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Stéphanie Tisserond | La Tribune.fr - 28/03/07

L’ANPE va pouvoir créer des filiales commerciales

mercredi 28 mars 2007 par Stéphanie Tisserond

Le décret fixant à l’ANPE des règles pour la création de filiales commerciales a été publié aujourd’hui au Journal Officiel. Les agents appellent à une grève nationale demain.

La mutation de l’ANPE se précise. Le décret fixant les règles de création de filiales commerciales de l’agence a été publié aujourd’hui au Journal Officiel. Décret d’application de la loi de Cohésion sociale de janvier 2005, ce texte précise les activités qui pourront être exercées par ces éventuelles filiales, leurs conditions de création, les modalités de contrôle de l’Etat et les garanties pour éviter une distorsion de concurrence.

Il prévoit que ces filiales pourront facturer certains services aux entreprises. En revanche, aucun service ne pourra être payant pour les demandeurs d’emploi. Le décret va par ailleurs permettre une plus forte représentativité des collectivités territoriales, et organise une décentralisation de certaines compétences aux directions régionales de l’agence.

Ces changements provoquent des remous parmi les 28.700 agents. L’ensemble des syndicats du personnel de l’ANPE a lancé un appel à une grève nationale demain, jour de la parution des chiffres du chômage de février. Les syndicats estiment n’avoir aucune garantie sur le statut des agents de l’ANPE qui seront détachés dans les filiales. Commentant hier le bilan de l’ANPE en 2006, son directeur général Christian Charpy a assuré "n’avoir à ce stade aucun projet de création de filiales de droit privé ni de projet de facturation de nos services aux entreprises".

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