Liste des auteurs

Une analyse de la FNME CGT du 25 juillet 2006

LA FUSION EDF/GDF EST POSSIBLE : ELLE ECHAPPERAIT AU CONTROLE DE LA COMMISSION EUROPEENNE

mardi 25 juillet 2006 par FNME-CGT

Alors que tout le monde s’accorde sur l’intérêt stratégique et industrielle d’une fusion EDF/GDF, gouvernement et entreprises EDF et Gaz De France assènent sans aucune démonstration qu’une fusion « relèverait de la compétence de la Commission Européenne au titre des concentrations » et aurait des contreparties catastrophiques de fait, la FNME CGT révèle qu’une étude du Cabinet Levy-Gosselin sur la Faisabilité Juridique d’une fusion d’EDF et de Gaz de France demandée par le Conseil Supérieur Consultatif des Comités Mixtes à la Production d’EDF/GDF (qui fait office de comité central de l’entreprise) montre qu’en réalité, cette opération est tout à fait possible et échapperait manifestement au contrôle de la Commission Européenne.

Le Parlement disposerait d’un véritable pouvoir de contrôle sur les modalités de l’opération et sur les éventuelles contreparties qui seraient nécessaires à la fusion. De ce point de vue, il apparaît parfaitement scandaleux que GAZ DE FRANCE et SUEZ aient demandé à la Commission Européenne de ne pas rendre publiques avant l’adoption du projet de loi portant fusion, les cessions qu’elle exigera, le 18 août prochain, en contrepartie de l’opération.

En effet, une telle demande établit clairement la volonté des deux directions d’empêcher les représentants de la Nation de statuer en pleine connaissance de cause sur une opération dont les enjeux stratégiques et économiques sont de tout premier ordre.

D’un point de vue économique, le renoncement à une fusion d’EDF et de GAZ DE FRANCE constituerait une ineptie, dès lors que les deux groupes publics sont d’ores et déjà partiellement fusionnés, selon une organisation de la distribution dont l’efficacité économique n’est plus à démontrer et qui a permis depuis près de soixante ans de développer un service public exemplaire tout en assurant la croissance des deux entreprises.

Le choix d’une fusion de GAZ DE FRANCE avec SUEZ priverait ainsi la France de synergies industrielles et commerciales existantes entre le gaz et l’électricité, à l’inverse des choix opérés par les Etats voisins, en mettant en concurrence frontale sa première entreprise électricienne et sa première entreprise gazière.

Nous attirons votre attention sur les éléments suivants :

1/ La conclusion essentielle de cette étude repose sur le fait qu’une fusion entre EDF et GAZ DE FRANCE, quelles qu’en soient les modalités, échapperait au contrôle de la Commission européenne dans la mesure où plus des deux tiers du chiffre d’affaires consolidé des deux groupes publics dans la Communauté européenne est réalisé dans un seul Etat membre, la France. Il faut relever qu’une telle circonstance a conduit la Commission Européenne à se déclarer incompétente sur le projet de fusion entre les entreprises espagnoles de gaz et d’électricité GAZ NATURAL et ENDESA.

2/ Le calcul réalisé sur ce point dans les deux études en date des 7 juillet 2003 et 13 janvier 2005 est confirmé pour l’exercice 2005, étant rappelé que l’exercice à prendre en compte est le dernier exercice précédant l’opération de fusion. A cet égard, il convient d’insister sur le fait qu’alors même que la dimension communautaire d’une fusion d’EDF et de GAZ DE FRANCE est, encore aujourd’hui, présentée par les directions des deux groupes comme l’obstacle juridique essentiel à une telle opération, aucune donnée comptable n’a jamais sérieusement contredit les conclusions du cabinet Levy-Gosselin sur ce point.

3/ Alors même qu’elle ne serait pas de dimension communautaire, une fusion d’EDF et de GAZ DE France devrait néanmoins, au même titre qu’une fusion de GAZ DE FRANCE et de SUEZ, donner lieu à certaines contreparties définies par les autorités nationales de la concurrence et par la CRE. La nécessité de telles contreparties devrait cependant être appréciée au regard d’éventuels effets anticoncurrentiels de la fusion sur les marchés du gaz et de l’électricité, qui sont appréhendés de manière distinctes par les autorités nationales et communautaires de la concurrence.

4/ Les deux documents de l’étude sur la Faisabilité Juridique réalisés le 07 juillet 2003 et le 13 janvier 2005, complétés par un addendum du 17 juillet 2006 seront disponibles sur le Site de la Fédération : http://www.fnme-cgt.fr/documentation/doc.phtml ?partie=&id=14443

Interlocuteur : Eric ROULOT 01 56 93 27 36 ou 06 82 66 83 61

Contact Presse : Maurice MARION : 01 56 93 27 12 ou 06 72 75 20 96

Version imprimable de cet article Version imprimable

Forum de l'article

Aucune réaction pour le moment!
Répondre à cet article
 
Propulsé�par SPIP 1.9.2b | Suivre la vie du site  RSS 2.0 | Navigateur conseille Get Firefox! espace prive | Téléchargez le Squelette du site

CSS Valide !