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Institutions Représentatives du Personnel des Industries Eléctriques et Gazières où en sommes-nous ?

octobre 2006 par FNME-CGT
Le ministère de l’industrie (secrétariat d’État au ministère de l’économie et des finances) a demandé par courrier le 20 février dernier aux employeurs et aux organisations syndicales d’engager une négociation sur certains aspects de la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel adaptées, dans le cadre de la loi d’ouverture du capital d’EDF et de Gaz de France du 9 août 2004.

Cette lettre de « cadrage » du ministère se présentait sous la forme de parties de décrets pré-rédigés, notamment pour tout ce qui concerne l’adaptation de la filière économique. En guise d’adaptation, et hormis les activités sociales, le projet du ministère est une transposition quasi totale du Code du Travail en la matière, par la mise en place de CE et de CCE en remplacement de l’ensemble de la filière dite des CMP (S/CMP, CMP, CSC des CMP)

Les échanges avec les employeurs, qui ont suivi la demande des ministères, n’ont donc pas porté sur les aspects principaux de l’organisation des IRP de cette filière, pourtant loin d’être négligeables, mais essentiellement sur les adaptations relatives à la filière personnel et CHSCT.

Rappelons le contenu de l’article 28 de la loi du 9 août, qui indique sans ambiguïté qu’un décret d’adaptation des IRP doit paraître dans les trois années, et donc qu’à défaut, le Code du Travail s’appliquerait intégralement.

La CGT s’est donc inscrite dans cet échange avec les employeurs, avec la volonté de rassembler le plus largement l’ensemble des organisations syndicales, et en cherchant un éventuel compromis avec les employeurs pour proposer au ministère un texte se rapprochant le plus possible de la rédaction d’un décret, sur le champ proposé, mais également au delà, sur la filière des CMP.

Les positions parfois opportunistes des fédérations syndicales n’ont pas permis d’obtenir une position commune des syndicats, ce qui a facilité le rôle des employeurs, qui s’appuyaient tantôt sur les uns, tantôt sur les autres, pour avancer sur leur propre point de vue.

La CFDT préférait un relevé de conclusion minimaliste, où chacun ferait ensuite son propre lobbying auprès du ministère, et FO refusait de voir que la loi du 9 août existait. L’attitude non responsable de ces deux organisations a servi les employeurs.

Néanmoins, un certains nombre de points d’appuis existent dans le relevé de positions finalisé le 6 juillet dernier.

Ces points d’appuis ne sont pas suffisants, sans compter les désaccords affirmés par la CGT, et les questions relatives à la filière CMP que les employeurs ont refusé d’aborder, au motif que nous sortions du périmètre de la lettre de cadrage.

La CGT a donc refusé d’avaliser le relevé de positions qui ne reprend pas toutes les observations, désaccords, mais également propositions qui ont été émises.

La CGT a également écrit au ministère pour lui faire part de sa position et des aspects à absolument faire évoluer, sans compter ce qui est déjà engagé sur l’organisation des institutions relatives à la médecine du travail, notamment par le syndicat national des médecins du travail de l’UFICT-CGT. ■

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