Liste des auteurs

Article de Pierre-Henri Lab paru dans L’Humanité le 2 décembre 2006

Gaz de France : La privatisation reportée après la présidentielle

samedi 2 décembre 2006 par Pierre-Henri Lab
GDF . Le Conseil constitutionnel a validé la privatisation de GDF mais impose un report, au 1er juillet, à sa mise en oeuvre. Il a également mis fin aux tarifs réglementés.

La fusion de GDF et de Suez a du plomb dans l’aile. Statuant jeudi soir sur le recours déposé le 19 novembre dernier par les parlementaires communistes et socialistes, le Conseil constitutionnel a rendu impossible sa concrétisation avant le 1er juillet 2007. Cette disposition ouvre la porte à une remise en cause de la privatisation. En effet, si d’aventure les élections présidentielle et législatives de 2007 provoquent l’arrivée au pouvoir d’une majorité hostile à ce projet, celle-ci aura alors tout loisir de le remettre en cause. Les organisations syndicales hostiles à la privatisation ont salué la décision du Conseil comme « une victoire ». La CGT (voir ci-dessous) estime qu’elle « scelle la mort de la fusion GDF-Suez ».

« le dernier mot au peuple français »

La CGC évoque « un coup final » porté au projet tandis que FO se félicite « d’une décision qui va laisser le dernier mot au peuple français ». Quant aux directions de GDF et de SUEZ, ignorant le nouveau délai qui leur est imposé, elles se félicitent de la validation de l’article de privatisation. Dans sa décision, l’institution présidée par Pierre Mazeaud affirme en effet « non contraire à la Constitution l’article 39 de la loi relative au secteur de l’énergie qui autorise le transfert au secteur privé de l’entreprise Gaz de France ». Elle considère que « du fait de l’ouverture complète de la fourniture de gaz naturel à la concurrence en application des directives communautaires sur le secteur de l’énergie, Gaz de France ne pouvait plus être regardé comme un monopole de fait ou comme un service public national ». Mais « les sages » ont assorti ce verdict favorable au gouvernement et à la majorité UMP d’une réserve d’interprétation.

L’énergie aux prix du marché ?

L’ouverture à la concurrence ne devenant effective que le 1er juillet 2007, ce n’est qu’à cette date que la fourniture de gaz ne sera plus « un monopole de fait » et que GDF perdra son statut de « service public national ». Si, selon le Conseil, « cette réserve, indispensable juridiquement, n’empêche pas les actes conduisant à la fusion d’intervenir avant le 1er juillet 2007 », ceux-ci « devront avoir un effet différé ». Si la décision du Conseil constitutionnel ouvre la porte à une remise en cause de la privatisation de GDF, elle conduit aussi à la disparition à terme des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité que les syndicats dénoncent. L’institution a en effet censuré les dispositions de l’article 17 de la loi relative au secteur de l’énergie qui obligeaient GDF à proposer un tarif réglementé au-delà du 1er juillet 2007. À compter de cette date, tout usager qui contractera un nouveau contrat d’approvisionnement en gaz ou d’électricité ne pourra plus prétendre en bénéficier. En cas par exemple de changement de domicile, il n’aura plus d’autre choix que d’acheter son énergie aux prix du marché. Cette censure était rendue nécessaire pour rendre possible la privatisation de GDF. Dans le considérant n° 19, le Conseil constitutionnel note en effet que « le législateur aurait conservé à Gaz de France son caractère de service public national en obligeant cette société à proposer à titre permanent un tarif réglementé de vente ». « Autrement dit, la loi telle qu’elle a été adoptée par le parlementaire ne permettait pas de privatiser Gaz de France car elle continuait à conférer à l’entreprise le statut de service public national. Or, dans ce cas-là, la constitution interdit la privatisation », souligne Dominique Rousseau professeur de droit constitutionnel à l’université de Montpellier 1. Le juriste souligne « le caractère extraordinaire de cette délibération des neufs sages ». « Pour justifier la censure des dispositions de l’article 17, le Conseil s’appuie sur une interprétation des directives européennes d’ouverture à la concurrence. En procédant ainsi, il consacre la primauté du droit communautaire sur la constitution française », constate Dominique Rousseau.

Version imprimable de cet article Version imprimable

Forum de l'article

Aucune réaction pour le moment!
Répondre à cet article
 
Propulsé�par SPIP 1.9.2b | Suivre la vie du site  RSS 2.0 | Navigateur conseille Get Firefox! espace prive | Téléchargez le Squelette du site

CSS Valide !