à destination des clients éligibles, c’est-à-dire des entreprises, depuis l’ouverture à la concurrence ». Souci social : « Les syndics des habitations à loyer modéré ont droit à une tarification spéciale. » Possibilité pour le consommateur de revenir, immédiatement et sans pénalité, au tarif réglementé au cas où le tarif qui lui aurait été appliqué sur la base du marché serait supérieur de plus de 5 %. Un autre amendement vise à ce que soient définis plus précisément les coûts devant être pris en compte dans la définition des tarifs réglementés, la référence devant être de surcroît les contrats à long terme et non les marchés. Souci de service public : un amendement visant à garantir que le gestionnaire de distribution issu de GDF et le gestionnaire du réseau de distribution issu d’EDF resteront détenus par GDF et EDF ou des entreprises publiques. Un autre amendement rappelle qu’aucun manquement aux obligations de service public ne peut être justifié au prétexte du respect des principes de la concurrence, ceux-ci ne s’appliquant que sous réserve du respect de ces obligations. Souci de statut des salariés : proposition d’apporter une garantie aux personnels des filiales GDF. Souci du respect d’égalité d’accès : proposition de « mesures garantissant la continuité de la distribution pour l’ensemble des usagers et, en particulier, ceux des régions les plus reculées ». De la même façon, un autre amendement réaffirme la nécessité de l’organisation d’une péréquation financière sur tout le territoire national.

Dimension européenne : « La France, par l’intermédiaire du ministre chargé de l’énergie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l’ouverture à la concurrence du secteur énergétique. » Dans le même esprit : « Dans l’attente d’un réel bilan sur les effets de l’ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d’emplois, d’efficacité économique et de tarifications, la France demande auprès des institutions européennes un moratoire sur les directives européennes. Elle renonce à l’extension de l’éligibilité aux clients domestiques. »

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