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LES FAUX ARGUMENTS POUR FAIRE AVALER LA PRIVATISATION DE GAZ DE FRANCE

mercredi 14 juin 2006 par FNME-CGT
D’OPA en golden share, en passant par la minorité de blocage et le chantage à la survie de l’entreprise, tous les arguments sont employés pour tenter de convaincre que la privatisation de Gaz de France est un bon projet. Si l’artillerie lourde est déployée, c’est bien parce que la réalité apporte les preuves concrètes que la déréglementation dans le domaine de l’énergie ne fonctionne pas, ou seulement pour quelques actionnaires, et cela devient de plus en plus compliqué de sacrifier les entreprises publiques Gaz de France et EDF.

Reprenons un à un les (trop) nombreux arguments (variables) utilisés depuis le départ :

OPA et patriotisme économique

L’argument de patriotisme économique n’a pas fait long feu. On voit mal comment le bien de tous les Français passerait par la privatisation d’une entreprise qui leur est chère et par la fragilisation dangereuse de sa grande sœur, dont la majorité des Français ignoraient hier encore que ces entreprises étaient distinctes alors qu’elles ont en commun un service de distribution de 60 000 agents.

Les arguments concernant l’éventualité d’une OPA d’Enel laissent dubitatifs : comment un gouvernement qui prône le libéralisme peut-il dés lors s’étonner de cette possibilité, alors qu’elle en est la conséquence directe ?

Minorité de blocage

Le gouvernement s’est essayé à divers arguments sur le sujet. Minorité de blocage rassurante au départ du projet, puis passage à la trappe et vraisemblablement retour par la fenêtre. Dans tous les cas, cette minorité de blocage n’empêcherait pas le futur groupe de prendre des décisions importantes (telles les orientations de l’entreprises, les tarifs, etc..) sans en référer à l’Etat. La définition ci-dessous est éclairante en la matière :

"La détention d’une minorité de blocage (un tiers des voix plus une en France dans les sociétés anonymes) donne à l’actionnaire minoritaire la possibilité de bloquer toute décision prise en assemblée générale extraordinaire, portant sur la modification des statuts et de l’objet social, sur les variations du capital social, etc. La minorité de blocage ne permet pas d’influer sur les décisions d’une assemblée générale ordinaire (distribution de dividendes, etc.) il s’agit donc d’un contrôle par la négative, et non pas d’un contrôle actif".

Fragilisation de SUEZ

La CGT a proposé des solutions permettant de sécuriser Suez en augmentant entre autres la participation d’acteurs publics telle que la caisse des dépôts et consignations dans le capital de l’entreprise. Le projet de fusion n’empêcherait pas le nouveau groupe de se débarrasser de certaines de ses activités et ne le mettrait pas à l’abri d’autres OPA éventuelles.

Fragilisation de Gaz de France

Gaz de France n’est pas "Opable" du fait de la participation de l’Etat dans son capital. Son avenir tient plus à sa politique sur ses contrats d’approvisionnement. La CGT a proposé le rapprochement d’EDF et de Gaz de France et la création d’un pôle public de l’énergie.

Golden share

"Le gouvernement français va devoir renoncer à son droit de regard sur le capital de Total Elf Fina... En vertu du principe de la libre circulation des capitaux au sein du marché unique, la Cour de justice européenne a en effet prononcé mardi un arrêt qui condamne les dispositions attribuant cette "golden share" à l’Etat français" (extrait du journal La Tribune ).

On voit mal la commission de Bruxelles accepter ce qu’elle a déjà refusé au gouvernement français.

Ce qui est sûr c’est que le gouvernement joue une partie serrée pour donner des pseudos garanties concernant sa possibilité future de continuer à pouvoir imposer des missions de service public au futur groupe. Comment peut-il nous convaincre que la meilleure façon est de privatiser Gaz de France ?

Comment penser que les intérêts des usagers et des actionnaires ne seraient pas divergents, alors que toutes les déclarations de M. MESTRALLET vont dans le sens inverse, et réclament les mains libres pour donner toutes les garanties à ses actionnaires que le groupe sera géré au mieux pour leurs intérêts.

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