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Article de Pierre-Henri Lab paru dans L’Humanité du 21 septembre 2006

GDF, cessions en vue

jeudi 21 septembre 2006 par Pierre-Henri Lab

Hier soir, au plus tard, la direction de Gaz de France devait remettre, à la Commission européenne, sa réponse à la lettre de griefs concernant la fusion avec Suez. Dans ce document, figurent les propositions du groupe gazier pour résoudre les problèmes de concurrence relevés par Bruxelles (voir l’Humanité du 8 septembre 2006). Comme pour la lettre de griefs, le blackout règne sur le contenu précis de cette réponse. Les administrateurs salariés euxmêmes n’ont eu droit qu’à « un exposé des grandes lignes » et se sont vu opposer mardi, par le conseil d’administration, un refus à leur demande que le document leur soit communiqué dans son intégralité.

De fait, les parlementaires qui débattent actuellement du texte de privatisation à l’Assemblée nationale n’en ont pas non plus connaissance. Selon la CGT, pour obtenir le feu vert de Bruxelles au projet de fusion, la direction de GDF aurait proposé de mettre à disposition de ses concurrents 10 % de ses approvisionnements en gaz et de filialiser ses terminaux méthaniers destinés à l’importation de gaz naturel liquéfié.

Toujours selon le syndicat, GDF céderait sa participation de 25 % dans l’électricien belge SPE et une partie de son portefeuille clients en Belgique. La direction de l’entreprise nationale a fait savoir mardi soir qu’elle « dément ces informations ».

Reste que le contenu de la lettre de griefs et les déclarations des membres de la Commission européenne invitant à « prendre aux sérieux » ses remarques ne laissent planer aucun doute sur l’importance des contreparties que l’entreprise nationale devra accepter.

Parmi « les barrières » à la concurrence pointées par Bruxelles figurent, en bonne place et aux côtés des tarifs réglementés, les contrats d’approvisionnement à long terme et la possession par Gaz de France de l’intégralité des infrastructures d’importation, de transport et de distribution de gaz naturel. Dès lors et malgré les démentis, on voit mal comment la fusion pourrait être autorisée sans d’importantes concessions sur ces questions.

Selon le quotidien économique les Échos, la Commission européenne s’est fixé le 17 novembre comme date butoir pour rendre son verdict sur « les remèdes » proposés par GDF et Suez pour rendre la fusion compatible avec la concurrence libre et non faussée.

En cas d’avis négatif, les deux groupes devront abandonner le projet de fusion s’ils jugent trop importantes les exigences bruxelloises ou formuler d’autres propositions. Au bout du compte, GDF-Suez, s’il voit le jour, sera probablement de taille inférieure à l’addition des capacités gazières des deux groupes actuels. Le géant gazier tant vanté par les partisans de la fusion ne verra probablement jamais le jour.

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