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Audition de la CGT par la Commission économique de l’assemblée nationale

IV/ Il existe d’autres choix

dimanche 30 juillet 2006 par FNME-CGT

Défendre les consommateurs, c’est choisir de ne pas ouvrir le marché en 2007

Le maintien des tarifs régulés, même posé correctement, n’est pas une protection suffisante, car le problème de fond c’est la déréglementation elle-même.

Dans un marché déréglementé, les tarifs réglementés sont une aberration et sont d’ores et déjà attaqués. L’Uprigaz, c’est-à-dire l’Union Professionnelle des Industries Privées du Gaz vient dans un avis publié par le "Bulletin de l’Industrie Pétrolière" du 27 juin de demander la fin immédiate de ces tarifs et de revendiquer l’obligation pour les collectivités locales de passer aux contrats de marché.

Par ailleurs, selon la Société Poweo, "le gel des tarifs réglementés incite ses clients potentiels à ne pas exercer leur droit d’option pour la concurrence, et dissuade les fournisseurs alternatifs d’entrer sur le marché du gaz, compromettant ainsi son ouverture à la concurrence". Cette société n’hésite pas à formuler des propositions visant à ouvrir la possibilité aux opérateurs alternatifs de disposer des atouts économiques du nucléaire pour que la concurrence produire ses effets. N’est-ce pas d’ailleurs clairement reconnaître que la concurrence n’est pas capable de produire à des coûts compétitifs avec le service public ? La solution proposée par ces "concurrents" : non pas supprimer la concurrence qui ne sert à rien, mais casser l’outil public qui nous gêne pour capter la marge !

L’Association française de Gaz (dirigée par Gaz de France) a fait de même il y a quelques semaines. C’est d’ailleurs le sens des interventions de l’Union Européenne.

Nous le voyons, le maintien des tarifs administrés dans un marché totalement ouvert fera l’objet d’attaques incessantes tant de la part des opérateurs que de l’Union Européenne. Les dispositions contenues dans le projet de loi sont extrêmement fragiles et s’apparentent en fait au mariage de l’eau et du feu.

Puisque la France est appelée à faire des propositions pour relancer le processus de construction européenne, la CGT propose que le gouvernement prenne l’initiative de formuler auprès du Parlement Européen une proposition de nature à laisser la possibilité, aux Etats qui le souhaitent, de déroger à la mise en œuvre de l’ouverture totale des marchés prévue en juillet 2007. Cette proposition qualifiée "d’opt-out" recueille le soutien du syndica²lisme européen et notamment de la CES.

Baser les tarifs sur les coûts de développement, pas sur les marchés spot

La CGT considère que ce n’est pas la concurrence qui fait baisser les prix d’une énergie fournie en réseau comme l’électricité ou le gaz, mais les options retenues pour les énergies primaires, les gains d’échelle résultant de l’intégration des systèmes de production, de transport et de distribution, l’optimisation des tarifs par le calcul économique à long terme et pour le Gaz par des contrats à long terme scellés avec les pays producteurs.

Au contraire, la libre concurrence fait la promotion des marchés boursiers de l’énergie dont les dernières années apportent la preuve qu’ils ne reflètent pas les coûts, même les coûts de développement, mais le besoin marginal instantané dont la valorisation est beaucoup plus élevée. Ainsi, le coût de développement du pétrole est évalué à 35 $ le baril et le prix spot est de 70 $ le baril, l’électricité en France a un coût de développement de l’ordre de 35-40 € le MWh et le prix en bourse est proche de 60 € le MWh (la France a construit un outil nucléaire mais ses industriels payent le prix de la centrale à charbon), le gaz coûte sur la base des contrats de long terme de l’ordre de 15-20 € le MWh et le prix spot est au moins du double (la France a construit un outil d’approvisionnement de long terme mais les industriels devraient payer au prix de court terme).

C’est pourquoi la CGT prône l’existence de tarifs administrés gérés par un organisme représentatif des consommateurs, des élus et des salariés afin d’assurer un système de tarification basé sur les coûts et non sur les marchés spots.

Le droit à l’énergie pour tous

La CGT s’est beaucoup investie dans la bataille pour le droit à l’énergie au travers notamment de travail avec les associations mais aussi dans une bataille très concrète contre les coupures.

Le tarif social électricité marquait un premier pas insuffisant. La revendication du droit à l’énergie va plus loin : chaque individu et chaque famille doivent pouvoir disposer en permanence des énergies nécessaires à leur cadre de vie, leur santé, leur confort, leur éducation, leurs activités. Ce droit fondamental pour l’accès aux énergies de chaque personne concerne l’électricité, le gaz, les produits pétroliers, le charbon, le bois, la chaleur sous toutes leurs formes de production, de distribution par réseau et d’utilisation. Il doit tenir compte de la spécificité de chaque énergie dans les conditions requises pour leur utilisation en termes de sécurité et de mise à disposition pour l’utilisateur, en termes de protection de l’environnement et du respect des conditions pour un développement durable.

La proposition d’un tarif social pour le gaz reste dans les mêmes limites. Les termes restent flous et renvoyés à un décret, notamment sur la définition de la part soumise à ce tarif spécial et sur le tarif lui-même. Le cas des consommateurs qui ne sont pas clients directs, tout particulièrement les locataires d’HLM, n’est pas traité. Dans ces cas, les locataires payent dans leurs charges les consommations d’énergie sans accès au tarif social. C’est tout une partie de la population défavorisée qui serait exclue de ce tarif.

