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Article de Michel Delberghe paru dans Le Monde du 29.09.06

L’Etat accentue les économies de l’assurance-maladie

vendredi 29 septembre 2006 par Michel Delberghe

L’État peut-il continuer à réduire ses déficits en transférant une partie de ses charges sur la Sécurité sociale ? La tentation avait été relevée par la Cour des comptes. Dans son dernier rapport (Le Monde du 15 septembre), les magistrats financiers avaient dénoncé la dette de l’Etat à l’égard du Fonds de solidarité vieillesse (5 milliards d’euros) et du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (4 milliards d’euros). De fait, le trou de la "Sécu" en 2005 a dépassé les 14 milliards d’euros et devrait atteindre 11,8 milliards en 2006.

Elaboré et présenté en parallèle à celui de l’Etat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de 2007 s’est aussi fixé pour règle impérative une réduction des déficits. Malgré l’augmentation des charges des retraites de plus d’un milliard d’euros, le gouvernement estime pouvoir diminuer celui du régime général de 9,7 milliards en 2006 à 8 milliards d’euros en 2007.

Cet affichage est d’autant plus ambitieux que ce projet inclut des réductions de recettes. Parmi celles-ci, à partir du 1er juillet 2007, figure la suppression des charges sociales au niveau du smic dans les entreprises de moins de vingt salariés. Le montant total des exonérations de charges sans compensation de l’Etat autre qu’une partie du versement des taxes sur le tabac s’élèvera à 2,6 milliards d’euros en 2007.

Dans les mesures nouvelles, le PLFSS intègre la promesse du chef de l’Etat en faveur de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle complémentaire pour les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU) et les ménages à revenus très modestes. Leur nombre devrait passer de 2 millions à près de 3 millions dès 2007. La mise en oeuvre du plan de solidarité grand âge devrait s’accompagner d’une augmentation des capacités d’accueil et la modernisation des maisons de retraite et des foyers.

Les sommes consacrées à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) restent en forte augmentation et le ministre délégué à la Sécurité sociale et à la famille, Philippe Bas, a confirmé l’étude des modalités du partage du versement des allocations familiales aux parents séparés dans les situations de résidence alternée. Il a aussi confirmé la création du prêt à taux zéro pour les jeunes de 18 ans à 25 ans qui entrent dans la vie active.

NOUVELLES DÉPENSES

Le financement de ces dépenses nouvelles repose en contrepartie sur la réalisation de substantielles économies notamment de la branche maladie. Xavier Bertrand, ministre de la santé, entend contenir son déficit à moins de 3,9 milliards d’euros au lieu de 6,3 milliards d’euros en 2006. L’augmentation des dépenses est réduite à 2,5 % dont 0,8 % pour les soins de ville et 3,5 % pour l’hôpital, une réduction drastique des chargs de médicaments. A cette occasion, le gouvernement entend régler la situation des médecins diplômés hors de l’UE, recrutés dans les hôpitaux en créant une nouvelle procédure d’autorisation d’exercice.

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