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Article de Patrick Roger paru dans Le Monde du 26.09.06

L’article-clé du projet de loi sur l’énergie privatisant GDF est examiné par les députés

mardi 26 septembre 2006 par Patrick Roger

Les députés devaient s’attaquer, lundi 25 septembre, au noyau dur du projet de loi sur l’énergie dont la discussion a commencé le 7 septembre à l’Assemblée nationale : l’article 10, qui prévoit de faire passer de 70 % à "plus du tiers" la participation de l’Etat dans le capital de Gaz de France (GDF).

L’opposition est décidée à faire de cette "bataille contre la privatisation" un débat emblématique. "Il n’est pas question de "plier" quoi que ce soit", a prévenu le principal orateur du Parti socialiste, François Brottes, en réponse aux critiques qui avaient suivi l’annonce par le président de l’Assemblée, Jean-Louis Debré, d’un "accord" permettant de conclure la discussion le 28 septembre et de soumettre le projet de loi à un vote solennel à l’ouverture de la session parlementaire ordinaire, mardi 3 octobre.

Les deux premières semaines ont été marquées par la joute tactique entre le gouvernement, la majorité et l’opposition pour venir à bout des quelque 137 500 amendements déposés par cette dernière sans recourir à l’article 49-3 de la Constitution pour abréger les débats. A ce stade, 63 691 amendements restent à examiner, dont 32 505 sur le seul article 10. Sur ce plan, la discussion de ce projet de loi s’inscrira dans les annales : tous les records auront été battus.

En séance, malgré la faiblesse des effectifs présents, les débats ont permis, sur les neuf premiers articles, de mettre en exergue les enjeux de ce texte.

TARIFICATION DE SOLIDARITÉ

A commencer par l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, à compter du 1er juillet 2007, pour les particuliers comme pour les entreprises. L’évolution des prix du marché de l’électricité a alimenté les inquiétudes sur les risques de la libéralisation. Depuis 2003, le prix du mégawatt a presque triplé. Pour les entreprises qui avaient fait le choix de la concurrence, la facture est lourde : certaines hausses ont pu atteindre 80 %.

Le projet de loi s’est donc enrichi de "garde-fous". Pour les particuliers, il prévoit l’instauration d’une "tarification spéciale de solidarité" pour le gaz, inspirée du tarif social dont peuvent bénéficier les consommateurs pour l’électricité. Elle visera les seuls allocataires de la couverture maladie universelle. Pour l’opposition, cette disposition "ne répond pas à la pression sur les tarifs".

C’est sur l’instauration d’un tarif transitoire, permettant aux entreprises ayant fait le choix du marché libre de revenir aux tarifs réglementés, que la discussion a été la plus tendue.

La majorité est apparue divisée sur ce dispositif, qui prévoit une majoration de 30 %, pendant une durée de deux ans renouvelables. Malgré la "synthèse" proposée par le gouvernement, la discussion a toutes les chances de resurgir lors de l’examen au Sénat.

Plusieurs amendements adoptés par l’Assemblée précisent les conditions d’accès aux tarifs réglementés pour les particuliers et pour les nouveaux sites industriels. Autant de précautions qui témoignent des craintes de dérapages.

Les députés ont d’ailleurs adopté, contre l’avis du gouvernement, plusieurs amendements renforçant les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et modifiant sa composition en y faisant désormais entrer des parlementaires et un représentant des consommateurs.

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