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Un article Hervé NATHAN paru dans Libération le 07 novembre 2005

L’atteinte au droit de contester les privatisations

lundi 7 novembre 2005 par Hervé Nathan
L’argumentaire du tribunal de Marseille inquiète les confédérations syndicales.

Le jugement en référé du tribunal de grande instance (TGI) de Marseille, prononcé vendredi et déclarant la grève de la Régie des transports de Marseille (RTM) « illégale », a fait réagir les confédérations syndicales, qui y voient, peu ou prou, une atteinte fondamentale au droit de grève. « Si l’on suit ce raisonnement [du TGI de Marseille], les syndicats n’auraient plus la possibilité de contester une privatisation. C’est une atteinte à la liberté et au droit de grève », proteste Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO. Même argumentaire à la CGT : « Cette décision, tout à fait exceptionnelle, porte gravement atteinte au droit constitutionnel des salariés à défendre leurs revendications par la grève. » Et Rémy Jouan, pour la CFDT, d’indiquer que cette décision est « contraire à toute jurisprudence ».

« Civisme ». Dans le préavis déposé il y a 40 jours, les syndicats de la RTM indiquaient comme motif de leur mouvement « la privatisation » de l’entreprise. Le tribunal a fait droit à la demande de la direction de la RTM, pour qui « l’unique motif du mouvement, la DSP [la délégation de service public], ne figure pas dans le préavis, car la DSP n’entraîne aucune privatisation de la RTM », ajoutant : « Le motif réel de la grève est d’obtenir l’annulation d’une décision politique, ce qui est illégal, la grève devant en France porter sur des revendications professionnelles. » La RTM a joué sur un point de droit : la grève doit porter sur une revendication que la direction de l’entreprise concernée est en mesure de résoudre. Or, la décision de confier la DSP appartient à la communauté de commune de Marseille, et non à la RTM. « Avec ce genre de jugement, s’inquiète la CGT, les agents d’EDF ou les cheminots ne pourront pas faire grève contre la privatisation de leurs entreprises, ou les agents hospitaliers contre les restrictions budgétaires », car il s’agirait de décisions d’Etat, donc politiques.

En fait, « le droit de grève en France est très peu encadré par la loi, sauf sur la question du préavis dans les services publics, et il y a peu de jurisprudence sur la question », explique Jacques Le Goff, professeur de droit du travail à la faculté de Brest. Les jugements sur les grèves « politiques » remontent aux années 1940-1950, lors de la guerre froide. En 1947, la CGT avait déclenché des mouvements contre le plan Marshall. Mais, en avril 1961, c’est le Premier ministre, Michel Debré, qui avait demandé aux salariés de faire grève contre le putsch d’Alger... La justice avait alors évoqué le « civisme » comme un motif légitime [1].

Contradictoires. Depuis, les tribunaux sont très prudents, voire contradictoires. En 1986, dans une affaire Air Inter, la Cour de cassation a jugé que le juge pouvait examiner le caractère « déraisonnable » d’une grève. Mais deux ans plus tard, dans un autre conflit, la cour d’appel de Paris (2) arrêtait que le magistrat n’a pas « qualité pour apprécier le bien-fondé, et, par suite, la légitimité des revendications d’ordre professionnel ».

Hier, les syndicats n’avaient pas indiqué s’ils feraient appel de la décision du TGI, seule manière de faire trancher le point de droit.

[1] Jean-Emmanuel Ray, Droit du travail, Droit vivant, Editions Liaisons, pp. 528 et suivantes. (2) Jacques Le Goff, Droit du travail et société, Tome 2, Presses universitaires de Rennes

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