Le tarif social ne peut être disjoint de la question du maintien de tarifs réglementés transparents et basés sur les coûts : c’est l’ensemble qui est constitutif d’un véritable droit à l’énergie pour tous. Sinon, cela revient à proposer un tarif minimal sur une fraction de la consommation pour une petite partie des consommateurs et appliquer un prix de marché maximal sur le reste. Un cautère sur une jambe de bois.

Une politique d’approvisionnement publique et européenne

L’exposé des motifs fait totalement l’impasse sur le fait que l’Union Européenne envisage de se doter d’une politique extérieure clairement définie en matière d’énergie et de l’appliquer d’une même voix tant au niveau transnational que communautaire afin de faire face aux défis que posent la hausse et la volatilité des prix de l’énergie, la dépendance croissante à l’égard des importations, la forte croissance de la demande mondiale d’énergie et le réchauffement planétaire.

Pour la CGT, la sécurité d’approvisionnement passe, en effet, par le renforcement de la maîtrise publique, l’octroi de compétences politiques nouvelles au niveau européen et non pas par une fuite en avant libérale se traduisant par la privatisation des opérateurs publics et l’ouverture totale des marchés.

Des alternatives sont possibles pour le groupe Suez

Alors que MM. Mestrellet et Cirelli prétendent que seule une fusion Suez-Gaz de France est possible, d’autres voix se sont élevées pour demander que d’autres pistes soient explorées pour assurer l’avenir de Suez et celui de Gaz de France.

Il est clair que Suez peut être protégé d’OPA hostiles par une montée de participations publiques au capital, notamment de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le Ministère de l’économie des finances et de l’industrie, qui se vante d’avoir réalisé une concertation exemplaire avec les organisations syndicales, a refusé de façon obstinée de recevoir sur cette question la CGT.

Or, loin d’être la solution miracle la fusion Suez-Gaz de France provoquerait à coup sûr une remise en cause de la présence du pôle eau et environnement dans le groupe.

Les salariés doivent avoir leur mot à dire sur tout projet d’OPA mais aussi de cessions de métiers venant des actionnaires, comme cela fut demandé chez Suez il y a trois ans. Nous réclamons un droit de veto du comité d’entreprise sur ce type de décisions : c’est la meilleure façon de garantir l’intérêt des salariés mais aussi l’intérêt de long terme de l’entreprise.

Une solution alternative fondée sur des participations publiques renforcées dans le capital mais conservant un équilibre entre les activités eau/environnement et énergie du groupe est seule apte à préserver l’intégrité du groupe.

Des alternatives sont possibles pour Gaz de France et EDF

L’avenir de Gaz de France doit être assuré. Il n’y a cependant rien d’urgent dans la mesure où le groupe n’est en rien menacé aujourd’hui. Son capital à majorité publique le préserve de toute OPA. Ses activités opérationnelles lui assurent des ressources importantes lui permettant d’investir.

La question qui se pose est de savoir si l’on poursuit la séparation d’EDF et Gaz de France ou si, au contraire, on renforce les synergies de service public existantes.

La séparation d’EDF et Gaz de France a un coût très lourd. La synergie de service public existant au niveau de la distribution peut être élargie à d’autres secteurs, dans une démarche progressive. La CGT défend l’objectif d’une fusion entre les deux entreprises publiques.

Pourquoi obliger EDF à gaspiller des ressources pour acheter un gazier plutôt que d’investir dans des capacités de production électrique dont on sait d’ores et déjà qu’elles vont exiger de lourds investissements ? Avoir deux groupes concurrents qui dépensent des milliards pour disposer des mêmes compétences et pour s’affronter sur tous les terrains est totalement stérile.

C’est d’ailleurs ce dont sont en train de se rendre compte nombre de pays européens qui favorisent le rapprochement de leurs acteurs historiques gaziers et électriciens.

S’agissant des contreparties que pourrait exiger Bruxelles pour le rapprochement d’EDF et Gaz de France :

Nous rappelons qu’en 2004 la CGT avait fait valoir que la commission était incompétente (les chiffres d’affaires d’EDF et Gaz de France étaient réalisés pour plus de 2/3 en France). Ce critère a été confirmé lors de l’examen du projet d’OPA de Gas Natural sur Endesa, cas sur lequel la commission s’est déclarée incompétente.

Cette réalité a été volontairement occultée par les rapports à charge produits tant par le gouvernement que par les Directions des deux entreprises. Cette alternative de bon sens s’appuyant sur l’histoire commune des deux entreprises n’a pas été sérieusement étudiée. Le choix politique visant à surestimer les contreparties générées par ce projet de fusion 100 % publique et à minimiser, voire nier, le poids de celles induites par le projet de fusion/privatisation de Suez/Gaz de France marque le sens du projet gouvernemental.

Pourtant, les deux entreprises détenues par l’Etat peuvent voir leur activité réorientée très facilement, immédiatement, sans même déclencher de processus capitalistique : arrêt de la concurrence pour pousser la complémentarité, arrêt de la séparation des métiers mixtes et, au contraire, définition de nouveaux métiers mixtes, notamment la recherche qui nécessite un véritable redémarrage dans les deux entreprises.

Soumettre aux députés une loi de privatisation de Gaz de France est aberrant. Les députés n’auraient aucune visibilité sur ce que Bruxelles exigerait et donneraient un chèque en blanc aux actionnaires de Suez.

L’option de la fusion EDF-Gaz de France, écartée sans aucun réel débat, doit être étudiée sérieusement. EDF-Gaz de France fusionné pourrait constituer le cœur d’un pôle public national permettant de renforcer la maîtrise publique au niveau de ce secteur hautement stratégique pour les intérêts économiques, sociaux et environnementaux de notre pays et de l’Europe.

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